Traduction de «formalités administratives superflues afin » (Français → Anglais) :

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Nous avons franchi une nouvelle étape de l'union des marchés des capitaux, en supprimant des formalités superflues afin qu'il soit plus facile et moins coûteux pour les entreprises, en particulier les PME, de lever des fonds sur les marchés des capitaux.
Vice-President Valdis Dombrovskis, in charge of Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union, said: "We have completed another milestone of the Capital Markets Union, cutting unnecessary red-tape to make it easier and cheaper for companies, especially SMEs, to raise money in the capital markets.

24. réclame une plus grande efficacité dans la fourniture des services publics ainsi qu'un accroissement de la transparence et de la qualité de l'administration publique et des fonctions judiciaires, et préconise une réduction des charges ainsi que des formalités administratives superflues; souligne l'importance du contrôle et de l'évaluation des résultats de la fonction publique dans le respect du principe de subsidiarité;
24. Calls for more efficiency in the delivery of public services as well as an increase in the transparency and quality of public administration and the judiciary, and further encourages reductions in the unnecessary administrative burden and red tape; underlines the importance of monitoring and evaluating civil service performance in conformity with the subsidiarity principle;

L'objectif ultime de la directive doit consister à exonérer les transports de marchandises intraeuropéens par navire de formalités administratives superflues.
The ultimate aim of this directive must be to exempt all intra-European maritime goods transport from unnecessary administrative formalities.

Il convient donc de remplacer la directive 96/82/CE afin de maintenir et de relever encore le niveau de protection existant en renforçant l'efficacité des dispositions et, dans la mesure du possible, en réduisant les charges administratives superflues par des mesures de rationalisation ou de simplification sans compromettre la sécurité ni la protection de l'environnement et de la santé humaine.
It is therefore appropriate to replace Directive 96/82/EC in order to ensure that the existing level of protection is maintained and further improved, by making the provisions more effective and efficient, and where possible by reducing unnecessary administrative burdens by streamlining or simplification, provided that safety and environmental and human health protection are not compromised.

Afin d'éviter les charges administratives superflues, il convient, le cas échéant, d'intégrer les obligations en matière d'information à celles déjà existantes dans la législation pertinente de l'Union.
To avoid unnecessary administrative burden, information obligations should be integrated, where appropriate, with those under other relevant Union legislation.

B. considérant que le rapport de novembre 2004 du groupe de haut niveau présidé par Wim Kok et intitulé "Relever le défi - La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi" a mis l'accent sur la nécessité d'ouvrir tous les marchés et de supprimer les formalités administratives superflues afin de promouvoir la concurrence,
B. whereas the report from the High Level Group of November 2004, chaired by Wim Kok, "Facing the challenge - The Lisbon Strategy for growth and employment", stressed the importance of deregulating all markets and removing unnecessary red tape in order to boost competition,

17. souligne qu'il importe de supprimer les formalités administratives superflues, telles que la duplication de dispositions due à l'existence d'accords internationaux;
17. Stresses the importance of cutting unnecessary red tape, including the duplication of regulations due to the existence of international conventions;

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

7. Afin d'éviter une charge administrative superflue, le niveau de la coordination doit être proportionné aux coûts du projet.
7. In order to avoid an unnecessary administrative burden, the level of coordination must be proportionate to the costs of the project.