Vertaling van "fonds publics des fonds qui lui étaient confiés " (Frans → Engels) :

Il accordait tellement d'importance à la saine gestion qu'il s'était imposé comme règle la tenue d'une vérification semestrielle plutôt qu'annuelle. Cette vérification semestrielle portait non seulement sur les fonds qui lui étaient confiés, mais aussi sur les méthodes, les processus et les systèmes de contrôle en vigueur afin de veiller à ce que les décisions prises soient judicieuses, raisonnables, rationnelles et justifiables.
He felt that good governance was so important that he imposed upon himself a semi-annual audit; not an annual audit, a semi-annual audit; not just of the funds under his administration, but of the procedures, the processes, the checks and balances that he had in place to ensure that decisions were sound, reasonable, rational and could be defended.

Le gouvernement doit décider s'il veut continuer sur cette voie, en retenant et en contrôlant l'information, ou s'il va communiquer cette information aux Canadiens qui le tiendront responsable de la manière dont il dépense les fonds publics qui lui sont confiés pour fournir des programmes aux Canadiens.
The government has to decide whether it is going to continue down the path of withholding and controlling information or whether it is going to offer to the Canadian public information so it can be held to account for how it spends the tax dollars that are provided to it to provide programming for Canadians.

On devrait mettre en place des lignes directrices d'ensemble, au moins des lignes directrices générales, pour assurer que la fondation soit comptable dans une certaine mesure des fonds publics qui lui seront confiés.
There should be overall guidelines in place, at least general guidelines, to allow the foundation to achieve some level of accountability for public funds.

Ils nous disent souvent à la Chambre des Communes à quel point notre situation était précaire en 1993, or je constate avec quelle insouciance le gouvernement actuel gère les fonds publics qui lui sont confiés.
Quite frequently they rise in the House of Commons and tell us of how close we were to the edge in 1993, and then I observe how haphazardly the current government is managing the public trust.

41. demande aux institutions européennes de lancer un signal fort au niveau international et à celui de l'Union européenne afin de lutter contre toutes les formes de blanchiment d'argent au travers des marchés financiers, en particulier en prévoyant une meilleure réglementation du contrôle des capitaux, comme le Fonds monétaire international l'a lui-même récemment proposé, en encourageant la réduction de l'omniprésence des marchés financiers pour les opérations à court terme, en imposant une plus grande transparence dans le domaine de l'utilisation des fonds publics, à commencer par les fonds d'aide au développement du secteur privé, et en menant une offensive efficace contre les paradis fiscaux, grâce à l'obligation, pour tous les acteurs économiques internationaux, de présenter des rapports d'audit pays par pays, grâce également à la promotion d'un accord multilatéral sur l'échange d'informations en matière fiscale ainsi qu'à la révision simultanée de la définition de paradis fiscal et de la liste de ces juridictions secrètes; invite la Commission à émettre des directives claires en matière de traçabilité des capitaux afin de simplifier l'identification des cas associés au blanchiment d'argent sale provenant d'activités illicites; demande à la Commission, en vue de sa proposition législative relative à la mise à jour de la directive contre le blanchiment d'argent, de généraliser le plus possible la pénalisation du blanchiment d'argent obtenu à la suite d'infractions et de créer une base juridique pour le plus large éventail possible de pouvoirs d'enquête dans ce domaine; demande, à cet égard, de définir comme obligatoire pour tous les États membres la criminalisation de l'«auto-blanchiment», c'est-à-dire le blanchiment d'argent de provenance illicite par le même sujet qui a obtenu l'argent de manière illicite; demande en outre à la Commission d'envisager dans sa proposition la possibilité d'élargir la pénalisation du blanchiment aux cas où l'auteur aurait dû c ...
41. Calls on the European institutions to send out a clear message at EU and international level with a view to curbing all forms of money laundering through the use of the financial markets, in particular by:envisaging possible capital control measures, as recently suggested by the International Monetary Fund itself; encouraging a reduction of the pervasiveness of the financial markets in the context of short-term operations; imposing increased transparency on the use of public funds, first and foremost on those to support private-sector development, and carrying out an effective offensive against tax havens by imposing country-by-country financial reporting on all multinational economic operators; promoting a multilateral agreement on the exchange of tax-related information whilst revising the definition of ‘tax haven’ and the list of these secret jurisdictions; calls on the Commission to draw up clear guidelines on the traceability of money so as to make it easier to identify cases involving the laundering of money deriving from illegal activities; calls on the Commission, with a view to its legislative proposal to update the Money Laundering Directive, to generalise as far as possible the criminalisation of laundering of the proceeds of crime and to establish a legal basis for the widest possible range of investigative powers in this area; calls, in this connection, for all the Member States to be required to criminalise ‘self-laundering’, or the laundering of illicit funds by the very person or entity having obtained those funds by unlawful means; also calls on the Commission, in its proposal, to consider the possibility of extending the criminalisation of laundering to cases where the perpetrator should have known that the assets in question were the proceeds of crime;

