Traduction de «trois questions formulées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question formulée
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Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978
In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978

redressement des questions improprement formulées
rectification of questions formulated improperly

Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)
Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aujourd'hui, les efforts de réforme plus vastes des systèmes régionaux de recherche et d'innovation requièrent une attention particulière en ce qui concerne trois questions horizontales, conformément aux recommandations formulées dans le cadre du semestre européen: la qualité de la recherche publique, l'efficacité de la coopération entre les entreprises et la communauté scientifique au moyen d'un soutien approprié au transfert de technologies, et un environnement favorable aux entreprises.
Today, broader reform efforts of regional research and innovation systems require particular attention to three cross-cutting issues, according to recommendations issued in the context of the European Semester: the quality of public research, efficient business-science cooperation with the right support for technology transfer, and a business-friendly environment.

Les ministres ont tenu un débat d'orientation concernant une proposition de règlement visant à mettre en place, au niveau de l'UE, un cadre général pour la protection des données, sur la base de trois questions formulées dans un rapport sur l'état d'avancement des travaux élaboré par la présidence (doc. 16525/1/12 REV 1).
Ministers held an orientation debate on the proposal for a regulation setting out a general EU framework for data protection on the basis of three questions set out in a progress report prepared by the Presidency (16525/1/12 REV 1).

Question n 430 Mme Charmaine Borg: En ce qui concerne le projet de loi imminent sur l’accès juridique: a) le ministre de la Sécurité publique a-t-il répertorié des cas où une loi sur la protection de la vie privée en ligne avait nui aux enquêtes policières et menacé la sécurité publique; b) le ministre de la Sécurité publique a-t-il fait des déclarations concernant la deuxième requête en trois ans formulée par l’Association canadienne des chefs de police aux services de police au pays de lui faire part de cas où le refus par un fournisseur de service Internet de fournir les renseignements personnels d’un client a « nuit à une enquête ou menacé la sécurité publique » et, si oui, quelle est la teneur de ces déclarations?
Question No. 430 Ms. Charmaine Borg: With regard to the impending “lawful access” legislation, (a) has the Minister of Public Safety identified any cases where online privacy legislation has hindered police investigations and threatened public safety; and (b) has the Minister of Public Safety made any statements concerning the second call-out in three years by the Canadian Association of Police Chiefs to police departments across the country to submit cases where the refusal by an Internet Service Provider to provide the personal information of a customer has “hindered an investigation or threatened public safety” and, if so, what is the content of these statements?

10. accueille très favorablement le rapport des Nations unies du 25 janvier 2011 en mettant en lumière les vingt-cinq propositions formulées par Jack Lang, conseiller spécial du Secrétaire général des Nations unies sur les questions juridiques liées à la piraterie au large de la Somalie; accueille aussi favorablement les rapports de suivi de Jack Lang tels que le rapport sur les modalités de création de tribunaux somaliens spécialisés contre la piraterie du 15 juin 2011 et le rapport du Secrétaire général du 20 janvier 2012 sur des tribunaux spécialisés dans la lutte contre la piraterie en Somalie et dans d'autres États de la région; prie instamment la VP/HR, le RSUE et les trois chefs de mission ou de délégation d'agir en priorité à partir des propositions de Jack Lang et d'élaborer une stratégie pour la contribution de l'Union à l'approche internationale de la justice pénale sur le territoire de la Somalie;
10. Strongly welcomes the UN report dated 25 January 2011 highlighting 25 proposals made by Jack Lang, Special Adviser to the UN Secretary-General on legal issues related to piracy off the coast of Somalia; also welcomes the relevant follow-up reports by Jack Lang such as the report on the modalities for the establishment of specialised Somali anti-piracy courts of 15 June 2011 and the report of the Secretary-General on specialised anti-piracy courts in Somalia and other states in the region of 20 January 2012; urges the HR/VP, the EUSR and the three HoMs and HoDs to act on the proposals made by Jack Lang as a matter of priority and to develop an strategy for the EU’s contribution to the international approach to criminal justice on the territory of Somalia;

Concernant la proposition de modifier la directive, je voudrais rappeler que le Parlement a lui-même examiné cette question à au moins deux ou trois reprises dans le passé, au même titre que les partenaires sociaux, et qu’aucune position dominante n’a été formulée dans l’optique d’un remaniement de fond de la directive.
As regards amending the directive, which has been suggested, I should like to say that Parliament has itself addressed this issue at least twice or three times before, as have the social partners, and no overriding position was formulated whereby the directive could be recast in a substantive way.

Le débat au Conseil était basé sur un avis élaboré par le nouveau Comité de l'emploi (l'ancien Comité de l'emploi et du marché du travail) ainsi que trois questions formulées par la Présidence portant sur la cohérence de la recommandation de la Commission avec les conclusions du Conseil européen de Lisbonne, la compatibilité entre les GOPE relatives au marché du travail et les recommandations adressées aux Etats membres dans le cadre du processus de Luxembourg (stratégie pour l'emploi) et la manière d'associer le Conseil Emploi et Politique Sociale à l'élaboration des GOPE.
The Council debate centred on an Opinion prepared by the new Employment Committee (formerly the Employment and Labour Market Committee) and on three questions posed by the Presidency: these concerned the consistency of the Commission's recommendations with the conclusions of the Lisbon European Council, the compatibility between labour market BEPG and the recommendations addressed to the Member States under the Luxembourg Process (employment strategy) and how to involve the Labour and Social Affairs Council in the preparation of BEPG.

Si les feuilles de route qui ont été formulées indiquent aux deux partenaires par où ils peuvent commencer pour améliorer leur coopération dans un certain nombre de domaines, d’autres questions restent à résoudre et je voudrais en épingler trois.
While the roadmaps that have been laid down indicate to both partners where they can begin to improve their cooperation in a number of areas, other questions remain unresolved, and I should like to single out three of them.

Les ministres des pays candidats étaient invités à se pencher sur trois questions, formulées par la présidence :
The Ministers from the applicant countries were invited to address three questions, put forward by the Presidency, regarding

Des discussions préliminaires fondées sur une proposition de stratégie formulée par le Royaume-Uni ont permis de définir trois questions clés pour lesquelles il importera de trouver une communauté de vues afin de progresser en matière de projets d'instruments: il est nécessaire de répertorier et définir les infractions graves, régler la question de la reconnaissance directe et indirecte et s'accorder sur des garanties minimales.
Preliminary discussions, on the basis of a UK strategy proposal, have allowed to identify three key questions on which a common understanding will have to be reached in order to move forward towards draft instruments: serious crimes need to be identified and defined, the question of direct and indirect recognition needs to be settled and minimum safeguards need to be agreed.

- Prenant en compte les recommandations formulées par le groupe de haut niveau des experts en droit des sociétés, la proposition sur les offres publiques d'acquisition répondra aux trois principales préoccupations du Parlement européen: la question de l'"égalité des conditions de concurrence", la définition d'un "prix équitable" et la possibilité, pour un actionnaire majoritaire, de racheter les actions d'un actionnaire minoritaire ("squeeze-out").
- Taking into account the recommendations of the High Level Group of Company Law Experts, the proposal on take over bids will address the three principal concerns of the European Parliament: the issue of the "level playing field", a definition of an "equitable price" and the possibility for a majority shareholder to buy out a minority shareholder ("squeeze-out").