Traduction de «réception du formulaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lettre formulaire - Fiche d'accusé de réception de votre demande
Form Letter - Acknowledgement of Receipt of Your Request

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

réception CE | réception CE de type | réception CE par type | réception UE | réception UE par type
EC type-approval | EU type-approval

Lettre formulaire objet : Accusé de réception - Cas retourné à Poste Canada
Form Letter - Case Returned to Canada Post

Lettre formulaire - Accusé de réception de documents de retraite
Form Letter - Acknowledgement of Retirement

formulaire d'évaluation de la voix
Voice evaluation form

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception
check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt

opératrice de transformation du lait | technicienne de réception du lait | opérateur de réception du lait/opératrice de réception du lait | technicien de réception du lait
milk worker | milking operator | milk reception operative | milk reception operator

fichier de formulaire Paradox | formulaire Paradox | fsl [Abbr.]
fsl [Abbr.]

Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs | Centre d'études et de recherche du formulaire administratif | CERFA [Abbr.]
Centre for the registration and revision of forms | CERFA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès réception du formulaire de plainte électronique intégralement rempli, la plate-forme de RLL envoie un message électronique standard à l'adresse électronique du défendeur indiquée par le plaignant dans le formulaire de plainte électronique, l'informant qu'une plainte a été introduite à son encontre et rendant accessibles les données visées à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 524/2013.
Upon receipt of the fully completed electronic complaint form, the ODR platform shall transmit a standard electronic message to the respondent party's electronic address indicated by the complainant party in the electronic complaint form, informing that a complaint has been submitted against it and making available the information according to Article 9(3) of Regulation (EU) No 524/2013.

Le montant de la demande (au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente) ne doit pas dépasser 2 000 euros.
The value of the claim (when it is received by the court) cannot exceed €2,000.

3. À la réception du formulaire de plainte intégralement rempli, la plateforme de RLL transmet au défendeur, sous une forme facilement compréhensible, sans délai et dans une des langues officielles des institutions de l'Union choisie par cette partie, la plainte accompagnée des données suivantes:
3. Upon receipt of a fully completed complaint form, the ODR platform shall, in an easily understandable way and without delay, transmit to the respondent party, in one of the official languages of the institutions of the Union chosen by that party, the complaint together with the following data:

2. Après réception du formulaire de demande dûment rempli, la juridiction complète la partie I du formulaire type de réponse C figurant à l’annexe III.
2. After receiving the properly filled in claim form, the court or tribunal shall fill in Part I of the standard answer Form C, as set out in Annex III.

L’expédition de ces pièces doit intervenir dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du formulaire de demande dûment rempli.
These documents shall be dispatched within 14 days of receiving the properly filled in claim form.

Le montant de la demande (au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente) ne doit pas dépasser 2 000 euros.
The value of the claim (when it is received by the court) cannot exceed EUR 2 000.

3. Le moment auquel s’apprécie le caractère transfrontalier d’un litige est celui de la date de réception du formulaire de demande par la juridiction compétente.
3. The relevant moment for determining whether there is a cross-border case is the date on which the claim form is received by the court or tribunal with jurisdiction.

1. Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d’une demande ne dépasse pas 2000 EUR au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.
1. This Regulation shall apply, in cross-border cases, to civil and commercial matters, whatever the nature of the court or tribunal, where the value of a claim does not exceed EUR 2 000 at the time when the claim form is received by the court or tribunal with jurisdiction, excluding all interest, expenses and disbursements.