Vertaling van "formulaire lui serait envoyé " (Frans → Engels) :

Comme je l'ai dit, le comité savait que le projet de loi lui serait envoyé tôt ou tard et la Chambre, dans sa sagesse collective, a décidé de le lui envoyer au moment où elle l'a fait.
As I said, this committee knew the bill was coming before it sooner or later, and the House, in its collective wisdom, decided to send it to this committee when it did.

Ce formulaire lui serait envoyé par Ottawa, quel que soit l'endroit où se trouve la direction générale qui contrôle ces formulaires.
That form was going to be sent to him by Ottawa, wherever the directorate is that controls these MP inquiry forms.

153 (1) L’intermédiaire qui n’est pas le véritable propriétaire des actions inscrites à son nom ou à celui d’une personne désignée par lui ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties que sur envoi au véritable propriétaire, dès leur réception, d’un exemplaire de l’avis de l’assemblée, des états financiers, des circulaires sollicitant des procurations émanant de la direction ou d’un dissident et de tous documents — à l’exception du formulaire de procuration — envoyés par toute personne ou pour son compte, aux actionnaires pour l’assemblée. Il doit également envoyer une demande écrite d’instructions sur le vote, s’il n’a pas reçu du véritable propriétaire de telles instructions par écrit.
153 (1) Shares of a corporation that are registered in the name of an intermediary or their nominee and not beneficially owned by the intermediary must not be voted unless the intermediary, without delay after receipt of the notice of the meeting, financial statements, management proxy circular, dissident’s proxy circular and any other documents other than the form of proxy sent to shareholders by or on behalf of any person for use in connection with the meeting, sends a copy of the document to the beneficial owner and, except when the intermediary has received written voting instructions from the beneficial owner, a written request for such instructions.

169 (1) L’intermédiaire qui n’est pas le véritable propriétaire des parts inscrites à son nom ou à celui d’une personne désignée par lui ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties que sur envoi au véritable propriétaire, dès leur réception, d’un exemplaire de l’avis de l’assemblée, des circulaires sollicitant des procurations émanant de la direction ou d’un dissident et de tous documents — à l’exception du formulaire de procuration — envoyés, par toute personne ou pour son compte, aux détenteurs de parts de placement aux fins de l’assemblée. Il doit également envoyer une demande écrite d’instructions sur le vote, s’il n’a pas reçu du véritable propriétaire de telles instructions par écrit.
169 (1) Shares of a cooperative that are registered in the name of an intermediary or a nominee of an intermediary and not beneficially owned by the intermediary must not be voted unless the intermediary, without delay after receipt of the notice of the meeting, management proxy circular, dissident’s proxy circular and any other documents other than the form of proxy sent to shareholders by or on behalf of any person for use in connection with the meeting, sends a copy of the document to the beneficial owner and, except when the intermediary has received written voting instructions from the beneficial owner, a written request for those instructions.

Il a reçu un appel qu'il n'attendait absolument pas et on lui a envoyé un formulaire lui disant que du fait de l'équité salariale, il avait droit à beaucoup plus d'argent qu'il n'en avait reçu pour un travail effectué il y a sept ans et pour certains autres travaux qu'il a faits depuis quand on lui a offert un travail à temps partiel.
He got a call out of the blue, and a form was sent to him saying that under pay equity he was entitled to a whole lot more money for some job he did seven years ago, I think, and some others along the way he's been doing since, when called in for part-time work.

C’est la raison pour laquelle, par exemple, la Fondation pour la recherche sur le laogai, qui est active à l’échelle tant internationale qu’européenne – je dis cela à l’intention du président Müller, qui est ici avec nous aujourd’hui – a écrit au commissaire De Gucht pour lui demander de permettre à l’envoyé spécial des Nations unies de visiter les camps de son choix et d’examiner s’il serait possible de mettre un terme aux préférences douanières pour ces produits sur une base temporaire, en suivant l’exemple des États-Unis, qui sont un peu plus courageux que nous sur cette question.
Hence, it is possible to research this issue. That is why, for example, the Laogai Research Foundation, which is active both internationally and within Europe – I say this for the benefit of President Müller, who is with us here today – has written to Commissioner De Gucht to ask him to enable the UN Special Envoy to visit the camps of his choice and to examine the question of whether it is possible to halt tariff preferences for such products on a temporary basis, following the example of the US, which is somewhat more courageous on this issue than we are.

Il serait peut-être bon d’envoyer de l’information de masse au peuple de ce pays pour lui montrer que des perspectives de développement existent, autres que celles utilisées contre lui par le régime.
Perhaps it would help to send out mass information to the people in these countries to show them that opportunities for development exist other than those exercised against them by their regimes.

Dans l’esprit et dans la logique de l’article I-5 de la Constitution européenne, pourquoi la Commission européenne n’a-t-elle pas encore envisagé l’éventualité d’examiner, sur un plan technocratique et sur le modèle de la procédure européenne connue sous le nom de «conciliation», avec une délégation tripartite qui serait désignée par le gouvernement grec, les points de la loi sur «l’actionnaire de référence» avec lesquels elle est en désaccord, avant d’envoyer son avis conforme en réponse au courrier qui lui a été adressé le 6 avril 2005 par les autorités grecques?
Why has the Commission, in accordance with the spirit and purpose behind Article I-5 of the Constitution for Europe, not yet considered the possibility of holding technical discussions, along the lines of the established European ‘conciliation’ procedure, with a three-member delegation designated by the Greek Government, regarding those provisions of the ‘primary shareholder’ law with which it disagrees before sending off a reasoned opinion in reply to the letter from the Greek Government of 6 April 2005?

Dans l'esprit et dans la logique de l'article I-5 de la Constitution européenne, pourquoi la Commission européenne n'a-t-elle pas encore envisagé l'éventualité d'examiner, sur un plan technocratique et sur le modèle de la procédure européenne connue sous le nom de "conciliation", avec une délégation tripartite qui serait désignée par le gouvernement grec, les points de la loi sur "l'actionnaire de référence" avec lesquels elle est en désaccord, avant d'envoyer son avis conforme en réponse au courrier qui lui a été adressé le 6 avril 2005 par les autorités grecques?
Why has the Commission, in accordance with the spirit and purpose behind Article I-5 of the Constitution for Europe, not yet considered the possibility of holding technical discussions, along the lines of the established European ‘conciliation’ procedure, with a three-member delegation designated by the Greek Government, regarding those provisions of the ‘primary shareholder’ law with which it disagrees before sending off a reasoned opinion in reply to the letter from the Greek Government of 6 April 2005?

L'institution compétente ou l'institution du lieu de résidence, selon le cas, informe l'institution du lieu de résidence ou l'institution compétente de la suspension ou de la suppression du droit aux prestations en nature en lui envoyant deux exemplaires du formulaire E 108, complété dans sa partie A. L'institution destinataire, après avoir complété la partie B du formulaire, en renvoie un exemplaire à l'institution ayant délivré le document; "
The competent institution or the institution of the place of residence, as the case may be, shall inform the institution of the place of residence or the competent institution of the suspension or withdrawal of entitlement to benefits in kind by sending it two copies of form E 108, with part A completed. The receiving institution, after completing part B of the form, must return one copy to the sending institution".