Actuellement, ces formalités varient considérablement d'un État membre à l'autre, et la Commission a décidé de mettre fin à cette situation néfaste en proposant une série normalisée de modèles de documents pour l'application uniforme des formalités dans l'Union.
Currently these formalities vary significantly between Member States, and the Commission has now decided to end this unsatisfactory situation by proposing a single set of document layouts to carry out the formalities in a uniform manner.