Vertaling van "fonds devra pouvoir compter " (Frans → Engels) :

Toutefois, la Commission devra pouvoir compter sur l'aide et les conseils des États membres pour rédiger cet appel d'offres, superviser le contrat qui suivra, déterminer la meilleure façon de faire passer les tests dans les États membres et mettre en œuvre l'indicateur de manière générale.
However, the Commission will need support and advice from Member States in preparing this tender, in supervising the subsequent contract, in determining the most appropriate approach to the administration of tests in Member States and in the implementation of the Indicator generally.

L'accélération du processus visant à créer les conditions-cadres et la demande nécessaires, qui devra notamment passer par l'amélioration des règles régissant les essais et tests cliniques, l'accélération des procédures d'évaluation des nouveaux médicaments de l'Agence européenne des médicaments, le dépôt et la protection de brevets, des instruments réglementaires tels que des mesures de protection des données médicales et personnelles, un remboursement par les régimes nationaux d'assurance-santé et la réalisation d'achats publics coordonnés (au niveau de réseaux de pouvoirs publics), des mesures visant à garantir l'interopérabilité et la définition de normes et de spécifications de référence applicables aux nouveaux équipements et services de télémédecine et de soutien à une vie autonome, la création d'un fonds pour l'innovation dans le domaine des soins et pour les maladies orphelines et la levée des obstacles éventuels à l'accès aux marchés dans les pays tiers.
Accelerating the creation of the necessary framework conditions and demand, which will need to include improving rules for clinical trials and testing, fast-tracking assessment procedures of new medicines by the European Medicines Agency, patenting and patent protection, regulatory requirements such as measures to protect medical and personal data, reimbursement through national health insurance schemes and co-ordinated procurements by the public sector (networks of public authorities), ensuring interoperability and setting standards and reference specifications for new equipment and services for telemedicine and independent living, setting up a fund for care innovation and for “orphan diseases”, and tackling possible market access obstacles in third countries.

Pour réussir ce changement de cap, la BEI devra pouvoir compter sur un supplément limité de ressources humaines et de compétences dans le domaine du développement.
If such a change of tack is to be successful, the EIB will need some limited additional human resources and expertise in the field of development.

La valorisation ne présume pas un possible apport futur de soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics à l'entité visée à l'article 2 à compter du moment où la mesure de résolution est prise ou du moment où le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres est exercé.
The valuation shall not assume any potential future provision of extraordinary public financial support to the entity referred to in Article 2 from the point at which resolution action is taken or the power to write down or convert capital instruments is exercised.

a. la création d'un fonds pour les transports doté de moyens complémentaires à ceux que prévoit déjà actuellement le budget de l'Union européenne, et ce en réunissant une partie des crédits de la politique structurelle et de cohésion ainsi que des partenariats public-privé ou d'autres instruments financiers, telles que les garanties; ce fonds devra servir, à tous les niveaux de pouvoir, à améliorer les infrastructures de transport, à soutenir les projets RTE-T, à garantir l'interopérabilité technique et opérationnelle, à soutenir la recherche et à encourager la mise en œuvre des systèmes de transport intelligents dans tous les modes de transport; le financement devra suivre des critères d'octroi transparents tenant compte de l'efficacité de la comodalité visée au paragraphe 5, de la politique sociale, de la sécurité ainsi que de la cohésion sociale, économique et territoriale,
a. the creation of a transport fund endowed with resources over and above those already included in the EU budget, to be effected by combining part of the structural and cohesion policy funds and PPPs or other financial instruments, such as guarantees; such a fund should be used at all levels of government to improve transport infrastructure, support TEN-T projects, ensure technical and operational interoperability, support research and promote the implementation of intelligent transport systems in all modes of transport; funding should be guided by transparent award criteria which take account of efficient comodality as referred to in paragraph 5, social policy, security and social, economic and territorial cohesion;

Pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter des investissements initiaux, et qui, en accord avec leur politique d’investissement principale, n’investissent généralement pas dans des actifs dont il convient d’assurer la conservation, conformément à la présente directive ou qui investissement généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées afin d’acquérir éventuellement le contrôle de ces sociétés conformément à la présente directive, comme des fonds de capital-investissement, des fonds de capital-risque et fonds de placement immobiliers, les États membres devraient pouvoir autoriser qu’un notaire, un avocat, un teneur de registre ou une autre entité soit désigné pour assumer les fonctions de dépositaire.
For AIFs that have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and that, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with this Directive or generally invest in issuers or non-listed companies in order potentially to acquire control over such companies in accordance with this Directive, such as private equity, venture capital funds and real estate funds, Member States should be able to allow a notary, a lawyer, a registrar or another entity to be appointed to carry out depositary functions.

Le fonds devra pouvoir compter, pour mener une action tangible, sur de substantielles contributions annuelles de la part de donateurs tels que l'Union européenne. Dans ces conditions, quels sont les plans spécifiques de la Commission, s'agissant de la base juridique requise pour le versement desdites contributions ? Quelles solutions prévoit-elle pour financer celles-ci sans empiéter sur les maigres ressources allouées à la coopération au développement ?
Given the fact that the Fund, in order to have a real impact, will need substantial annual contributions from donors such as the EU, what specific plan does the Commission have in terms of proposing the necessary legal basis for such contributions, and what options does it foresee in terms of financing them without encroaching on already scarce resources for development cooperation?

Le fonds devra pouvoir compter, pour mener une action tangible, sur de substantielles contributions annuelles de la part de donateurs tels que l'Union européenne. Dans ces conditions, quels sont les plans spécifiques de la Commission, s'agissant de la base juridique requise pour le versement desdites contributions? Quelles solutions prévoit-elle pour financer celles-ci sans empiéter sur les maigres ressources allouées à la coopération au développement?
Given the fact that the Fund, in order to have a real impact, will need substantial annual contributions from donors such as the EU, what specific plan does the Commission have in terms of proposing the necessary legal basis for such contributions, and what options does it foresee in terms of financing them without encroaching on already scarce resources for development cooperation?

Bien sûr, la mise en œuvre doit figurer au premier rang des priorités du nouveau gouvernement, qui devra pouvoir compter sur du personnel très compétent pour cette mise en œuvre.
Of course, implementation must be high on the agenda of the new government and it will have to have very competent people to implement this matter.

Pour pouvoir solliciter et obtenir un agrément, l'entreprise d'assurance devra répondre aux critères suivants: adopter la forme juridique adéquate, posséder le minimum du fonds de garantie, fournir les informations requises par les autorités de contrôle.
In order to apply for and obtain authorisation, an insurance company must meet certain criteria: it must adopt the required legal form, possess the minimum guarantee fund, and provide the information required by the monitoring authorities.