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Vertaling van "forment véritablement le traité constitutionnel lui-même " (Frans → Engels) :

C’est pourquoi nous devrions nous concentrer sur le fait que les parties I et II forment véritablement le traité constitutionnel lui-même, tandis que la partie III, c’est le traité de Nice, qui a donné lieu à des incompréhensions que nous n’avons pas pu éradiquer. Je remercie donc la présidence autrichienne pour sa volonté de proposer une feuille de route et je suis heureux que l’Allemagne ait l’intention, sous sa présidence, de prendre de nouvelles initiatives.

That is why we should focus on the fact that Parts I and II are the actual constitutional treaty itself, whilst Part III is the Treaty of Nice, about which there have been misunderstandings that we have not been able to eradicate, and so I am grateful to the Austrian Presidency for its willingness to put forward a ‘road map’ and glad that Germany, during its presidency, intends to take new initiatives.


La création d’un ministre européen des affaires étrangères, proposition qui était présente dans le traité constitutionnel, lui-même rejeté par les référendums français et néerlandais, est de nouveau à l’ordre du jour.

The creation of a European ministry for foreign affairs, a proposal that was put forward in the Constitutional Treaty, which was itself rejected by French and Dutch referendums, is once again on the agenda.


La création d’un ministre européen des affaires étrangères, proposition qui était présente dans le traité constitutionnel, lui-même rejeté par les référendums français et néerlandais, est de nouveau à l’ordre du jour.

The creation of a European ministry for foreign affairs, a proposal that was put forward in the Constitutional Treaty, which was itself rejected by French and Dutch referendums, is once again on the agenda.


L’offre se basera-t-elle sur l’actuel système de vote, que tous les États membres ont souhaité modifier dans le traité constitutionnel, ou sera-t-elle fondée sur le traité constitutionnel lui-même?

Will it be an offer based on the current voting system, which all Member States have agreed to change in the Constitutional Treaty, or will it be based on an offer made on the basis of the Constitutional Treaty?


Par conséquent, il est fondamental de plaider en faveur de la pérennisation de cette méthode (d’ailleurs prévue par le traité constitutionnel lui-même).

It is therefore essential to plead the cause of using this method on a permanent basis (as stipulated in the Constitutional Treaty itself).


C'est dans cette perspective que nous insistons pour rappeler toute l'importance qu'il y a d'instituer un procureur européen et d'un parquet pour la protection des intérêts financiers de l'Union dans le traité constitutionnel lui-même, son statut et les modalités essentielles de son fonctionnement pouvant être réglés ensuite par une loi organique.

It is with this prospect that we insist on recalling the importance of establishing a European Public Prosecutor for the protection of the Union's financial interests in the constitutional treaty itself, its status and key operating arrangements to be regulated subsequently by way of an organic law.


La méthode conventionnelle confère toute sa légitimité au processus d'élaboration du Traité constitutionnel et donc au Traité lui-même; Le Traité constitutionnel permettra de réduire le déficit démocratique; L'incorporation de la Charte des droits fondamentaux constitue une avancée significative dans la protection des droits des citoyens; Le Traité constitutionnel consacre un renforcement du modèle communautaire; Le Traité cons ...[+++]

The convention method fully legitimises the process of preparing the Constitutional Treaty, and therefore the Treaty itself; The Constitutional Treaty will help close the democratic gap; Incorporation of the Charter for Fundamental Rights is a big step forward in the protection of citizens' rights; The Constitutional Treaty is a boost to the European model of society; The Constitutional Treaty is only a framework for implementing EU policies so that the EU meets citizens' expectations.


Alors que la Convention a maintenant débattu l'avant-projet de traité constitutionnel, que le Présidium a présenté lors de la plénière des 28 et 29 octobre, M. Jean-Luc Dehaene a d'ores et déjà identifié un certain nombre d'acquis sur lesquels ni la Convention elle-même, dans la suite de ses travaux, ni la Conférence intergouvernementale qui suivra, ne devrait, selon lui, revenir.

While the Convention has now debated the draft constitutional treaty, that the Presidium presented during the 28-29th October plenary session, Mr Jean-Luc Dehaene has already identified a certain number of achievements that neither the Convention itself, as it continues its work, nor the Intergovernmental Conference that will follow, will, in his opinion, need to re-examine.


Je ne le pense pas, étant donné surtout que les parties ont stipulé clairement dans les dispositions de l'accord lui-même qu'elles ont l'intention de considérer l'Accord définitif nisga'a comme un traité et un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

I think not, particularly because the parties have made it clear in the terms of the treaty itself that they intend to include a treaty and land claims agreement within the meaning of sections 25 and 35 of the Constitution Act, 1982.


Ce que je suis en train de dire, c'est que si vous avez un seul transporteur, c'est-à-dire ou Canadien et Air Canada ne forment plus qu'un transporteur, et que vous avez les transporteurs régionaux qui lui assurent un trafic d'apport, où l'on veille à qu'ils soient tous traités de la même façon parce qu'il y a un seul transporteur, alors il y a de la place pour de nouveaux venus, comme les frères Deluce ou n'importe qui d'autre, pour qu'ils puissent lancer une compagnie aérienne et faire de l'argent sur ce marché, et offrir un service ...[+++]

What I'm saying is if you just have one carrier, with Canadian and Air Canada as one, and then you have the regionals feeding into that, making sure they're all the same—you have one company and they're all treated the same—then you have room for new entrants, like the Deluce brothers or someone else, to start up an airline and make money in the business, and provide a no-frill if they want to.




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forment véritablement le traité constitutionnel lui-même ->

Date index: 2021-08-14
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