Vertaling van "forme exacte que revêtira cette instance " (Frans → Engels) :

Toutefois, c’est le Conseil, sur la base des conclusions de la mission technique, qui décidera de l’octroi d’une aide communautaire à la Libye afin de lutter contre l'immigration clandestine, ainsi que de la forme que revêtira cette aide - aide directe ou passant par les politiques régionales.
However, whether Community support is provided to Libya to combat illegal immigration and in what form - directly or through regional policies – will be decided by the Council on the basis of the findings of technical mission.

La forme exacte que revêtira cette instance ne devrait pas constituer, pour l'heure, notre principale priorité. Il est beaucoup plus important de nous pencher sur la mosaïque des structures de réglementation et de surveillance existant actuellement dans l'UE et de veiller à ce que les banques centrales soient associées à ce processus d'intégration en mettant l'accent sur la coopération pratique et l'amélioration de l'efficacité au lieu de se livrer à des querelles institutionnelles.
How exactly will be shaped should not our main focus though at the moment; much more important is that the patchwork of regulatory and supervisory structures that exist presently in the EU as well as the Central Banks will be involved in this integration process and will focus on practical cooperation and improvement of effectiveness, instead of fighting institutional battles.

Cette même liste figure à l'article 58, premier alinéa, du statut concernant les pourvois limités aux questions de droit formés devant la Cour de justice contre des décisions du Tribunal de première instance.
This same list is contained in Article 58(1) of the Statute for an appeal on points of law against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice.

Cette disposition correspond à l'article 56, premier alinéa, du statut, qui régit les pourvois formés contre des décisions du Tribunal de première instance.
This provision corresponds to Article 56(1) of the Statute governing the appeal against decisions of the Court of First Instance.

C'est sur cette approche que repose la proposition d'institution du Tribunal du brevet communautaire, qui aura donc son siège au Tribunal de première instance, sans que prenne forme aucune des possibilités qui avaient été envisagées au Conseil et qui prévoyaient notamment la création de sections régionales permanentes du Tribunal du brevet communautaire dans les États membres.
The proposal for the establishment of a Community Patent Court is built on this approach. Consequently, the Community Patent Court should have its seat at the Court of First Instance without any of the possibilities that had been under discussion in the Council allowing for the establishment of permanent regional divisions of the Community Patent Court in Member States.

Cette décision prévoit en outre les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel, conformément à l'article 225, paragraphe 2, du traité CE, pour les pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
That decision also contains the necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance according to Article 225(2) of the EC Treaty against decisions of the Community Patent Court.

Jusqu’à présent nous ne disposons pas des informations sur cette affaire sous la forme exacte dont nous avons terriblement besoin.
So far we do not have the information on this case in the 100% form that we badly need.

Le Parlement a fortement bataillé pour cette responsabilisation de la BCE, étant donné que le traité ne prévoit pas la forme exacte de ces dialogues.
This accountability of the ECB has been fought hard for by the Parliament, given that the Treaty does not spell out the exact form of these dialogues.

Bien que la forme exacte de cette révision reste encore à définir, nous sommes préoccupés par certains des objectifs déjà proposés dans le cadre de cette révision.
The exact form of this review has yet to be defined, but we are concerned about some of the objectives already indicated for the review.

La forme exacte de cette révision reste à définir, mais nous sommes préoccupés par certains des objectifs d’ores et déjà fixés.
The exact form of this review has yet to be defined, but we are concerned about some of the objectives already indicated for it.