Traduction de «formulée régulièrement depuis » (Français → Anglais) :

(2) Le ministère de l’Emploi et du Développement social fournit l’avis visé au paragraphe (1) à la demande de l’agent ou de tout employeur ou groupe d’employeurs, à l’exception des employeurs qui offrent, sur une base régulière, des activités de danse nue ou érotique, des services d’escorte ou des massages érotiques, et de ceux dont le nom figure sur la liste visée au paragraphe 209.91(3), s’il ne s’est pas écoulé une période de deux ans depuis la date à laquelle la conclusion visée aux paragraphes (5) ou 209.91(1) ou (2) a été formulée.
(2) The Department of Employment and Social Development must provide the opinion referred to in subsection (1) on the request of an officer or an employer or group of employers, other than an employer who, on a regular basis, offers striptease, erotic dance, escort services or erotic massages or an employer whose name appears on the list referred to in subsection 209.91(3) if a period of two years has not elapsed since the day on which the determination referred to in subsection (5) or 209.91(1) or (2) was made.

L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, pour ce qui est de la question a), en réponse à la recommandation visant l’embauche de vétérans qui a été formulée en 2006 par le Groupe consultatif sur les besoins spéciaux, GCBS, Anciens Combattants Canada ACC a élaboré un plan de recrutement incluant une recommandation selon laquelle, à l’instar du ministère de la Défense nationale, ACC ouvre les concours internes aux membres des Forces canadiennes, et les concours visant à pourvoir des postes de direction aux membres de la Force régulière et aux membres de la Force de réserve, qui sont en service de réserve de classe B ou C depuis plus de 180 jours consécutifs.
Hon. Jean-Pierre Blackburn (Minister of Veterans Affairs and Minister of State (Agriculture), CPC): Mr. Speaker, with respect to (a), in response to the Special Needs Advisory Group’s 2006 recommendation to employ veterans, Veterans Affairs Canada developed a recruitment plan which included a recommendation that veterans Affairs Canada follow the lead of the Department of National Defence and open up internal competitions to Canadian Forces members and that Veterans Affairs Canada open up competitions for executive positions to regular force members and to reserve force members, class B or class C reserve service in excess of 180 consecutive days.

31. souligne la nécessité d'une plus grande responsabilité parlementaire dans le processus de négociation, en faisant en sorte que les négociateurs de la Commission soient soumis régulièrement à l'épreuve parlementaire, et demande également avec insistance un plus grand accès aux actes du Conseil (comité 133, notamment); souligne que les réformes institutionnelles et procédurales sur la manière dont la politique commerciale de l'Union européenne est formulée n'ont pas avancé depuis la troisième Conférence ministérielle de l'OMC; regrette que les États membres de l'Union européenne n'aient pas pris les mesures appropriées pour modifier l'article 133 du traité lors de la dernière Conférence intergouvernementale, de manière à donner au Parlement européen davantage de pouvoirs en matière de politique commerciale commune de l'Union européenne et, ce faisant, à renforcer la légitimité politique et publique de la politique commerciale de l'Union européenne;
31. Emphasises the need for a greater degree of parliamentary accountability in the negotiating process by ensuring that the Commission negotiators are regularly subjected to parliamentary scrutiny, and also insists on greater access to the proceedings of the Council (especially the so-called Article 133 Committee); stresses that institutional and procedural reforms of the way in which EU trade policy is formulated have remained static since the Third WTO Ministerial Conference; regrets that EU Member States did not take the appropriate measures to amend Article 133 of the Treaty during the last IGC in order to give the European Parliament more powers in the EU's common commercial policy, and so enhance the political and public legitimacy of EU trade policy;

31. souligne la nécessité d'une plus grande responsabilité parlementaire dans le processus de négociation, en faisant en sorte que les négociateurs de la Commission soient soumis régulièrement à l'épreuve parlementaire, et demande également avec insistance un plus grand accès aux actes du Conseil (comité 133, notamment); souligne que les réformes institutionnelles et procédurales sur la manière dont la politique commerciale de l'Union européenne est formulée n'ont pas avancé depuis la troisième Conférence ministérielle de l’OMC; regrette que les États membres de l'Union européenne n'aient pas pris les mesures appropriées pour modifier l'article 133 du traité lors de la dernière Conférence intergouvernementale, de manière à donner au Parlement européen davantage de pouvoirs en matière de politique commerciale commune de l'Union européenne et, ce faisant, à renforcer la légitimité politique et publique de la politique commerciale de l'Union européenne;
31. Emphasises the need for a greater degree of parliamentary accountability in the negotiating process by ensuring that the Commission negotiators are regularly subjected to parliamentary scrutiny, and also insists on greater access to the proceedings of the Council (especially the so-called Article 133 Committee); stresses that institutional and procedural reforms of the way in which EU trade policy is formulated have remained static since the Third WTO Ministerial Conference; regrets that EU Member States did not take the appropriate measures to amend Article 133 of the Treaty during the last IGC in order to give the European Parliament more powers in the EU's common commercial policy, and so enhance the political and public legitimacy of EU trade policy;

J'avais proposé que cette responsabilité incombe à Santé Canada, mais le ministère n'a montré aucun intérêt en vue de l'adoption d'une telle responsabilité, après avoir pourtant entendu cette proposition à plusieurs reprises — puisque je l'ai formulée régulièrement depuis cinq ou 10 ans.
I have argued that it should be the bailiwick of Health Canada, but Health Canada has heard that argument many times and has not demonstrated — at least over the five or 10 years that I have argued it — any interest in taking up that responsibility.