Traduction de «forme actuelle elle entraverait fortement » (Français → Anglais) :

7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; demande aux autorités chinoises de revoir en profondeur ce projet de loi afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris les engagements internationaux pris par la République populaire de Chine;
7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this draft law in order to bring it into line with international human rights standards, including international commitments made by the People’s Republic of China;

Sur la base de la proposition de la Commission et des actes de base concernés, la commission EMPL estime cependant que la proposition relative à l'annexe II n'est pas acceptable dans sa forme actuelle. Elle nécessite, sur certains points, des éclaircissements de la Commission.
On the basis of the Commission proposal and of the basic acts, the EMPL committee considers, however, that the proposal regarding Annex II cannot accepted in its current form and in some cases requires further clarification from the Commission.

Sous sa forme actuelle, elle va beaucoup plus loin que ce que n'importe quel gouvernement veut faire, c'est-à-dire protéger le poisson et son habitat.
As it presently exists, it goes way beyond what any government wants to do, and that is to protect fish and fish habitat.

Le gouvernement appuie l'intention du projet de loi C-467 mais, tel qu'indiqué précédemment, nous avons des préoccupations à l'égard de cette mesure parce que, dans sa forme actuelle, elle ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé et que, par surcroît, elle aurait des conséquences indésirables.
The government supports the intention of Bill C-467 but, as we have said, we have concerns with the bill in its current form as it does not achieve its intended objective and would have unintended consequences.

En effet, si la proposition était adoptée dans sa forme actuelle, elle placerait la Communauté en première ligne en ce qui concerne les efforts déployés au niveau international visant à éradiquer la pêche INN et la mettrait en position d'exercer une pression sur les États qui continuent à autoriser la pêche INN à leurs navires.
Indeed, if the proposal is adopted in its present form, it would put the Community at the forefront of international efforts to eliminate IUU fishing and in a position to put pressure on States which continue to allow IUU fishing by their vessels.

Cette motion servira aussi à corriger les versions dans les deux langues puisque sous leur forme actuelle, elles n'ont pas la même signification.
This motion will also serve to correct the versions of both languages since as presented they do not have the same meaning.

Sous sa forme actuelle, elle fait en sorte que des subventions agricoles américaines, à haut pouvoir de distorsion des échanges et équivalant à plus de 8 milliards de dollars, échappent complètement à toute réglementation.
In its present form it allows that a whopping $ 8 billion in highly trade distorting U.S. farm subsidies completely escape discipline.

Sous sa forme actuelle, elle ne permet pas la mise en œuvre de procédures de soumission et de gestion simples et efficaces . Les procédures, les manuels et les systèmes informatiques semblent à de nombreux égards bureaucratiques à l'excès et trop lourds, et ils témoignent d'un faible degré de confiance à l'égard des systèmes nationaux".
Decentralisation in its present form does not allow for simple and efficient application and administration procedures .The procedures, handbooks and IT-systems in many respects seem unnecessarily bureaucratic, too cumbersome and based on a low level of trust in the national systems'.

C. considérant que dans bon nombre d'États membres, notamment au Royaume-Uni – pays où le nombre d'habitants optant pour la formule des vacances à forfait est supérieur à celui de n'importe quel autre État membre – le nombre de plaintes concernant des vacances à forfait continue à augmenter sensiblement d'année en année, 80 % des réclamations enregistrées au Royaume-Uni étant soutenues par l'Association des agences de voyage britanniques (ABTA) et que, dès lors, il est permis de conclure que la directive n'est pas parvenue à améliorer les normes dans le secteur européen du tourisme à forfait et que, dans sa forme actuelle, elle ne répond pas aux attentes des consommateurs,
C. whereas in many Member States, including the United Kingdom –which sends more of its inhabitants abroad on package holidays than any other EU country – complaints about package holidays have continued to rise sharply year on year; whereas, with 80% of the complaints in the UK being upheld by ABTA, the conclusion has to be that the Directive has failed to raise standards in the EU package travel industry sufficiently and has thereby failed consumers in its present form,

Par conséquent, dans la forme actuelle, elle n'est pas conforme aux principes de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la RD. La Commission propose donc - sur base de l'art. 93.1 CEE - de baisser le taux d'aide, en invitant le gouvernement allemand à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
Under Article 93(1) of the EEC Treaty, the Commission thus proposes that the level of aid be lowered and invites the German Government to submit its comments within two months.