Les guichets uniques et les autorités chargées de la protection des données mettent au point, en coopération avec l'ENISA, des mécanismes d'échange
d'information et un formulaire unique qui seront utilisés pour les notifications au titre de l'article 14, paragraphe 2, de la présente directive et du règlement 95/46 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère pers
onnel et à la libre circulation de ces données. ...[+++]
The single points of contact and the data protection authorities shall develop, in cooperation with ENISA, information exchange mechanisms and a single template to be used both for notifications under Article 14(2) of this Directive and Regulation 95/46 of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.