Traduction de «formulaires de demande de quotas dûment complétés » (Français → Anglais) :

Seuls les formulaires de demande de quotas dûment complétés, reçus au plus tard le 18 juin 2015 et exempts d’erreurs seront considérés comme valides par la Commission.
Only duly completed quota application forms that are free of errors received by 18 June 2015 will be considered as valid by the Commission.

Seuls les formulaires de demande de quotas dûment complétés, reçus au plus tard le 8 juillet 2013 et exempts d'erreurs seront considérés comme valides par la Commission.
Only duly completed quota application forms that are free of errors received by 8 July 2013 will be considered as valid by the Commission.

Le formulaire de demande de modification, dûment complété.
The modification application form, duly completed.

L’entreprise doit compléter et présenter le formulaire de demande de quotas disponible en ligne dans le nouveau système d’autorisation ODS.
The undertaking needs to complete and submit the quota application form available online in the ODS Licensing System.

Le formulaire de demande a été entièrement complété et comprend tous les documents justificatifs pertinents.
Application form fully filled in, all supporting documents in order.

L'entreprise doit compléter et présenter le formulaire de demande de quotas disponible en ligne dans le nouveau système d'autorisation ODS.
The undertaking needs to complete and submit the quota application form available online in the new ODS Licensing System.

4. Lorsque la juridiction estime que les informations fournies par le demandeur manquent de clarté, ou sont insuffisantes, ou que le formulaire de demande n’a pas été dûment rempli, et sauf si la demande apparaît manifestement non fondée ou irrecevable, la juridiction met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier le formulaire de demande ou de fournir toutes informations ou pièces complémentaires ou de retirer la demande, dans le délai qu’elle précise.
4. Where the court or tribunal considers the information provided by the claimant to be inadequate or insufficiently clear or if the claim form is not filled in properly, it shall, unless the claim appears to be clearly unfounded or the application inadmissible, give the claimant the opportunity to complete or rectify the claim form or to supply supplementary information or documents or to withdraw the claim, within such period as it specifies.

2. Après réception du formulaire de demande dûment rempli, la juridiction complète la partie I du formulaire type de réponse C figurant à l’annexe III.
2. After receiving the properly filled in claim form, the court or tribunal shall fill in Part I of the standard answer Form C, as set out in Annex III.