Traduction de «des demandes adressées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une demande ... adressée à un destinataire déterminé
a ... request addressed to a given recipient

Demandes adressées à des agences européennes
Requests to European Agencies

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Demande adressée au service des travaux scientifiques et de laboratoire
Request to Laboratory and Scientific Services Directorate

demande d'indemnisation adressée au transporteur
claim against carrier

demande de renseignement adressée au ministre
ministerial inquiry

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

opération non adressée
unaddressed operation

organisation directe | organisation adressée
direct organization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Lorsqu'une demande, adressée à une autre autorité de contrôle, de faire en sorte qu'une vérification soit effectuée conformément au présent paragraphe n'a pas été suivie d'effets dans un délai de deux semaines, ou lorsque l'autorité de contrôle qui a fait la demande se voit, en pratique, empêchée d'exercer son droit de participer à la vérification au titre du troisième alinéa, l'autorité qui a fait la demande peut saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010.
‘Where the request to another supervisory authority to have a verification carried out in accordance with this paragraph has not been acted upon within two weeks, or where the supervisory authority is unable in practice to exercise its right to participate in accordance with the third subparagraph, the requesting authority may refer the matter to EIOPA and may request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.

vu la demande d’avis sur cette proposition de règlement, adressée par le Conseil à la Cour le 3 septembre 2010, et la demande adressée par le Parlement à la Cour le 23 juin 2010,
Having regard to the Council’s request for an opinion on the abovementioned draft received at the Court on 3 September 2010 and Parliament’s request of 23 June 2010,

demande d'informations adressée par un registre ancien à son noyau système (ce trajet recouvre en outre une demande adressée par un client personnalisé en amont d'un registre ancien) — flèches vertes.
Information request from the legacy register to its core system (this route also includes a request from a custom client behind the legacy register) — green arrows.

Toute demande adressée conformément au premier alinéa doit être dûment motivée et, en particulier, préciser les raisons de la demande d'information.
A request made pursuant to the first subparagraph must be duly substantiated, in particular as regards the reasons for the request for information.

38. En l'absence d'un système de clémence pleinement harmonisé s'étendant à l'ensemble de la Communauté, une demande de clémence adressée à une autorité donnée ne saurait être considérée comme étant une demande adressée à une autre autorité de concurrence.
38. In the absence of a European Union-wide system of fully harmonised leniency programmes, an application for leniency to a given authority is not to be considered as an application for leniency to any other authority.

3. Les modalités pratiques d'application des paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne notamment la présentation, la hiérarchisation et le suivi des demandes adressées à l'Agence ainsi que l'information du conseil d'administration au sujet de ces demandes sont prévues par le conseil d'administration dans les règles internes de fonctionnement de l'Agence.
3. The practical arrangements for the application of paragraphs 1 and 2, regarding in particular the submission, the prioritisation, the follow up as well as the information of the Management Board on the requests to the Agency shall be laid down by the Management Board in the Agency's internal rules of operation.

Les participants étaient tous des cadres de direction qui occupaient la fonction de directeur général ou une position plus élevée (réponse d'ABB à la demande adressée conformément à l'article 11, p. 49; réponse de Løgstør à la demande adressée conformément à l'article 11, déclaration I, p. 72; déclaration de Tarco du 26 avril 1996, p. 2).
The participants were all senior company officers holding the rank of managing director or above (ABB's Article 11 Reply, p. 49; Løgstør, Article 11, Reply, Statement I, p. 72; Tarco statement of 26 April 1996, p. 2).