42. demande aux institutions européennes de lancer un signal fort au niveau international et à celui de l'Union européenne afin de lutter contre toutes les formes de blanchiment d'argent au travers des marchés financiers, en particulier en prévoyant une meilleure réglementation du contrôle des capitaux, comme le Fonds monétaire international l'a lui-même récemment proposé, en encourageant la réduction de l'omniprésence des marchés financiers pour les opérations à court terme, en imposant une plus grande transparence dans le domaine de l'utilisation des fonds publics, à commencer par les fonds d'aide au développement du secteur privé, et en menant une offensive efficace contre les paradis fiscaux, grâce à l'obligation, pour tous les acteurs économiques internationaux, de présenter des rapports d'audit pays par pays, grâce également à la promotion d'un accord multilatéral sur l'échange d'informations en matière fiscale ainsi qu'à la révision simultanée de la définition de paradis fiscal et de la liste de ces juridictions secrètes; invite la Commission à émettre des directives claires en matière de traçabilité des capitaux afin de simplifier l'identification des cas associés au blanchiment d'argent sale provenant d'activités illicites; demande à la Commission, en vue de sa proposition législative relative à la mise à jour de la directive contre le blanchiment d'argent, de généraliser le plus possible la pénalisation du blanchiment d'argent obtenu à la suite d'infractions et de créer une base juridique pour le plus large éventail possible de pouvoirs d'enquête dans ce domaine; demande, à cet égard, de définir comme obligatoire pour tous les États membres la criminalisation de l'"auto-blanchiment", c'est-à-dire le blanchiment d'argent de provenance illicite par le même sujet qui a obtenu l'argent de manière illicite; demande en outre à la Commission d'envisager dans sa proposition la possibilité d'élargir la pénalisation du blanchiment aux cas où l'auteur aurait dû c ...
42.Calls on the European institutions to send out a clear message at EU and international level with a view to curbing all forms of money laundering through the use of the financial markets, in particular by:envisaging possible capital control measures, as recently suggested by the International Monetary Fund itself; encouraging a reduction of the pervasiveness of the financial markets in the context of short-term operations; imposing increased transparency on the use of public funds, first and foremost on those to support private-sector development, and carrying out an effective offensive against tax havens by imposing country-by-country financial reporting on all multinational economic operators; promoting a multilateral agreement on the exchange of tax-related information whilst revising the definition of ‘tax haven’ and the list of these secret jurisdictions; calls on the Commission to draw up clear guidelines on the traceability of money so as to make it easier to identify cases involving the laundering of money deriving from illegal activities; calls on the Commission, with a view to its legislative proposal to update the Money Laundering Directive, to generalise as far as possible the criminalisation of laundering of the proceeds of crime and to establish a legal basis for the widest possible range of investigative powers in this area; calls, in this connection, for all the Member States to be required to criminalise ‘self-laundering’, or the laundering of illicit funds by the very person or entity having obtained those funds by unlawful means; also calls on the Commission, in its proposal, to consider the possibility of extending the criminalisation of laundering to cases where the perpetrator should have known that the assets in question were the proceeds of crime;

43. attend de la Commission qu'elle persiste dans les efforts qu'elle consent dans les négociations en faveur d'une politique de cohésion forte, à l'échelle de l'Union, dotée de ressources financières appropriées et fondée sur la gouvernance multi-niveau, et de l'amélioration de la capacité d'absorption des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; réclame une simplification de la structure destinée à régir les Fonds après 2013, l'application des mêmes règles à tous les États membres et l'instauration d'un système d'audit unique assorti d'un système de surveillance et de contrôle proportionné, efficace et constant confié à la Commission pour lui permettre d'améliorer la gouvernance et l'efficacité du système de mise en œuvre des Fonds structurels;
43. Expects the Commission to continue its work on the negotiations for a strong, EU-wide cohesion policy with adequate financial resources, based on multi-level governance and for improvement of the absorption capacity of Structural and Cohesion Funds; calls for a simpler architecture for the Funds after 2013, the same rules applicable to all the member states and a unique audit system along with a proportionate, efficient and constant monitoring and control system from the Commission in order to improve governance and effectiveness of the delivery system of the Structural Funds;

La vérification précise que la filiale d'Everest a, en violation du contrat, «disposé à sa guise» des intérêts générés à même les fonds publics qui lui étaient confiés, ce que Claude Boulay ne nie pas pour la période allant du 1 avril 1998 au 28 juin 2001.
The audit specifies that the Everest subsidiary used, as it saw fit, interest generated from public money that it was holding, a violation of the contract and something Claude Boulay does not deny for the period from April 1, 1998 to June 28, 2001.

À de nombreuses occasions depuis l'entrée en vigueur du système des perspectives financières, le Parlement a réaffirmé son engagement à respecter les plafonds dans un souci de loyauté, de rigueur dans l’utilisation des fonds publics communautaires à l’instar des efforts déployés par les budgets nationaux, et par-dessus tout, de discipline institutionnelle, enfin de responsabilité vis-à-vis des pouvoirs de décision et de contrôle qui lui sont confiés par le traité.
On a host of occasions since the entry into force of the financial perspective system, Parliament has reaffirmed its commitment to complying with ceilings in the interests of fairness, using Community public monies rigorously in emulation of efforts made in national budgets, and, above all, institutional discipline and, lastly, out of a sense of responsibility in the light of the decision-taking and oversight powers conferred on it by the Treaty.