Traduction de «formulaires de demande pour quatre producteurs situés » (Français → Anglais) :

Le groupe d’entreprises concerné a sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et a renvoyé des formulaires de demande pour quatre producteurs situés en République populaire de Chine.
The group of companies concerned requested MET pursuant to Article 2(7)(b) of the basic Regulation and submitted claim forms for four producers located in the People’s Republic of China.

Troisièmement, la demande d'accès aux données supplémentaires des producteurs situés aux États-Unis et dans l'Union avait déjà été rejetée pour les raisons expliquées au considérant 67.
Third, the request for access to the additional data of the producers in the USA and in the Union had already been rejected for the reasons explained in recital (67).

Un système de transport performant est une condition nécessaire du développement économique régional, même si, à elles seules, des améliorations des transports sont sans doute insuffisantes pour garantir la croissance, notamment parce que le meilleur accès qu'elles procurent en direction des autres marchés trouve sa contrepartie dans la plus grande facilité avec laquelle les producteurs situés ailleurs deviennent capables de satisfaire la demande locale.
An efficient transport system is a necessary condition for regional economic development, though improvements in transport alone are unlikely to be sufficient to ensure growth, in part because the increased access they provide to other markets is mirrored in the greater ease which producers elsewhere are able to meet local demand.

Afin de laisser aux nouveaux projets suffisamment de temps pour se développer, les contrats pour les nouvelles capacités seront conclus au terme d'une enchère publique organisée tous les quatre ans; le mécanisme de capacité français sera également ouvert aux fournisseurs de capacité, producteurs comme opérateurs d'effacement, situés dans les États membres voisins, en fonction de la capacité attendue de l'interconnecteur aux heures de pointe (environ 7 gigawatts au total).
To give new projects enough time to be developed, new capacities will be contracted through an organised public auction in four years' time. The French capacity mechanism will also be open to capacity providers, both generators and demand response operators, located in neighbouring Member States, subject to the expected capacity of the interconnector at peak times (around 7 gigawatts in total).

Le requérant a demandé à bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et a introduit un formulaire de demande pour les producteurs-exportateurs.
The applicant requested MET pursuant to Article 2(7)(b) of the basic Regulation and submitted a claim form for exporting producers.

Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou une demande de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs chinois inclus dans l’échantillon et aux producteurs-exportateurs ayant requis ces formulaires en vue de solliciter un examen individuel conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base.
In order to allow exporting producers in the PRC to submit a claim for market economy treatment (MET) or individual treatment (IT), if they so wished, the Commission sent claim forms to the sampled exporting producers in the PRC and to the exporting producers that requested such forms with the intention to apply for individual examination pursuant to Article 17(3) of the basic Regulation.

La Commission enverra des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à tous les producteurs-exportateurs du pays concerné sélectionnés pour figurer dans l’échantillon, aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon qui souhaitent faire une demande de marge de dumping individuelle, à toute association connue de producteurs-exportateurs, ainsi qu’aux autorités du pays concerné.
The Commission will send MET claim forms to all the exporting producers in the country concerned selected to be in the sample and to non-sampled cooperating exporting producers that wish to apply for an individual dumping margin, to any known association of exporting producers, as well as to the authorities of the country concerned.

La Commission enverra des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à tous les producteurs-exportateurs du pays concerné sélectionnés pour figurer dans l’échantillon, aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon qui souhaitent faire une demande de marge de dumping individuelle, à toute association connue de producteurs-exportateurs, ainsi qu’aux autorités du pays concerné.
The Commission will send MET claim forms to all the exporting producers in the country concerned selected to be in the sample and to non-sampled cooperating exporting producers that wish to apply for an individual dumping margin, to any known association of exporting producers, and to the authorities of the country concerned.

Dans quatre des demandes présentées, le corps cylindrique des lampes de poche s’évase à l’extrémité où se situe l’ampoule, alors que, dans la cinquième demande, la lampe ne comporte pas un tel évasement, étant purement cylindrique.
In four of the applications filed, the torches’ cylindrical shape opens out at the end where the bulb is, while the torch in the fifth application does not, being cylindrical all the way down.

Si la juridiction requise n'est pas en mesure d'exécuter la demande dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa réception, elle en informe la juridiction requérante au moyen du formulaire type G figurant en annexe, en précisant les raisons du retard et en indiquant le délai nécessaire, selon ses estimations, pour exécuter la demande.
If the requested court is not in a position to execute the request within 90 days of receipt, it shall inform the requesting court thereof, using form G in the Annex. When it does so, the grounds for the delay shall be given as well as the estimated time that the requested court expects it will need to execute the request.