Vertaling van "fonds et demande que cela soit pris " (Frans → Engels) :

238. se félicite des taux d'exécution élevés des quatre fonds liés au programme «Solidarité et gestion des flux migratoires»; observe que les taux d'exécution élevés reflètent également l'utilité de ces fonds et demande que cela soit pris en compte dans le cadre d'une future planification budgétaire ainsi que dans les discussions du prochain cadre financier pluriannuel, sur la base des rapports d'évaluation à mi-parcours élaborés par la Commission;
238. Welcomes the high implementation rates of the four ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ funds; notes that the high implementation levels also reflect the utility of those funds and calls for that to be taken into consideration for future budgetary planning and in the discussions of the next Multi-annual Financial Framework, in the light of the mid-term evaluation reports prepared by the Commission;

3. se félicite des taux d'exécution élevés des quatre fonds liés au programme "Solidarité et gestion des flux migratoires"; observe que les taux d'exécution élevés reflètent également l'utilité de ces fonds et demande que cela soit pris en compte dans le cadre d'une future planification budgétaire ainsi que dans les discussions du prochain cadre financier pluriannuel, sur la base des rapports d'évaluation à mi-parcours élaborés par la Commission;
3. Welcomes the high implementation rates of the four "Solidarity and Management of Migration Flows" funds; notes that the high implementation levels also reflect the utility of those funds and calls for that to be taken into consideration for future budgetary planning and in the discussions of the next Multiannual Financial Framework, in the light of the mid-term evaluation reports prepared by the Commission;

239. se félicite des taux d'exécution élevés des quatre fonds liés au programme "Solidarité et gestion des flux migratoires"; observe que les taux d'exécution élevés reflètent également l'utilité de ces fonds et demande que cela soit pris en compte dans le cadre d'une future planification budgétaire ainsi que dans les discussions du prochain cadre financier pluriannuel, sur la base des rapports d'évaluation à mi-parcours élaborés par la Commission;
239. Welcomes the high implementation rates of the four "Solidarity and Management of Migration Flows" funds; notes that the high implementation levels also reflect the utility of those funds and calls for that to be taken into consideration for future budgetary planning and in the discussions of the next Multiannual Financial Framework, in the light of the mid-term evaluation reports prepared by the Commission;

3. En application du paragraphe 2, en cas de doute sur les informations fournies par les intéressés, sur le bien-fondé d’un document ou d’une pièce justificative, ou encore sur l’exactitude des faits qui sont à la base des mentions y figurant, l’institution du lieu de séjour ou de résidence procède, pour autant que cela soit possible, à la demande de l’institution compétente, à la vérification nécessaire desdites informations ou dudit document.
3. Pursuant to paragraph 2, where there is doubt about the information provided by the persons concerned, the validity of a document or supporting evidence or the accuracy of the facts on which the particulars contained therein are based, the institution of the place of stay or residence shall, insofar as this is possible, at the request of the competent institution, proceed to the necessary verification of this information or document.

3. Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Office soit par un tribunal des marques de l'Union européenne visé à l'article 123 et que la décision de l'Office ou de ce tribunal concernant cette demande est passée en force de chose jugée.
3. An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its merits, either by the Office or by an EU trade mark court as referred to in Article 123, and the decision of the Office or that court on that application has acquired the authority of a final decision.

31. demande la construction d'infrastructures industrielles et le développement de chaînes optimisées d'approvisionnement en produits biologiques dans les zones rurales et côtières, en vue de créer de nouveaux emplois dans l'agriculture, la sylviculture et l'aquaculture; demande, à cette fin, l'intervention du Fonds européen agricole pour le développement rural et demande que cela soit fait de telle façon que la pollution de l'environnement et la perte de biodiversité diminuent au lieu d'augmenter;
31. Calls for the development of industrial infrastructure and optimised supply chains for bio-based products in rural and coastal areas with a view to creating new jobs in agriculture, forestry and aquaculture; calls for EU rural development funding to be made available for this purpose, and for this to be done in such a way as to reduce, rather than increase, damage to the environment and biodiversity loss;

3. En outre, et pour autant que cela soit nécessaire pour l'examen de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪, l'État membre responsable peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur d'asile à l'appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne.
3. Furthermore, provided it is necessary for the examination of the application for asylum ð international protection ï , the Member State responsible may request another Member State to let it know on what grounds the asylum seeker bases his application and, where applicable, the grounds for any decisions taken concerning the applicant.

lorsqu'un établissement est exposé à un risque d'événement qui n'est pas pris en compte par sa mesure de la valeur en risque du fait qu'il se situe au delà de la période de détention de dix jours et de l'intervalle de confiance de 99 % (événements graves ayant une faible probabilité), il veille à ce que l'impact des événements en question soit pris en compte dans son évaluation interne des besoins de fonds propres; et
where an institution is subject to event risk that is not reflected in its value‐at‐risk measure, because it is beyond the 10-day holding period and 99 percent confidence interval (low probability and high severity events), the institution shall ensure that the impact of such events is factored in to its internal capital assessment; and

Je demande que cela soit pris en considération lors des discussions complémentaires.
I would ask that this also be taken into account here in further discussions.

3. En outre, et pour autant que cela soit nécessaire pour l'examen de la demande d'asile, l'État membre responsable peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur d'asile à l'appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne.
3. Furthermore, provided it is necessary for the examination of the application for asylum, the Member State responsible may request another Member State to let it know on what grounds the asylum seeker bases his application and, where applicable, the grounds for any decisions taken concerning the applicant.