Traduction de «fonds pour le retour des réfugiés soit suffisamment » (Français → Anglais) :

(4) À la lumière des propositions de la Commission portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, du Fonds européen pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après: «Fonds pour le retour») et du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», en vue notamment de définir des mécanismes communs de gestion, de contrôle et d'évaluation, il convient de créer un nouveau Fonds européen pour les réfugiés.
(4) In light of the Commission proposals establishing the Fund for the Integration of legally staying third country nationals, the Fund for the return of illegally staying third country nationals (hereafter ‘Return Fund’) and the external borders Fund for the period 2007-2013, as part of the general programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’, in particular in view of setting out common management, control and evaluation arrangements, a new European Refugee Fund should be established.

En outre, pour tenir compte de la création du Fonds pour le retour, on a jugé nécessaire d'adapter le volet «retours» du Fonds européen pour les réfugiés.
Moreover, to take into account the establishment of the Return Fund, the need for an adjustment of the strand on return in the European Refugee Fund was considered necessary.

Le financement de mesures de retour des demandeurs d'asile déboutés devrait s'effectuer dans le cadre du Fonds pour le retour et ne pourra donc plus bénéficier des moyens du Fonds européen pour les réfugiés à partir de la première année du programme pluriannuel qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
Financing return measures for rejected asylum seekers should be done under the Return Fund and shall therefore become ineligible within the framework of the European Refugee Fund from the first year of the multiannual programme starting on 1st January 2008.

2. exclure du FER toutes les mesures en matière de retour concernant les demandeurs d'asile, les réfugiés et autres bénéficiaires d'une protection et transférer les aides relatives à de telles mesures au Fonds pour le retour.
2. To exclude all return measures relating to asylum seekers, refugees and other beneficiaries of protection from the ERF and to transfer support for such measures to the Return Fund.

Veiller à ce que le fonds pour le retour des réfugiés soit suffisamment financé et soit pleinement opérationnel; contribuer à la mise en œuvre pleine et entière de la déclaration de Sarajevo; achever le processus de retour des réfugiés et progresser résolument dans l'intégration économique et sociale de ces derniers.
Ensure that the refugee return fund is properly funded and fully operational; contribute to full implementation of the Sarajevo Declaration; complete the process of refugee return and achieve significant progress towards their economic and social integration.

Assurer le financement adéquat du fonds pour le retour des réfugiés et faire en sorte qu'il soit pleinement opérationnel.
Ensure that the Refugee Return fund is properly funded and fully operational.

Le fonds pour le retour des réfugiés est désormais opérationnel et la Bosnie-et-Herzégovine a participé activement au processus de Sarajevo.
The Refugee Return Fund is operational and Bosnia and Herzegovina has actively participated in the Sarajevo process.

Les mesures entamées par la Commission afin d’atteindre ces objectifs incluent, entre autres, le programme-cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires», comprenant la création d’un Fonds pour les frontières extérieures, d’un Fonds d’intégration, d’un Fonds pour le retour et d’un Fonds européen pour les réfugiés
The measures introduced by the Commission to achieve this include the “Solidarity and Management of Migration Flows” framework programme, which covers the creation of an External Borders Fund, an Integration Fund, a Return Fund and a European Refugee Fund

La législation en suspens, facilitant le retour des réfugiés, a été adoptée et le fonds d'appui au retour des réfugiés est désormais opérationnel.
The outstanding legislation supporting refugee returns has been adopted and the Refugee Return Fund has been made operational.