Vertaling van "formation judiciaire car celui-ci poursuit " (Frans → Engels) :

1. L’adoption du Traité d’Amsterdam et l’inscription dans celui-ci du nouvel objectif de création d’un « espace de liberté, de sécurité et de justice », a fait de la formation judiciaire un enjeu nouveau.
1. The adoption of the Amsterdam Treaty with its reference to the new objective of creating an “area of freedom, security and justice” means that judicial training is a new task for the Union.

Celui-ci, dans ses volets « justice civile » et « justice pénale », renforcera encore les moyens consacrés à la formation judiciaire.
The civil justice and criminal justice aspects of this programme will further boost the resources devoted to judicial training.

En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].
In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].

L'exemple de l'eau que vous avez donné m'intéresse; c'est celui où une entreprise canadienne, d'Alberta, poursuit le gouvernement américain en dommages-intérêts d'un peu moins d'un milliard de dollars pour avoir banni l'additif qu'elle produit, car celui-ci empoisonnait l'eau potable en Californie.
I was interested in your example of water, where a Canadian company from Alberta is suing the U.S. government for just under $1 billion for banning the additive it manufactures because it was poisoning California drinking water.

7. Conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, le principe de la dégressivité ne s'applique pas à la subvention de fonctionnement accordée au réseau européen de formation judiciaire, car celui-ci poursuit un objectif d'intérêt général européen.
7. Pursuant to Article 113(2) of the Financial Regulation, the principle of gradual reduction shall not apply to the operating grant given to the European Judicial Training Network since it pursues an objective of general European interest.

Ainsi, nous croyons que de se servir du droit civil pour tenter de protéger l'environnement devrait relever du gouvernement du Québec, car celui-ci est mieux placé pour mesurer l'efficacité de ce moyen, décider de la portée à lui donner et s'assurer que cette stratégie n'aura pas d'effets pernicieux sur le système judiciaire.
And so we believe that the use of civil law in an attempt to protect the environment should come under the authority of the Government of Quebec, since it is in a better position to determine the measure's effectiveness and scope, and ensure that it does not have a detrimental effect on the judicial system.

La première proposition concerne le programme "Justice" (doc. 10645/12), un programme visant à financer les actions qui présentent une valeur ajoutée européenne dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale et celui de la formation judiciaire.
The first proposal concerns the Justice programme (10645/12), a funding programme aiming to support actions with European added value in the area of judicial cooperation in civil and criminal matters and judicial training.

subvention de fonctionnement destinée à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent du réseau européen de formation judiciaire, qui poursuit des objectifs d'intérêt général européen dans le domaine de la formation des magistrats.
an operating grant to co-finance expenditure associated with the permanent work programme of the European Judicial Training Network which pursues an aim of general European interest in the field of training of the judiciary.

En étant magistrat moi-même, je suis bien placé pour apprécier d’avantage l’importance de cette initiative. Je suis convaincu qu’une formation judiciaire de qualité est dans l’intérêt des magistrats mais également dans l’intérêt de la construction de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice car les magistrats nationaux sont en même temps les premiers juges du droit communautaire et de l’Union .
Being a Judge myself I can fully appreciate the importance of this initiative. I’m fully aware of the importance of good training for magistrates but also of the interest of this training, in particular in European Law, for building up the Space of Freedom, Liberty and Security.

L'Office fédéral du travail (Bundesanstalt für Arbeit) le menace aussitôt de poursuites judiciaires; car la Bundesanstalt a le monopole du placement des travailleurs.
The German Labour Office (Bundesanstalt für Arbeit) immediately threatens the newspaper with legal proceedings since it holds a monopoly over the placement of workers.