Vertaling van "fonds promis seraient disponibles " (Frans → Engels) :

1. Pour chaque nouvel État membre, la Commission établit une enveloppe financière annuelle équivalant au total des fonds qui seraient disponibles pour l'année civile concernée aux fins de l'octroi de paiements directs dans ce nouvel État membre.
1. For any new Member State, the Commission shall establish an annual financial envelope as the sum of the funds that would be available in respect of the calendar year concerned for granting direct payments in the new Member State.

Dans cette résolution, l'APN demandait au gouvernement: de garantir que les fonds appropriés seraient disponibles pour toute réglementation de mise en oeuvre; de soutenir les Premières Nations dans le processus visant le développement de leur propre système d'approvisionnement en eau; et de travailler en collaboration avec l'APN à l'élaboration d'un plan immédiat concernant le manque d'eau potable et salubre.
In this resolution the AFN called on the government to guarantee that appropriate funding would be available for any regulations governing implementation; to support first nations in the process of developing their own water supply system; and to work together with the AFN to develop an immediate plan to address the lack of clean and safe water.

Les partenaires doivent également démontrer chaque année aux autorités de réglementation que les fonds promis seraient disponibles en cas de besoin et la responsabilité ultime de l'exploitant reste illimitée.
The partners must also demonstrate to regulators each year that the promised funds would be available if needed, and the ultimate liability of the operator remains unlimited.

L'une des innovations proposées consiste à appliquer la gestion partagée à l'ensemble des fonds (le Fonds pour la sécurité intérieure en étant actuellement exclu). Une part croissante des ressources disponibles seraient donc gérées directement par les États membres.
One of the innovations proposed is to apply shared management to all the funds (previously the ISEC fund was not included), which means that an increasing part of the available resources will be managed directly by the Member States.

Le filet de sécurité ne serait activé qu'en dernier recours, dans le cas où les ressources disponibles dans le Fonds de résolution unique (FRU) seraient insuffisantes pour procéder à la résolution d'une défaillance bancaire.
The backstop would only be activated as last-resort insurance in the event of a bank resolution in case the resources available in the Single Resolution Fund were insufficient.

Les représentants de la Société Makivik ont été informés que des fonds supplémentaires ne seraient pas disponibles et que, s'ils n'acceptaient pas la proposition, il n'y avait pratiquement aucun doute que les fonds ne seraient pas disponibles à l'avenir.
The representatives of Makivik were informed that no additional funding was available and if not accepted, there was little doubt that the funds would not be available in the future.

- sur la base du total des fonds qui seraient disponibles par rapport à l'année civile concernée aux fins de l'octroi de paiements directs dans ce nouvel État membre,
- as the sum of the funds that would be available in respect of the calendar year concerned for granting direct payments in the new Member State,

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je pense que l'honorable sénateur sait que le 14 janvier, le ministre Vanclief a signalé que, en plus des 170 millions de dollars qui avaient été annoncés plus tôt, un milliard de dollars de nouveaux fonds fédéraux seraient disponibles sur une période de deux ans dans le cadre de programmes à frais partagés.
Hon. J. Bernard Boudreau (Leader of the Government): Honourable senators, I think my honourable friend will know that on January 14, Minister Vanclief indicated that in addition to the $170 million that was announced earlier, another $1 billion would be available in new federal funding over a two-year period on a cost-shared basis.

L'hon. Douglas Young (ministre des Transports): Monsieur le Président, évidemment, le ministère est très conscient de ses obligations vis-à-vis des fonds qui seraient disponibles pour des logements publics et je veux signaler à mon honorable collègue qu'aujourd'hui même, dans la magnifique ville de Bathurst, au Nouveau-Brunswick, le ministre responsable de ce dossier est en train de rencontrer ses collègues d'à travers le pays.
I can tell my colleague that, today, the minister responsible is in the beautiful city of Bathurst, New Brunswick, negotiating with his provincial counterparts.