Traduction de «demande que cela soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

soit d'office, soit à la demande
of its own motion or on request

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

demander la radiation [ demander que soit biffé ]
move to strike out

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

invite les États membres, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, à mettre en place des mécanismes de plainte accessibles et efficaces et des moyens d'assurer le respect des législations et réglementations nationales relatives à la protection des travailleurs domestiques; invite en outre les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, au respect des droits des travailleurs et aux sanctions, en respectant dûment les spécificités du travail domestique, conformément aux législations et réglementations nationales; demande, pour autant que cela soit compatible avec les législations et réglementations nationales, que ces mesures précisent les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est autorisé, afin de garantir le respect de la vie privée; demande aux États membres, conformément aux réglementations nationales, d'envisager des mécanismes permettant de remédier efficacement aux abus, tels que des inspections à domicile en cas de soupçons d'abus.
Calls on the Member States, in accordance with Article 17 of ILO Convention No 189, to establish effective and accessible complaint mechanisms and means of ensuring compliance with national laws and regulations for the protection of domestic workers; calls, furthermore, on the Member States to develop and implement measures for labour inspection, enforcement and penalties with due regard for the special characteristics of domestic work, in accordance with national laws and regulations; asks that, in so far as this is compatible with national laws and regulations, such measures specify the conditions under which access to household premises may be granted, having due respect for privacy; asks the Member States, in line with national regulations, to consider mechanisms to effectively address abuses, such as in-house inspections in cases where there are grounds for suspicion of abuse.

3. Dans les cas où un arrangement pratique a été conclu comme prévu au paragraphe 2, toute ambassade ou tout consulat auquel le citoyen non représenté demande une protection consulaire et qui n'est pas désigné comme étant compétent en vertu de l'arrangement spécifique en place veille à ce que la demande du citoyen soit transmise à l'ambassade ou au consulat compétent, sauf si cela compromettait la protection consulaire, en particulier si l'urgence de la situation nécessite une intervention rapide de l'ambassade ou du consulat requis.
3. In cases where a practical arrangement has been concluded as provided for in paragraph 2, an embassy or consulate from which the unrepresented citizen seeks consular protection, and which is not designated as competent according to the specific arrangement in place, shall ensure that the application from the citizen is redirected to the relevant embassy or consulate, unless consular protection would thereby be compromised, in particular if the urgency of the matter requires immediate action by the requested embassy or consulate.

3. En outre, et pour autant que cela soit nécessaire pour l'examen de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪, l'État membre responsable peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur d'asile à l'appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne.
3. Furthermore, provided it is necessary for the examination of the application for asylum ð international protection ï , the Member State responsible may request another Member State to let it know on what grounds the asylum seeker bases his application and, where applicable, the grounds for any decisions taken concerning the applicant.

3. En outre, et pour autant que cela soit nécessaire pour l’examen de la demande de protection internationale, l’État membre responsable peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne.
3. Furthermore, provided it is necessary for the examination of the application for international protection, the Member State responsible may request another Member State to let it know on what grounds the applicant bases his or her application and, where applicable, the grounds for any decisions taken concerning the applicant.

Les pétitionnaires demandent que cela soit fait immédiatement.
The petitioners ask that this be done forthwith.

Bien que l'actuel gouvernement soit minoritaire, une majorité de députés auront demandé que cela soit étudié en comité et le comité lui-même, composé d'une majorité de députés de l'opposition, pourra faire les études nécessaires et présenter un rapport, au plus tard le 2 juin 2005, pour qu'enfin on trouve une façon de remédier au déséquilibre fiscal.
This government may be a minority government, but a majority of members will have asked that the matter be referred to the committee, and this committee made up of a majority of opposition members will be able to carry out the necessary studies and submit a report no later than June 2, 2005, so that the fiscal imbalance can finally be addressed.

Je demande que cela soit corrigé en demandant au ministre des Transports de déposer toutes les directives sur la sécurité aéroportuaire qu'il a données à son ministère depuis le 11 septembre (1505) L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je viens juste de me rendre compte de la question de privilège que soulève mon collègue de Kootenay—Boundary—Okanagan.
I ask that this be remedied by requiring the Minister of Transport to table all ministerial directives issued to his department on airport security since September 11 (1505) Hon. David Collenette (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, I have just become aware of this so-called question of privilege from my colleague from Kootenay Boundary Okanagan.

Je demande que cela soit fait avant que le premier ministre ne commette une autre bourde diplomatique, comme celle d'aujourd'hui, où M. Chrétien a embarrassé le président de la France, Jacques Chirac, en annonçant son intention de se représenter aux élections.
I ask that it be done before the Prime Minister makes another diplomatic blunder such as the blunder today, where Mr. Chrétien embarrassed President Jacques Chirac of France by announcing that he will be seeking re-election.

3. En outre, et pour autant que cela soit nécessaire pour l'examen de la demande d'asile, l'État membre responsable peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur d'asile à l'appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne.
3. Furthermore, provided it is necessary for the examination of the application for asylum, the Member State responsible may request another Member State to let it know on what grounds the asylum seeker bases his application and, where applicable, the grounds for any decisions taken concerning the applicant.

Les pouvoirs supplémentaires accordés aux inspecteurs par le projet de loi et qui ne font pas partie des lois actuelles sur la salubrité des aliments comprennent celui de mettre en marche les ordinateurs et d’examiner ou de copier des données, ou de demander que cela soit fait pour eux, le pouvoir d’utiliser du matériel de reprographie ou de demander des copies, le pouvoir de prendre des photographies ou de faire des enregistrements, le pouvoir d’ordonner à une personne de s’identifier, celui d’ordonner à une personne d’arrêter ou de reprendre une activité réglementée par le projet de loi, le pouvoir d’interdire ou de limiter l’accès à un lieu ou à une chose se trouvant dans le lieu, le pouvoir d’emporter toute chose se trouvant dans le lieu et celui d’ordonner à la personne qui est responsable d’un véhicule de l’immobiliser ou de le déplacer.
Additional inspector powers in Bill S-11 that are not part of the existing food safety Acts include the power to turn on computers and examine or copy data, or to have this done for them; the power to use copying equipment or to have copies provided to them; the power to take photographs or make recordings; the power to order a person to identify themselves; the power to order a person to start or stop an activity regulated under this bill; the power to prohibit or limit access to a place or thing in the place; the power to remove things from a place; and the power to order the person responsible for a conveyance to stop it or move it.