Traduction de «formes décisionnelles pourront-elles » (Français → Anglais) :

faire en sorte que les banques mettent de côté les fonds nécessaires pour couvrir les risques liés aux prêts qu'elles émettront à l'avenir et qui pourraient devenir non performants; encourager le développement de marchés secondaires où les banques pourront céder leurs PNP à des gestionnaires de crédit et des investisseurs; faciliter le recouvrement des dettes, en complément de la proposition présentée en novembre 2016 sur l'insolvabilité et la restructuration des entreprises; aider les États membres qui le souhaitent à restructurer leurs banques en leur fournissant des orientations non contraignantes, sous la forme d'un plan détaillé pour la création de sociétés de gestion de portefeuille (SGP) ou la mise en œuvre d'autres mesures qui leur permettraient de régler le problème des PNP.
Ensuring that banks set aside funds to cover the risks associated with loans issued in the future that may become non-performing. Encouraging the development of secondary markets where banks can sell their NPLs to credit servicers and investors. Facilitating debt recovery, as a complement to the insolvency and business restructuring proposal put forward in November 2016. Assisting Member States that so wish in the restructuring of banks, by providing non-binding guidance – a blueprint – for establishing Asset Management Companies (AMCs) or other measures dealing with NPLs.

Pour sensibiliser l'opinion à la citoyenneté de l'Union et aux droits concrets qu'elle confère à tous les citoyens de l'Union, en particulier des droits électoraux, et pour faire connaître les possibilités de participation au processus décisionnel de l'UE, la Commission élaborera un guide présentant, sous une forme claire, concise et accessible, les droits attachés à la citoyenneté de l'Union, et elle encouragera sa diffusion.
To raise awareness about EU citizenship and the concrete rights it confers to all EU citizens, in particular their electoral rights, and about the possibilities to participate in the decision-making process of the EU, the Commission will produce and promote the dissemination of a handbook presenting in a clear, concise and readable way, the rights attached to EU citizenship.

9) Les règles imposant aux équipes un quota de joueurs formés au niveau local pourront être jugées compatibles avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des personnes si elles n'entraînent aucune discrimination directe fondée sur la nationalité et si les éventuels effets discriminatoires indirects qui en résultent peuvent être considérés comme proportionnés à l'objectif légitime poursuivi, qui peut être, par exemple, d'encourager et de protéger la formation et l'épanouissement de jeunes joueurs talentueux.
(9) Rules requiring that teams include a certain quota of locally trained players could be accepted as being compatible with the Treaty provisions on free movement of persons if they do not lead to any direct discrimination based on nationality and if possible indirect discrimination effects resulting from them can be justified as being proportionate to a legitimate objective pursued, such as to enhance and protect the training and development of talented young players.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Elles pourront aussi participer au processus décisionnel gouvernemental en collaboration et en partenariat avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Tous ces avantages ont été négociés entre le gouvernement, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les parties autochtones et sont établis dans l'entente de transfert des responsabilités que j'ai signée en juin.
All of these benefits have been negotiated between our government, the Government of the Northwest Territories, and the aboriginal parties, and are set out in the devolution agreement, which I signed in June.

Elles pourront être développées sous différentes formes, y compris par voie législative ou par l'intermédiaire du Comité européen de normalisation (CEN).
Standards can be developed in different forms including legislation or through the European Committee for Standardisation (CEN).

Ces pratiques pourront revêtir les formes les plus diverses dans les États membres, suivant leurs systèmes constitutionnels internes respectifs, mais elles méritent d'être analysées et évaluées.
The procedures may vary considerably in form from one Member State to another, depending on their domestic legislation, but they are worth analysing and assessing.

Pour l'Europe elle-même, il s'agit d'une opportunité historique: les citoyens d'Europe pourront développer la connaissance mutuelle de leurs cultures, de leurs langues, de leurs patrimoines, de leurs créations, initier de nouvelles formes de coopérations en matière d'éducation et de culture, donnant ainsi une densité plus forte à l'espace culturel et éducatif qu'ils ont en commun.
For Europe, it is an historic opportunity, for its citizens can get to know each other's cultures, languages, traditions, creations, and instigate new forms of cooperation in education and culture, thereby bringing a greater density to the cultural and educational area they share.

J'appuie cette modification, car elle favorise une plus grande participation du public (1530) Le Parti réformiste est tout à fait en faveur de la participation du public au processus décisionnel du gouvernement, car les gens pourront ainsi prendre directement part aux décisions gouvernementales qui ont des répercussions sur leur vie.
I support this amendment as it encourages increased public participation (1530) The Reform Party strongly encourages public involvement in government decision making as this allows the opportunity for the public to have direct input into environmental decisions affecting their lives.

Elle comporte la fourniture d'une assistance d'urgence notamment sous forme d'abris, de nourriture et secours médicaux d'urgence, et elle peut, dans certains cas, inclure des actions de reconstruction à court terme (conformément aux procédures décisionnelles en vigueur), à la fois pour permettre l'arrivée à destination de l'aide d'urgence et pour commencer à aider les communautés touchées à retrouver un degré adéquat d'autosuffisance".
It includes the provision of urgent assistance such as shelter, emergency feeding and medical treatment, and may in certain cases include short-term rehabilitation (in accordance with existing decision-making procedures), both to ensure the delivery of that urgent assistance and to begin to help restore such communities to an adequate level of self-sufficiency".