Traduction de «fonds sera exécutée » (Français → Anglais) :

1. La partie du budget de l’Union allouée au Fonds sera exécutée dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Commission, conformément à l’article 55, paragraphe 1, point b), du règlement financier, sauf en ce qui concerne l’assistance technique à l’initiative de la Commission, qui sera exécutée dans le cadre de la gestion directe conformément à l’article 55, paragraphe 1, point a), dudit règlement.
1. The part of the Union budget allocated to the Fund shall be implemented within the framework of shared management between the Member States and the Commission, in accordance with Article 55(1)(b) of the Financial Regulation, with the exception of technical assistance at the initiative of the Commission, which shall be implemented in the framework of direct management in accordance with Article 55(1) (a) of the Financial Regulation.

Ce résultat amène déjà en soi à une première série de conclusions à porter à l'actif de la réforme des Fonds : - La totalité des interventions publiques prévues par le CCA (18.000 millions d'Ecus 89 pour les cinq années 1989-93) sera, selon toute vraisemblance, exécutée à fin 1993, ce qui, vu la masse financière mise en jeu, représente un soutien non négligeable pour l'économie espagnole : selon les évaluations économiques réalisées, la croissance supplémentaire induite en Espagne par la contribution des Fonds communautaires serait de 1,5 %, représentant la création de 177.000 postes de travail.
This result in itself allows initial positive conclusions to be drawn on the reform the Funds: - All the public aid measures provided for under the CSF (ECU 18 000 million (1989) for the five-year period 1989-93) will, in all probability, be completed by the end of 1993 which, given the financial sums involved, represents a not insignificant fillip for the Spanish economy. On the basis of the economic assessments carried out, the additional growth generated in Spain through the participation of the Community Funds amounts to 1.5%, which represents an extra 177 000 jobs.

Le projet est fondé sur l'idée que le mandat européen d'obtention de preuves sera une décision rendue par une autorité judiciaire dans un État membre et directement reconnue et exécutée par une autorité judiciaire dans un autre État membre.
The underlying idea is that the European Evidence Warrant is an order that would be issued by a judicial authority in one Member State and directly recognised and enforced by a judicial authority in another Member State.