Traduction de «formes de recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai et forme du recours
time limit and form of appeal

partie qui a formé le recours
appellant

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

statuer sur les recours formés contre les décisions
decide on appeals from decisions

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission forme un recours contre la Finlande devant la Cour pour mettre fin à la chasse printanière des oiseaux sauvages // Bruxelles, le 8 mars 2018
Commission refers Finland to Court over spring hunting of wild birds // Brussels, 8 March 2018

Comptes de paiement: la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles sur les comptes de paiement // Bruxelles, le 4 octobre 2017
Payment accounts: Commission refers Spain to the Court for failure to implement payment accounts rules // Brussels, 4 October 2017

Comptes de paiement: la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles sur les comptes de paiement
Payment accounts: Commission refers Spain to the Court for failure to implement payment accounts rules

À ce jour, l'Espagne n'a pas transposé cette directive en droit national; c'est pourquoi la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE.
To date, Spain has not transposed this Directive into national law; therefore, the Commission is referring Spain to the Court of Justice of the EU.

La Commission forme un recours contre la France devant la Cour de justice pour non-respect de dispositions visant à protéger les oiseaux sauvages // Bruxelles, le 8 décembre 2016
Commission refers France to the Court of Justice over its failure to protect wild birds // Brussels, 8 December 2016

La présente communication et la recommandation de la Commission qui l’accompagne traitent des deux formes de recours collectif, sans empiéter sur les recours en injonction que les États membres ont déjà institués en vertu du droit de l’Union.
This Communication and the Commission Recommendation accompanying this Communication address both forms of collective redress, without interfering with means of injunctive relief already in place in Member States on the basis of Union law.

Les actions de groupe prévues dans le système juridique des États-Unis sont le meilleur exemple connu d’une forme de recours collectif mais elles illustrent également la vulnérabilité d’un tel système aux recours abusifs.
‘Class actions’ in the US legal system are the best known example of a form of collective redress but also an illustration of the vulnerability of a system to abusive litigation.

Le recours ne peut avoir un effet suspensif sur la décision de l'organisme de contrôle que lorsque l'effet immédiat de ladite décision peut causer à la partie qui a formé le recours un préjudice irréparable ou manifestement excessif.
The appeal may have suspensive effect on the decision of the regulatory body only when the immediate effect of the regulatory body's decision may cause irretrievable or manifestly excessive damages for the appellant.

Le Tribunal a effectué une application erronée de l’article 263, paragraphe 6, TFUE en ce qu’il a rejeté comme tardif le recours contre la décision du 1er décembre 2010, dont les parties requérantes n’ont toutefois pas eu, et n’ont toujours pas, une connaissance complète et, par conséquent, au moment où elles ont formé leur recours, le délai pour former ce recours n’avait même pas commencé à courir.
The General Court misapplied the sixth paragraph of Article 263 TFEU in dismissing the action against the decision of 1 December 2010 as out of time although the appellants had not — and continue not to have — acquired full knowledge of that decision and, therefore, when the action was brought the two-month time-limit for initiating proceedings had not even begun.

Lorsqu’une partie a formé un recours à l’encontre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ou lorsqu’un tel recours est encore possible, ou lorsqu’une partie a demandé le réexamen au sens de l’article 18, la juridiction ou l’autorité compétente dans l’État membre d’exécution peut, à la demande de la partie à l’encontre de laquelle l’exécution a été demandée:
Where a party has challenged a judgment given in the European Small Claims Procedure or where such a challenge is still possible, or where a party has made an application for review within the meaning of Article 18, the court or tribunal with jurisdiction or the competent authority in the Member State of enforcement may, upon application by the party against whom enforcement is sought: