Traduction de «commission devra pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission des pouvoirs locaux et régionaux
Sub-Committee on Local and Regional Authorities

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux
Committee on the environment, regional planning and local authorities

Loi confirmant le pouvoir d'acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles
An Act to confirm the authority of the Federal District Commission to have acquired certain lands

Règlement portant délégation de pouvoirs à la Commission canadienne du lait
Canadian Dairy Commission Delegation Regulation

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la Commission devra pouvoir compter sur l'aide et les conseils des États membres pour rédiger cet appel d'offres, superviser le contrat qui suivra, déterminer la meilleure façon de faire passer les tests dans les États membres et mettre en œuvre l'indicateur de manière générale.
However, the Commission will need support and advice from Member States in preparing this tender, in supervising the subsequent contract, in determining the most appropriate approach to the administration of tests in Member States and in the implementation of the Indicator generally.

La transparence, parce qu'il est nécessaire que les différents acteurs des contrôles connaissent les résultats des contrôles de chaque partie, afin d'accroître l'efficacité, l'efficience et l'économie du processus. La sécurité, parce que la Commission devra disposer d'une garantie supplémentaire que les systèmes de gestion et de contrôle du programme sont en place et sont conformes aux conditions minimales définies dans le règlement avant de pouvoir procéder aux premiers remboursements intermédiaires, au travers d'une évaluation initiale de ces systèmes établie par un auditeur indépendant de l'Etat membre, agréé au préalable, et remise en même temps que la description des systèmes.
Security, because the Commission must have an additional guarantee that the management and control systems are in place and that they are conform to the minimum requirements defined in the regulation before being able to proceed with the first interim reimbursement, through an initial assessment of the system which will be established by an independent auditor of the Member state, previously agreed, and transmitted at the same moment as the description of the systems.

Au cours de la deuxième phase, la Commission devra comparer les résultats des actions prévues dans le plan d'action aux objectifs fixés par la stratégie antidrogue, pour pouvoir apprécier dans quelle mesure les objectifs de la stratégie antidrogue ont été atteints.
The second stage will require the Commission to compare the achievement of the actions in the Action Plan to the objectives of the Drug Strategy. This will allow an assessment of the extent to which the objectives of the Drugs Strategy have been met.

Pour pouvoir proposer une mesure, la Commission devra démontrer qu'une compagnie aérienne de l'UE a été lésée en raison d'une pratique déloyale de la part d'un pays tiers.
To propose any measure the Commission will have to demonstrate that an EU airline has been injured because of an unfair practice originating from a third country.

La Commission devra pouvoir réexaminer le projet de mesures si aucun avis n'est émis par le comité, en tenant compte des opinions exprimées au sein de ce dernier.
The Commission should be able to review the draft measures in the event that no opinion is delivered by the committee, taking into account the views expressed within the committee.

La Commission a annoncé qu’elle formulerait un ensemble de principes fondamentaux pour l’appréciation des projets au regard des règles en matière d’aides d’État, auxquels un projet devra satisfaire pour pouvoir prétendre à un soutien de l’EFSI.
To that end, the Commission has announced that it will formulate a set of core principles, for the purpose of State aid assessments, which a project will have to meet to be eligible for support under the EFSI.

Toutefois, d'ici cette date, il est nécessaire de trouver une solution qui devra passer par l'intégration de VISION dans le réseau s-TESTA et aux termes de laquelle la Commission devra assumer les pouvoirs d'exécution dans ce domaine (lesquels relèvent en ce moment du Conseil).
By then, however, a solution will have to be found, involving the incorporation of VISION into the s-TESTA network and the assumption by the Commission of implementing powers in this area (powers which currently lie with the Council).

S’il s’avère toutefois, comme cela semble être actuellement le cas, que l’industrie n’atteint pas les objectifs fixés, la Commission devra commencer à préparer une législation l’année prochaine, afin de pouvoir la présenter en 2008.
If, however, it becomes apparent – as it is doing – that the targets are not being met, the Commission will have to start preparing legislation next year, so that it can be presented in 2008.

Le Conseil doit démontrer qu’il croit en ses propres engagements. Premièrement, il devrait assister à ce débat - je constate pourtant qu’il n’a pas eu le temps de rester. Deuxièmement, la Commission doit pouvoir convaincre un Parlement très méfiant qu’elle sera en mesure de maintenir un niveau acceptable de dépenses en vue de conserver et de financer les programmes communautaires. Troisièmement, enfin, le Parlement devra également se montrer très vigilant concernant la qualité des dépenses et l’attitude du Conseil quant à la taille du budget.
The Council must demonstrate that it believes in its own commitments: firstly, it should be attending this debate – though I see that it has not had time to remain; secondly, the Commission must be capable of convincing a very wary Parliament that it is going to be able to maintain an acceptable level of spending in order to maintain and fund the Community’s programmes; and thirdly, it is also going to be necessary for Parliament to be very vigilant in terms of the quality of spending and the Council’s attitude to the size of the budget.

Ce que M. Graefe zu Baringdorf suggère, dans son amendement, c'est de conférer un pouvoir discrétionnaire pour traiter du problème dans chaque cas, au cas par cas, de sorte que le texte à amender se référerait à l'article 17, mais que cet article prévoirait un pouvoir discrétionnaire en vue de déterminer si l'article 7 ou l'article 8 de la décision 1999/468 est applicable, ce qui signifie que quelqu'un ­ la Commission ­ devra déterminer le cas échéant lequel des deux article convient, selon qu'il s'agit ou non de la codécision.
What Mr Graefe zu Baringdorf is suggesting be done in his amendment is to confer a discretion to deal with the issue in each case on a case-by-case basis, so that the text to be amended will refer to Article 17, but within Article 17 there will be a discretion as to whether Article 7 or Article 8 of Decision 1999/468 will apply; this means that somebody – that is the Commission – will have to determine in those circumstances which of the two articles is the appropriate one, depending on whether it is or is not codecision.