Traduction de «formulée était adressée » (Français → Anglais) :

(3) Lorsqu’une loi fédérale ou un règlement pris sous son régime prévoit l’envoi par la poste d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une réquisition formulée par un ministère ou autre secteur de l’administration publique fédérale, un affidavit d’un fonctionnaire du ministère ou de cet autre secteur de l’administration publique fédérale, reçu par un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, énonçant qu’il a la charge des archives appropriées, qu’il est au courant des faits relatifs au cas particulier, que cette demande, cet avis ou cette réquisition a été expédié par courrier recommandé, à une date déterminée, à la personne ou firme à laquelle elle était adressée (indiquant l’adresse) et qu’il identifie, comme pièces jointes à cet affidavit, le certificat postal de recommandation de la lettre et une copie authentique de la demande, de l’avis ou de la réquisition en question, fait foi, sur la production et la preuve du récépissé postal décerné pour la livraison de la lettre recommandée au destinataire, jusqu’à preuve contraire, de l’envoi et de la demande, de l’avis ou de la réquisition en question.
(3) Where by any Act of Parliament or regulation made under an Act of Parliament provision is made for sending by mail any request for information, notice or demand by a department or other branch in the federal public administration, an affidavit of an officer of the department or other branch in the federal public administration, sworn before any commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that he or she has charge of the appropriate records, that he or she has a knowledge of the facts in the particular case, that the request, notice or demand was sent by registered letter on a named date to the person or firm to whom it was addressed (indicating that address) and that he or she identifies as exhibits attached to the affidavit the post office certificate of registration of the letter and a true copy of the request, notice or demand, shall, on production and proof of the post office receipt for the delivery of the registered letter to the addressee, be admitted in evidence as proof, in the absence of evidence to the contrary, of the sending and of the request, notice or demand.

Cette "déclaration ouverte" des ingrédients des aliments pour animaux était une des revendications centrales formulées par le Parlement européen à la suite de la crise de l'ESB et dans le cadre des demandes adressées à la Commission par la commission d'enquête sur l'ESB (voir la résolution du 19 février 1997 sur les conclusions de la commission temporaire d'enquête sur l'ESB).
This 'open declaration' of the ingredients used in feedingstuffs was one of the key demands of the European Parliament following the BSE crisis and in the light of the calls made to the Commission by the Temporary Committee of Inquiry into BSE (see resolution of 19 February 1997 on the results of the Temporary Committee of Inquiry into BSE).

Donc la demande que j’ai formulée était adressée à la présidence pour qu’elle en évalue la recevabilité et nous fasse savoir ce matin ce qu’il en était de la recevabilité de cette demande.
Hence the request I made was addressed to the chair so that its validity could be evaluated and we could be told this morning what the state of affairs was.

Le débat au Conseil était basé sur un avis élaboré par le nouveau Comité de l'emploi (l'ancien Comité de l'emploi et du marché du travail) ainsi que trois questions formulées par la Présidence portant sur la cohérence de la recommandation de la Commission avec les conclusions du Conseil européen de Lisbonne, la compatibilité entre les GOPE relatives au marché du travail et les recommandations adressées aux Etats membres dans le cadre du processus de Luxembourg (stratégie pour l'emploi) et la manière d'associer le Conseil Emploi et Politique Sociale à l'élaboration des GOPE.
The Council debate centred on an Opinion prepared by the new Employment Committee (formerly the Employment and Labour Market Committee) and on three questions posed by the Presidency: these concerned the consistency of the Commission's recommendations with the conclusions of the Lisbon European Council, the compatibility between labour market BEPG and the recommendations addressed to the Member States under the Luxembourg Process (employment strategy) and how to involve the Labour and Social Affairs Council in the preparation of BEPG.