Traduction de «act et afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis le début des années 2000, la Commission a proposé plusieurs actes législatifs afin d'instaurer un régime d'asile européen commun.
Since the early 2000s, the Commission has proposed a number of legislative acts aimed at building a Common European Asylum System.

Malheureusement, si on limitait la définition d'activités terroristes dans le Code criminel aux seuls actes politiques, afin de poursuivre quelqu'un au pénal pour un acte terroriste sur lequel tout le monde s'entendrait, il faudrait que l'acte en question ait obéi à un motif politique.
Unfortunately, if only political acts could fall within the definition of terrorist activity under the Criminal Code, the criminal prosecutions of what everyone would agree was a terrorist act would get taken up with the definition of whether or not the action was motivated by a political cause.

En ce qui a trait au rôle des victimes dans le processus judiciaire, en tant que ministre de la Justice, je m'étais joint à l'honorable Anne McLellan, alors ministre de la Sécurité publique, pour établir un Bureau national pour les victimes d'actes criminels afin de coordonner les initiatives fédérales d'aide aux victimes d'actes criminels et de faire en sorte que l'opinion des victimes soit prise en considération dans l'élaboration des politiques et des lois, un principe et un processus que vient améliorer le présent projet de loi sur la Charte des droits des victimes.
As regards the role of victims within the justice process, as minister of justice, I joined with the hon. Anne McLellan, the then minister of public safety, to establish a national office for victims in order to coordinate federal initiatives for victims of crime and ensure that their perspectives would be considered in the development of policy and legislation, which is a principle and process enhanced by this victims bill of rights act.

M. considérant que le paragraphe 2 de la convention d'entente entre le Parlement, le Conseil et la Commission concernant les actes délégués dispose que les trois institutions doivent coopérer tout au long de la procédure menant à l'adoption d'actes délégués afin d'assurer le bon déroulement de l'exercice des pouvoirs délégués et un contrôle effectif de ces pouvoirs par le Parlement et le Conseil;
M. whereas paragraph 2 of the Common Understanding between Parliament, the Council and the Commission on delegated acts states that the three institutions shall cooperate throughout the procedure leading to the adoption of delegated acts with a view to a smooth exercise of delegated power and an effective control of this power by Parliament and the Council;

9. souligne qu'il est nécessaire de tenir compte des périodes de vacances parlementaires au cours de la trêve estivale et en fin d'année ainsi qu'à la fin de la législature dans le calendrier relatif à l'adoption des actes délégués afin d'éviter les situations dans lesquelles le Parlement ne peut exercer son contrôle en raison d'une période de vacances parlementaires ou de la fin de la législature; estime que des dispositions particulières à cet effet devraient figurer dans les dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués; signale que les dispositions en vertu desquelles aucun acte délégué ne peut être présenté pendant les périodes de vacances parlementaires devraient également s'appliquer aux normes techniques réglementaires; fait observer que, le vote d'une objection requérant la majorité absolue, les votes en plénière sur une objection à un acte délégué devraient être programmés avec soin;
9. Stresses that Parliament’s recess periods during the summer break and at the end of the year, along with the end of the parliamentary term, need to be taken into account in the calendar for the adoption of delegated acts, so as to avoid situations where Parliament cannot exercise its scrutiny on account of a recess period or the end of the parliamentary term; considers that appropriate provisions to that effect should be included in the provisions empowering the Commission to adopt delegated acts; emphasises that the arrangements according to which no delegated act may be submitted during Parliament’s recess periods should also apply to RTS; observes that, as an objection requires an absolute majority, votes in plenary on an objection to a delegated act should be carefully scheduled;

Toutefois, le rapporteur dépose neuf amendements identiques (un pour chaque acte modifié) afin de réinsérer le libellé convenu entre les trois institutions dans le document interinstitutionnel commun sur les actes délégués.
However, the rapporteur is tabling nine identical amendments (one for each modified act) in order to reinstate the agreed wording of the Common Understanding between the three institutions on delegated acts.

9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de modifier, en conformité avec l'article 40, la formulation standard de l'annexe II, partie A, ou les instructions figurant dans l'annexe II, partie B, en vue de fournir les informations ou les avertissements nécessaires concernant de nouveaux produits qui n'étaient pas commercialisés avant Toutefois, ces actes délégués ne modifient pas la structure ni le format de la FISE.
9. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 40 to amend the standard wording in Part A of Annex II or the instructions in Part B thereof to address the need for information or warnings concerning new products that were not marketed before Such delegated acts shall however not change the structure or format of the ESIS .

Pour arrêter une stratégie commune (horizontale) sur la question des actes délégués afin de préserver les prérogatives du Parlement et d'éviter à l'avenir tout risque de contestation juridique et d'annulation des actes législatifs en raison d'un choix erroné de type d'acte (délégué ou d'exécution), la Conférence des présidents a approuvé en 2012 le procédé en quatre étapes suivant, qui doit permettre au Parlement d'exercer pleinement les pouvoirs que lui confère le traité de Lisbonne:
In order to establish a horizontal political position on the issue of delegated acts to protect Parliament's prerogatives and avoid further risk of legal challenges and the risk of annulment of legislative acts with an incorrect choice of delegated or implementing acts, the Conference of Presidents endorsed in 2012 the following 4-step approach with a view to ensuring that Parliament is capable of exercising to the full the powers conferred on it by the Lisbon Treaty:

Le Conseil européen a adopté à cette fin les conclusions ci-après : II. REALISER L'ACTE UNIQUE La Communauté est déterminée à réaliser tous les engagements contenus dans l'Acte Unique afin de poursuivre et d'approfondir le processus d'intégration dans la perspective de l'Union européenne.
The European Council adopted the following conclusions to this end: II. MAKING THE SINGLE ACT A REALITY The Community is determined to carry out all the commitments contained in the Single Act in order to continue and extend the process of integration with a view to European Union.

Nous accomplissons notre mandat en recevant et en examinant les plaintes de victimes; en fournissant des renseignements et des références aux victimes d'actes criminels afin de faciliter l'accès aux programmes et aux services fédéraux et d'en faire la promotion; en défendant les principes fondamentaux de la justice pour les victimes d'actes criminels; en sensibilisant le personnel de la justice et les décideurs politiques aux besoins et aux préoccupations des victimes; en cernant les problèmes systémiques et nouveaux qui affectent les victimes d'actes criminels.
We do this through our mandate by receiving and reviewing complaints from victims; promoting and facilitating access to federal programs and services for victims of crime by providing information and referrals; and by promoting the basic principles of justice for victims of crime; by raising awareness among criminal justice personnel and policy-makers about the needs and concerns of victims; and by identifying systemic and emerging issues that may negatively impact on victims of crime.