Traduction de «soient soumis régulièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumis à l'application régulière du droit du pays [ soumis aux voies de droit existant dans ce pays ]
subject to due process of law in that country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains cas, nous exigions en outre que des rapports nous soient soumis régulièrement, sans quoi il y avait des sanctions.
Some of those systems would also include regular reports, and there were sanctions around reports.

Je pense que cela arrive assez régulièrement que les vérificateurs soient impressionnés et soumis à des pressions par des personnes plus intimidantes.
I think it happens quite regularly that auditors are fazed and under great pressure from more intimidating people.

3. Les États membres veillent à ce que les organismes nationaux d'accréditation soient soumis régulièrement à une évaluation par les pairs, comme l'exige le paragraphe 1.
3. Member States shall ensure that their national accreditation bodies regularly undergo peer evaluation as required by paragraph 1.

2. Les États membres veillent à ce que les organismes nationaux d’accréditation soient soumis régulièrement à une évaluation par les pairs, comme le requiert le paragraphe 1.
2. Member States shall ensure that their national accreditation bodies regularly undergo peer evaluation, as required by paragraph 1.

2. Les États membres veillent à ce que les organismes nationaux d’accréditation soient soumis régulièrement à une évaluation par les pairs.
2. Member States shall ensure that their national accreditation bodies regularly undergo peer evaluation.

6. Améliorer l’efficacité énergétique dans les bâtiments En agissant conjointement, les États membres et les institutions de l’UE devraient prendre des mesures urgentes pour améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier et des bâtiments publics et encourager l’adoption rapide de produits «verts»: les États membres devraient établir des objectifs exigeants pour veiller à ce que les bâtiments publics et les logements privés et sociaux soient conformes aux normes européennes les plus élevées en matière d’efficacité énergétique et qu’ils soient soumis à une certification énergétique de manière régulière.
6. Improve energy efficiency in buildings Acting together, Member States and EU Institutions should take urgent measures to improve the energy efficiency of the housing stock and public buildings and promote rapid take up of 'green' products: Member States should set demanding targets for ensuring that public buildings and both private and social housing meet the highest European energy-efficiency standards and make them subject to energy certification on a regular basis.

Ce service a revu sa politique en matière de griefs en 2008, pour faire en sorte que les plaintes et les griefs soumis par des contrevenants en isolement soient identifiés chaque jour, suivis régulièrement, classés convenablement et fournis selon un ordre de priorité déterminé au mérite.
This service revised its grievance policy in 2008 to ensure that complaints and grievances submitted by segregated offenders are identified daily, monitored regularly, classified properly and provided with the priority they merit.

24. se félicite de la détermination du Conseil européen à souligner l'importance de faire observer par les forces armées nationales les règles du droit humanitaire au cours des opérations internationales; demande à ce que soient menées des investigations complètes chaque fois qu'il est rapporté que ces règles ont été violées dans des cas particuliers, ainsi que récemment en Irak et en Afghanistan; salue, dans cette perspective, la détermination du Conseil européen d'aller de l'avant en ce qui concerne le Tribunal pénal international (TPI); demande que lui soient soumis régulièrement des rapports concernant la situation du TPI, la question des soi-disants accords bilatéraux d'impunité et la résistance manifestée par l'administration des États-Unis sur ce sujet;
24. Welcomes the determination of the European Council to stress the importance of national armed forces observing the rules of humanitarian law during international operations; calls for thorough investigations to be carried out whenever there are reports that such rules have been violated in specific cases, such as recently in Iraq and Afghanistan; welcomes, in this perspective, the European Council's determination to go forward with the International Criminal Court; calls on the EU to produce regular progress reports for the European Parliament on the situation of the Court, on the issue of so-called bilateral impunity agreements and on the cooperation of resistance from the US Administration on this issue;

Les principes sont bien explicités dans le projet de loi, de même que les outils ou les pouvoirs appropriés. Ensuite le Parlement s'attend à ce que l'on donne suite à tout cela et que des rapports soient soumis à l'examen soit du comité parlementaire, soit du Parlement, au sujet d'exercice des pouvoirs concernés, et ce soit annuellement, soit régulièrement, selon le souhait des intéressés.
The principles are enunciated and the tools or authorities are enunciated in legislation, and then Parliament expects these will be executed and that reports will be provided to the parliamentary committee, or to Parliament, on how these are being exercised, either on a yearly basis or as regularly as one wishes.

7. souligne la nécessité d'une plus grande responsabilité parlementaire dans le processus de négociation, en faisant en sorte que les négociateurs de la Commission soient soumis régulièrement à l'épreuve parlementaire, et demande également avec insistance un plus grand accès aux actes du Conseil (comité 133, notamment);
7. Emphasises the need for a greater degree of Parliamentary accountability in the negotiating process by ensuring that the European Commission negotiators are regularly subjected to Parliamentary scrutiny and also insists on greater access to the proceedings of the Council (especially the so-called 133 Committee);