Vertaling van "formes de recours collectifs pourraient contribuer " (Frans → Engels) :

Elle explorait également les domaines dans lesquels différentes formes de recours collectifs pourraient contribuer à faire mieux respecter la législation de l’UE ou à protéger les droits des citoyens et des entreprises de l’Union.
The consultation also explored the areas in which different forms of collective redress could help to better enforce EU legislation or protect the rights of EU citizens and businesses.

Dans les domaines où l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit est moins développée, les recours collectifs pourraient, outre leur fonction réparatrice ou préventive, avoir également une fonction dissuasive.
In policy areas with weaker public enforcement, collective actions may, besides their compensatory or preventive function, also serve a deterrence function.

Les actions de groupe prévues dans le système juridique des États-Unis sont le meilleur exemple connu d’une forme de recours collectif mais elles illustrent également la vulnérabilité d’un tel système aux recours abusifs.
‘Class actions’ in the US legal system are the best known example of a form of collective redress but also an illustration of the vulnerability of a system to abusive litigation.

La présente communication et la recommandation de la Commission qui l’accompagne traitent des deux formes de recours collectif, sans empiéter sur les recours en injonction que les États membres ont déjà institués en vertu du droit de l’Union.
This Communication and the Commission Recommendation accompanying this Communication address both forms of collective redress, without interfering with means of injunctive relief already in place in Member States on the basis of Union law.

[21] Dans sa proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), la Commission propose une forme de recours collectif représentatif.
[21] A form of representative collective redress has been proposed by the Commission in its proposal for a Regulation on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (General Data Protection Regulation).