Vertaling van "formel car celui-ci " (Frans → Engels) :

Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.
This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.

En ce qui concerne le remboursement visé au considérant 16, premier tiret, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, avait estimé, dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle, que celui-ci (qui faisait partie des abattements visés dans ladite décision) contenait un élément d'aide parce qu'il était financé par l'État qui, en l'accordant, se privait de ressources.
With respect to the refund referred to in the first indent of recital 16, the Commission, on the basis of information in its possession, considered in connection with the decision initiating the formal investigation procedure that the refund (which was part of the rebates referred to in that decision) contained an aid element, because it was financed by the State, which, by granting the refund, deprived itself of resources.

16. invite les États membres à encourager la reconnaissance de l'enseignement non formel car celui-ci joue un rôle vital pour préparer les jeunes au marché du travail en leur permettant de développer des compétences interpersonnelles essentielles exigées par les employeurs; souligne l'importance de répandre rapidement les bonnes pratiques en matière d'accès des filles et des femmes aux formations traditionnellement considérés comme plus "masculines", notamment dans le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC);
16. Calls on the Member States to support recognition of non-formal education as it plays a vital role in preparing young people for the labour market by developing crucial interpersonal skills demanded by employers; stresses the importance of ensuring the swift uptake of best practices as regards access by girls and women to training in fields traditionally regarded as more ‘masculine’, particularly in the new ICT sector;

Il conviendrait que toutes les parties intéressées bénéficient d’un régime harmonisé sur la forme et le contenu des informations à divulguer, car celui-ci garantira la cohérence et la comparabilité des informations relatives aux opportunités d’investissement sur le marché des OPCVM.
All stakeholders should benefit from a harmonised regime on the form and content of the disclosure, which will ensure that information about investment opportunities in the UCITS’ market is consistent and comparable.

Afin de garantir la transparence des décisions du conseil d'administration, des représentants des secteurs concernés devraient assister aux délibérations, mais sans droit de vote car celui-ci est réservé aux représentants des pouvoirs publics qui doivent rendre compte devant les autorités de contrôle démocratique.
In order to guarantee the transparency of the Administrative Board's decisions, representatives of the sectors concerned should attend its deliberations, but without the right to vote, that right being reserved to the representatives of public authorities who are answerable to the democratic control authorities.

- (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous devons nous féliciter des propositions et des rapports comme celui d'aujourd'hui car celui-ci couvre les régions ultrapériphériques en déterminant des orientations en matière d'énergie.
– (ES) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, we should congratulate ourselves on proposals and reports such as this, because it includes the ultraperipheral regions in setting energy guidelines.

Dans un premier temps, le comité a refusé d'approuver le rapport annuel, car celui-ci ne comprenait pas de données actualisées pour le FSE.
The Committee initially refused to approve the annual report because it did not contain updated information on the ESF.

Démocratie dans les pays du sud et de l’est de la Méditerranée, car cela nous aidera à mieux nous comprendre, et développement car celui-ci réduira, entre autres, l’ampleur des flux migratoires que nous connaissons et allons connaître dans les prochaines années.
Democracy in the countries of the southern and eastern Mediterranean because that will help us to understand one another, and development because, apart from anything else, development will reduce the flood of immigrants we have and will continue to have in years to come.

S'opposer à l'approbation de mesures ou d'actions positives ne signifie nullement que l'on défend rigoureusement le principe de l'égalité formelle, puisque celui-ci est contredit par la pratique; c'est au contraire se montrer partisan d'un système qui s'avère aujourd'hui discriminatoire et que l'on souhaite inverser non pour créer une autre discrimination, mais précisément pour la faire disparaître.
To oppose the adoption of positive measures or actions does not show strict respect for the principle of formal equality, since this principle is infringed in practice; it shows that one is in favour of a system which is at present discriminatory and which should be reversed, not in order to create another form of discrimination, but, precisely, to make it disappear.