Vertaling van "fonds publics qui lui étaient confiés " (Frans → Engels) :

Il accordait tellement d'importance à la saine gestion qu'il s'était imposé comme règle la tenue d'une vérification semestrielle plutôt qu'annuelle. Cette vérification semestrielle portait non seulement sur les fonds qui lui étaient confiés, mais aussi sur les méthodes, les processus et les systèmes de contrôle en vigueur afin de veiller à ce que les décisions prises soient judicieuses, raisonnables, rationnelles et justifiables.
He felt that good governance was so important that he imposed upon himself a semi-annual audit; not an annual audit, a semi-annual audit; not just of the funds under his administration, but of the procedures, the processes, the checks and balances that he had in place to ensure that decisions were sound, reasonable, rational and could be defended.

Le gouvernement doit décider s'il veut continuer sur cette voie, en retenant et en contrôlant l'information, ou s'il va communiquer cette information aux Canadiens qui le tiendront responsable de la manière dont il dépense les fonds publics qui lui sont confiés pour fournir des programmes aux Canadiens.
The government has to decide whether it is going to continue down the path of withholding and controlling information or whether it is going to offer to the Canadian public information so it can be held to account for how it spends the tax dollars that are provided to it to provide programming for Canadians.

Ils nous disent souvent à la Chambre des Communes à quel point notre situation était précaire en 1993, or je constate avec quelle insouciance le gouvernement actuel gère les fonds publics qui lui sont confiés.
Quite frequently they rise in the House of Commons and tell us of how close we were to the edge in 1993, and then I observe how haphazardly the current government is managing the public trust.

22. rappelle que le Conseil devrait faire preuve de transparence et être entièrement responsable envers les citoyens de l'Union en ce qui concerne les fonds qui lui sont confiés en tant qu'institution de l'Union; souligne que, pour ce faire, le Conseil doit participer pleinement et en toute bonne foi à la procédure annuelle de décharge au même titre que les autres institutions; estime, à cet égard, qu'un contrôle efficace de l'exécution du budget de l'Union exige une coopération entre le Parlement et le Conseil fondée sur un accord de travail; déplore les difficultés rencontrées jusqu'à présent lors des procédures de décharge; prend toutefois acte de l'intérêt manifesté par l'actuelle présidence du Conseil de l'Union européenne en vue de concilier les positions, ainsi que de la lettre adressée par le Secrétaire général du Conseil en réponse aux questions posées par la commission du contrôle budgétaire, dans laquelle il se dit disposé à soutenir activement des mesures concrètes permettant de parvenir à un "modus vivendi", comme le demandait le Parlement européen dans sa résolution du 23 octobre 2014 ; insiste sur la nécessité d'améliorer la capacité de dialogue entre les deux institutions afin de trouver rapidement une solution permettant de respecter les dispositions du traité et l'obligation de rendre compte devant les citoyens;
22. Reiterates that the Council ought to be transparent and fully accountable to Union citizens for the funds entrusted to it as a Union institution; stresses that this implies that the Council shall take part fully and in good faith in the annual discharge procedure, just as the other institutions do; considers, in this regard, that effective supervision of the Union's budget implementation requires cooperation between Parliament and the Council through a working arrangement; regrets the difficulties encountered in the discharge procedures to date; takes note, nonetheless, of the interest shown by the current Presidency of the Union in reconciling positions, as well as of the letter from the Secretary General of the Council in response to questions tabled by the Committee on Budgetary Control in which he expresses his willingness to support actively tangible measures to reach a ʽmodus vivendiʼ as called for by Parliament in its resolution of 23 October 2014 ; stresses the need to improve the capacity for dialogue between the two institutions in order to find a solution as soon as possible that will enable compliance with the Treaty mandate and accountability to citizens;

La première tâche de cette dernière est de protéger l’intérêt public des citoyens de l’Union, qu’elle représente dans les domaines que lui ont confiés les États membres.
The first job of the EU is to protect the public interest of EU citizens, whom it represents in the areas entrusted to it by the Member States.

À cette fin, elle doit gérer les fonds qui lui sont spécifiquement affectés au titre des programmes et/ou qui lui sont confiés par la Commission conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006.
To this end, it must manage the funds specifically allocated to it under the programmes and/or entrusted to it by the Commission in accordance with Article 54(2) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, as amended by Council Regulation (EC, Euratom) No 1995/2006 of 13 December 2006.

La vérification précise que la filiale d'Everest a, en violation du contrat, «disposé à sa guise» des intérêts générés à même les fonds publics qui lui étaient confiés, ce que Claude Boulay ne nie pas pour la période allant du 1 avril 1998 au 28 juin 2001.
The audit specifies that the Everest subsidiary used, as it saw fit, interest generated from public money that it was holding, a violation of the contract and something Claude Boulay does not deny for the period from April 1, 1998 to June 28, 2001.

M. Gilles Duceppe: Monsieur le Président, Média IDA Vision a non seulement reçu d'imposantes commissions grâce au programme de commandites, mais le rapport de vérification d'août 2000 nous apprend qu'en plus de ses 3 p. 100, la filiale de Groupe Everest a empoché annuellement des centaines de milliers de dollars en intérêts à même les fonds publics, des fonds qui lui étaient confiés d'entrée de jeu à chaque nouveau contrat.
Mr. Gilles Duceppe: Mr. Speaker, Media IDA Vision not only received generous commissions through the sponsorship program, but the August 2000 audit report also reveals that in addition to its 3% cut, the Groupe Everest subsidiary pocketed hundreds of millions of dollars annually in interest on public money, money it was given at the outset of each new contract.

Ce genre de comportement, de la part du Parlement européen, augure mal de son respect des peuples si davantage de pouvoirs lui étaient confiés.
This sort of behaviour on the part of the European Parliament bodes ill as regards Parliament’s respect for the people if more powers were given to it.

À de nombreuses occasions depuis l'entrée en vigueur du système des perspectives financières, le Parlement a réaffirmé son engagement à respecter les plafonds dans un souci de loyauté, de rigueur dans l’utilisation des fonds publics communautaires à l’instar des efforts déployés par les budgets nationaux, et par-dessus tout, de discipline institutionnelle, enfin de responsabilité vis-à-vis des pouvoirs de décision et de contrôle qui lui sont confiés par le traité.
On a host of occasions since the entry into force of the financial perspective system, Parliament has reaffirmed its commitment to complying with ceilings in the interests of fairness, using Community public monies rigorously in emulation of efforts made in national budgets, and, above all, institutional discipline and, lastly, out of a sense of responsibility in the light of the decision-taking and oversight powers conferred on it by the Treaty.