Traduction de «forme sous laquelle mme müller » (Français → Anglais) :

Pour des raisons d'équité et de sécurité juridique, l'usage d'une marque de l'Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée devrait suffire à préserver les droits conférés, que la marque ait ou non été aussi enregistrée sous la forme sous laquelle il en est fait usage.
For reasons of equity and legal certainty, the use of an EU trade mark in a form that differs in elements which do not alter the distinctive character of that mark in the form in which it is registered should be sufficient to preserve the rights conferred regardless of whether the trade mark in the form as used is also registered.

l'usage de la marque de l'Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée, que la marque soit ou non aussi enregistrée sous la forme utilisée au nom du titulaire.
use of the EU trade mark in a form differing in elements which do not alter the distinctive character of the mark in the form in which it was registered, regardless of whether or not the trade mark in the form as used is also registered in the name of the proprietor.

C'est le message qu'a envoyé la Winter Wheat Commission, et je crois que c'est notre message à nous, aussi; quelle que soit la forme sous laquelle la commission survit, ce sera la seule forme sous laquelle elle aurait pu survivre.
Such was the message of the Winter Wheat Commission, and I believe it to be our message; whatever form the board would survive in would be the form that it could survive in.

La secrétaire parlementaire, Mme James, a proposé d'adopter la motion dans la forme sous laquelle elle a été adoptée lors de la première session de la 41 législature.
It has been put forward by the parliamentary secretary, Ms. James, that the motion be adopted as previously passed in the first session of the 41st Parliament.

Je vous soumets cette question, monsieur le Président, pour avoir votre avis, à savoir si la forme incomplète sous laquelle le projet de loi a été distribué aux députés a eu une incidence sur la forme sous laquelle il a été déposé à la Chambre.
I raise this issue with you, Mr. Speaker, to have your guidance as to whether the imperfection in the way the bill was distributed to members affected the imperfection in the way it was delivered to the House itself.

Il est encore trop tôt, à ce stade, pour que nous puissions indiquer la forme sous laquelle se présenterait cet enregistrement, c'est-à-dire sous forme de disque compact, de clé USB, de carte-éclair ou autres.
At this point, it's too soon for us to indicate whether it will be a CD, a USB, a flashcard, or some other format.

Afin d’assurer l’exhaustivité d’Eudamed, il convient d’entrer les données disponibles avant le 1er mai 2011 concernant l’enregistrement des fabricants, des mandataires et des dispositifs, telles qu’exigées par les directives 93/42/CEE et 98/79/CE, sous la forme sous laquelle elles sont disponibles au niveau national.
It is necessary for the completeness of Eudamed to enter data existing before 1 May 2011 on the manufacturer, the authorised representative and on device registration, which are required by Directives 93/42/EEC and 98/79/EC, in the form in which such data are available at national level.

a)l'usage de la marque de l'Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée, que la marque soit ou non aussi enregistrée sous la forme utilisée au nom du titulaire.
(a)use of the EU trade mark in a form differing in elements which do not alter the distinctive character of the mark in the form in which it was registered, regardless of whether or not the trade mark in the form as used is also registered in the name of the proprietor.

l'usage de la marque communautaire sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée.
use of the Community trade mark in a form differing in elements which do not alter the distinctive character of the mark in the form in which it was registered.

La Chambre des communes n'est pas tenue de nous envoyer quelque mesure que ce soit sous quelque forme que ce soit, sauf la forme sous laquelle elle veut bien nous l'envoyer, et nous devons ensuite l'étudier.
There is no obligation on the part of the House of Commons to send us anything in any form except the form in which the House wishes to send it.