Traduction de «formelle pourra intervenir » (Français → Anglais) :

A la suite de l'accord de ce soir, j'espère qu'un vote formel pourra intervenir rapidement au Parlement et au Conseil, ce qui permettra aux textes législatifs et aux dispositions de transition d'être formellement adoptés avant la fin de l'année et d'être appliqués à partir du 1er janvier 2014.
Following tonight's accord I hope we can proceed swiftly to a formal vote in the European Parliament and Council, which will allow the legislative texts and the 2014 transition arrangements to be formally adopted before the end of the year, and apply from January 1, 2014.

Pourtant, le gouvernement a opté pour l'adoption d'une loi de sorte que la cour pourra être appelée formellement à intervenir dans le débat.
Yet the government has opted to pass a bill according to which it will be possible to ask the court formally to step in.

En tout état de cause, une décision formelle du Conseil ne pourra intervenir que lorsque le Royaume-Uni sera en mesure de lever sa réserve liée à sa position générale de non-coopération, motivée par les problèmes de l'ESB, concernant les décisions à prendre à l'unanimité.
In any event the Council cannot take a formal decision until the United Kingdom is in a position to waive its reservation in conjunction with its general position of non-cooperation, regarding unanimous decisions, arising from BSE problems.

Sans préjudice de l'examen de l'avis du Parlement, l'adoption formelle pourra intervenir ultérieurement.
Without prejudice to examination of the Parliament's Opinion, the text could be formally adopted subsequently.

Il est rappelé qu'une adoption formelle ne pourra toutefois intervenir qu'après l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne, et selon les modalités prévues à l'article 8 B de celui-ci, qui prévoient une décision du Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.
It will be remembered that formal adoption can take place only after the entry into force of the Treaty on European Union, and in accordance with the arrangements laid down in Article 8b thereof, which stipulates a unanimous Council Decision on a proposal from the Commission, after consultation of the European Parliament.