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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Le présent
Ni soumis à son application.

Vertaling van "développement car celui-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1999-2004)

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (1999-2004)


Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.

This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.


L'exemple de l'eau que vous avez donné m'intéresse; c'est celui où une entreprise canadienne, d'Alberta, poursuit le gouvernement américain en dommages-intérêts d'un peu moins d'un milliard de dollars pour avoir banni l'additif qu'elle produit, car celui-ci empoisonnait l'eau potable en Californie.

I was interested in your example of water, where a Canadian company from Alberta is suing the U.S. government for just under $1 billion for banning the additive it manufactures because it was poisoning California drinking water.


Comme je l'ai dit, les études révèlent que de bons services de garderie financés par le secteur public sont avantageux pour l'État, car celui-ci reçoit plus qu'il ne dépense en permettant aux femmes d'occuper un emploi rémunéré et de payer des impôts, et en permettant aux enfants de se développer sainement.

As I said, studies are showing that publicly funded, good-quality child care actually pays off for the government, because they get more than they pay by having women participating in the paid labour force and paying taxes, and by having children with healthy development.


Oui, car je pense qu'il est très important de préciser de quoi parlait M. Andrews: il disait que M. Del Mastro ne fait pas confiance au travail du Président car celui-ci a rendu une décision, et puis M. Calkins a tenté de transformer cela en déclaration politique.

Yes, because I think it's very important to clarify what Mr. Andrews was speaking about: he talked about Mr. Del Mastro not having confidence in the work of the Speaker because the Speaker ruled, and then Mr. Calkins attempted to make that into a political statement.


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Il conviendrait que toutes les parties intéressées bénéficient d’un régime harmonisé sur la forme et le contenu des informations à divulguer, car celui-ci garantira la cohérence et la comparabilité des informations relatives aux opportunités d’investissement sur le marché des OPCVM.

All stakeholders should benefit from a harmonised regime on the form and content of the disclosure, which will ensure that information about investment opportunities in the UCITS’ market is consistent and comparable.


Les députés du Bloc québécois ne sont pas contents du travail du juge Gomery, car celui-ci a exonéré non seulement le premier ministre, mais les ministres actuels et les députés de ce côté-ci de la Chambre.

Bloc Québécois members are not pleased with the work of Justice Gomery because he exonerated not only the Prime Minister, but also the members on this side of the House.


7. Conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, le principe de la dégressivité ne s'applique pas à la subvention de fonctionnement accordée au réseau européen de formation judiciaire, car celui-ci poursuit un objectif d'intérêt général européen.

7. Pursuant to Article 113(2) of the Financial Regulation, the principle of gradual reduction shall not apply to the operating grant given to the European Judicial Training Network since it pursues an objective of general European interest.


Afin de garantir la transparence des décisions du conseil d'administration, des représentants des secteurs concernés devraient assister aux délibérations, mais sans droit de vote car celui-ci est réservé aux représentants des pouvoirs publics qui doivent rendre compte devant les autorités de contrôle démocratique.

In order to guarantee the transparency of the Administrative Board's decisions, representatives of the sectors concerned should attend its deliberations, but without the right to vote, that right being reserved to the representatives of public authorities who are answerable to the democratic control authorities.


Dans un premier temps, le comité a refusé d'approuver le rapport annuel, car celui-ci ne comprenait pas de données actualisées pour le FSE.

The Committee initially refused to approve the annual report because it did not contain updated information on the ESF.


Le sénateur Lynch-Staunton : Si la police ne réussit pas à convaincre un magistrat de rendre une ordonnance de contrôle car celui-ci estime que la prétendue preuve est faible, la police pourra-t-elle alors s'adresser à un autre magistrat pour obtenir de celui-ci une ordonnance de contrôle ou est-ce que la police a une seule chance?

Senator Lynch-Staunton: If the police fail to convince a magistrate to issue a control order because he finds the so- called proof weak, can the police then go to another magistrate to find one who will issue the control order, or is there only one chance and if you fail you cannot come back?




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Date index: 2022-04-05
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