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Société
Statut juridique de société
Voie de recours

Traduction de «pourvois formés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pourvoi formé par un Etat membre

appeal brought by a Member State


pourvoi formé contre les décisions du Tribunal de première instance

appeal brought against a decision of the Court of First Instance


pourvoi formé par une institution

appeal brought by an institution


interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]

appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]


pourvoi interjeté sur autorisation [ pourvoi sur autorisation ]

appeal by leave [ appeal brought by leave ]


défendeur au pourvoi [ défenderesse au pourvoi ]

respondent


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]




informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]


société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]

organisation [ legal status of an undertaking | organization | corporations(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour de justice rejette les pourvois formés par Siemens, Mitsubishi et Toshiba en matière du cartel sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse

The Court of Justice dismisses the appeals brought by Siemens, Mitsubishi and Toshiba concerning a cartel on the market for gas insulated switchgear


La Cour rejette les pourvois formés par la FIFA et l’UEFA à l’encontre des arrêts du Tribunal sur la retransmission télévisuelle de la Coupe du monde et de l’EURO

The Court of Justice dismisses the appeal brought by FIFA and UEFA against the judgments of the General Court on television broadcasts of the World Cup and the EURO


Dans ces circonstances, la Cour rejette dans leur intégralité les pourvois formés par la FIFA et l’UEFA.

In those circumstances, the Court dismisses the appeals brought by FIFA and UEFA in their entirety.


Le Conseil invoque un moyen unique au soutien de son pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal rendu le 30 avril 2013, dans l’affaire T-304/11, par lequel celui-ci a annulé le règlement d’exécution (UE) no 464/2011 du Conseil, du 11 mai 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-et-Herzégovine (1)

The Council relies on a sole ground of appeal against the judgment of 30 April 2013 in Case T-304/11, by which the General Court annulled Council Implementing Regulation (EU) No 464/2011 of 11 May 2011 imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of zeolite A powder originating in Bosnia and Herzegovina (1)


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Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 7 décembre 2010, Frucona Košice/Commission (T-11/07), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision C(2006) 2087 final de la Commission, du 7 juin 2006, concernant l'aide accordée par la Slovaquie en faveur de Frucona Košice, sous forme d'annulation d'une dette fiscale par l'autorité fiscale compétente dans le cadre d'une procédure collective d'insolvabilité (aide d'Etat no. C 25/2005, ex NN/2005), pour autant qu'elle déclare ladite mesure incompatible avec le marché commun et ordonne à la Slovaquie de procéder à la récupération de l'intégralit ...[+++]

Appeal brought against the judgment of the General Court (Second Chamber) of 7 December 2010 in Case T-11/07 Frucona Kosice a.s v European Commission in which the General Court dismissed an action for annulment of the Commission Decision C(2006) 2087 final, of 7 June 2006, concerning aid granted by Slovakia for Frucona Košice in the form of a cancellation of a tax debt by the competent tax office in a collective bankruptcy procedure (State Aid No C 25/2005, ex NN/2005), in so far as that decision declares that measure incompatible with the common market and orders Slovakia to recover the aid in its entirety


L’avocat général, M. Jääskinen, propose à la Cour de rejeter les pourvois formés par la FIFA et l’UEFA à l’encontre des arrêts du Tribunal sur la retransmission télévisuelle de la Coupe du monde et de l’EURO

Advocate General Jääskinen proposes that the Court dismiss FIFA and UEFA’s appeals against the judgments of the General Court concerning the television broadcasting of the Football World Cup and the European Championships


faire droit au pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal et l’annuler, annuler la décision de la quatrième chambre de recours et, le cas échéant, annuler la décision de la division d’opposition;

allow the Appeal against the Judgment of the General Court and annul the Judgment of the General Court, to annul the decision of the fourth Board of Appeal and, as appropriate, the decision of the Opposition Division;


La Cour rejette 6 des 8 pourvois formés par des entreprises sidérurgiques et leur association professionnelle Eurofer condamnées pour cartel

The Court dismisses six of the eight appeals brought by steel undertakings and their trade association Eurofer which had been found guilty of engaging in a cartel


Le quatrième alinéa établit que les pourvois ne peuvent porter uniquement sur la charge ou le montant des dépens, à l'instar de l'article 58, deuxième alinéa, du statut concernant les pourvois formés contre des décisions du Tribunal de première instance.

Paragraph 4 provides that no appeal shall lie regarding only the amount of the costs or the party ordered to pay them as does Article 58(2) of the Statute for appeals against decisions of the Court of First Instance.


3. Lorsqu'un pourvoi formé par un État membre ou une institution de l'Union qui n'est pas intervenu au litige devant le Tribunal est fondé, la Cour peut décider que les dépens seront répartis entre les parties ou que la partie requérante gagnante doit rembourser à une partie qui succombe les frais qu'elle lui a fait exposer du fait de son pourvoi.

3. When an appeal brought by a Member State or an institution of the European Union which did not intervene in the proceedings before the General Court is well founded, the Court of Justice may order that the parties share the costs or that the successful appellant pay the costs which the appeal has caused an unsuccessful party to incur.


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