Traduction de «fonds de protection des retraites dont elles seraient tributaires » (Français → Anglais) :

Dans ce cas, la loi sur les retraites de 2004 pourrait être considérée comme une incitation pour les entreprises à mettre en place, à leurs frais, leurs propres dispositions ou mécanismes alternatifs, ce qui exclurait le versement d'une cotisation au Fonds de protection des retraites dont elles seraient tributaires.
In that case, the Pensions Act 2004 could also be seen as providing an incentive to companies putting in place on their own, and at their own cost, alternative arrangements or mechanisms that would exclude the contribution of a levy to and reliance on the general Pension Protection Fund.

De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.
Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.

Toutefois, l'exemption du Fonds de protection des retraites et du versement de la cotisation intégrale constitue un avantage pour BT dans la mesure où elle diminue la cotisation qui aurait normalement dû être versée et qu’elle est tributaire de l'existence de la garantie publique.
However, the exemption from the Pension Protection Fund and the payment of the full levy is a benefit for BT insofar as it diminishes the levy which would otherwise be due and that exemption owes to the existence of the Crown guarantee.

En admettant même que le Fonds de protection des retraites ne serve que de «filet de protection» pour les régimes de retraites dépourvus de protection adéquate en cas d'insolvabilité de l'employeur, il reste que BT ne paie rien pour cette protection en ce qui concerne les droits à pension des travailleurs d'avant la privatisation et qu’elle a bénéficié de l'appui de l'État pour fournir une protection adéquate que le Royaume-Uni estime nécessaire de mettre en place pour les autres travailleurs des systèmes de retraite professionnelle.
Even if one were to admit that the Pension Protection Fund is as a ‘safety net’ intended only for pension schemes not benefiting from adequate protection in case of insolvency of the employer, the fact remains that BT does not pay for such protection as concerns the pension rights of pre-privatisation employees and has been supplemented by the State for the provision of the adequate protection which the United Kingdom deems it necessary to put in place for other employees of occupational pension schemes.

La loi sur les retraites de 2004 a instauré le Fonds de protection des retraites auquel les caisses de retraite doivent généralement participer en versant une cotisation annuelle, à moins qu'elles ne bénéficient d'une garantie publique et soient dès lors exemptées de ce versement.
The Pensions Act 2004 created the Pension Protection Fund, to which pension funds generally have to contribute by paying an annual levy, unless they benefit from a Crown guarantee and are as a result exempted from this payment.

6. relève qu'aucun régime de garantie ne s'applique aux retraites relevant du second pilier gérées par les fonds de pension, alors que les assureurs servant des pensions seraient couverts par un RGA; insiste dès lors pour que les produits de pension du second pilier soient couverts par des régimes distincts et séparés assurant des niveaux équivalents de protection pour tous les pensionnés;
6. Notes that there is no guarantee scheme for second pillar pensions managed by pension funds, whilst insurers providing pensions would be subject to an IGS; therefore insists that second pillar pension products must be covered by distinct and separate schemes resulting in equivalent levels of protection for all pensioners;

59. considère que le processus REDD+ (réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays arides à semi-arides), instrument de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques, doit servir la réalisation et le respect de l'ensemble des objectifs définis dans le cadre de la protection des forêts; il faut par exemple développer des infrastructures spécifiques d'observation par satellite et in situ, afin d'évaluer le piégeage du carbone dans une forêt préservée, et assurer le respect des droits de l'homme et des dispositions pertinentes de la Convention sur la diversité biologique; demande par conséquent une plus grande transparence dans l'allocation des fonds concernés et un contrôle plus strict; souligne que la conception du mécanisme REDD+ doit garantir, au-delà de l'atténuation du changement climatique, des avantages conséquents pour la biodiversité et les services écosystémiques vitaux, et qu'elle doit contribuer à renforcer les droits et à améliorer la subsistance des populations tributaires de la forêt, notamment des communautés locales et autochtones;
59. Believes that the design of REDD+ instrument under UNFCCC should ensure respect of, and contribute to, overall forest protection objectives and targets, and that, for example, specific infrastructures should be developed for satellite and in situ observation to assess that carbon is collected in a preserved forest, as well as respect of human rights and the relevant provisions of the Convention on Biological Diversity; calls therefore for greater transparency in the allocation of the relevant funds and more robust monitoring; stresses that the design of REDD+ mechanism should ensure significant benefits for biodiversity and vital ecosystem services beyond climate change mitigation and should contribute to strengthening the rights and improving the livelihood of forest-dependent people, particularly of indigenous and local communities;

58. considère que le processus REDD+ (réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays arides à semi-arides), instrument de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques, doit servir la réalisation et le respect de l’ensemble des objectifs définis dans le cadre de la protection des forêts; il faut par exemple développer des infrastructures spécifiques d’observation par satellite et in situ, afin d’évaluer le piégeage du carbone dans une forêt préservée, et assurer le respect des droits de l’homme et des dispositions pertinentes de la Convention sur la diversité biologique; demande par conséquent une plus grande transparence dans l’allocation des fonds concernés et un contrôle plus strict; souligne que la conception du mécanisme REDD+ doit garantir, au-delà de l’atténuation du changement climatique, des avantages conséquents pour la biodiversité et les services écosystémiques vitaux, et qu’elle doit contribuer à renforcer les droits et à améliorer la subsistance des populations tributaires de la forêt, notamment des communautés locales et autochtones;
58. Believes that the design of REDD+ instrument under UNFCCC should ensure respect of, and contribute to, overall forest protection objectives and targets, and that, for example, specific infrastructures should be developed for satellite and in situ observation to assess that carbon is collected in a preserved forest, as well as respect of human rights and the relevant provisions of the Convention on Biological Diversity; calls therefore for greater transparency in the allocation of the relevant funds and more robust monitoring; stresses that the design of REDD+ mechanism should ensure significant benefits for biodiversity and vital ecosystem services beyond climate change mitigation and should contribute to strengthening the rights and improving the livelihood of forest-dependent people, particularly of indigenous and local communities;

Elle pourrait fonctionner, car [1] les Fonds cités traiteraient les objectifs de protection de la nature comme une priorité véritable, [2] des garanties appropriées seraient introduites dans les dispositions des différents instruments financiers, [3] en raison du nombre accru de tâches, ces Fonds recevraient des montants supplémentaires.
This could be workable, insofar as [1] the funds just named would handle nature protection goals as a real priority, [2] appropriate guarantees would be built into the provisions of the various financial instruments, [3] due to the greater number of tasks, these funds would be supplied with extra money.

Dans le domaine de l'asile, la Commission rappelle que depuis mai 1999, elle a déposé devant le Conseil et le Parlement les initiatives suivantes : Règlement EURODAC sur les empreintes digitales des demandeurs d'asile (qui sera adopté par le Conseil dans les prochaines semaines), Directive sur le regroupement familial, Décision relative à un Fonds européen pour les réfugiés (adoptée par le Conseil en septembre 2000), Directive sur la protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées, Directive sur les procédures d'asile (octroi et retrait du statut de réfugié).
In asylum matters, the Commission recalls that since May 1999 it has laid the following initiatives before the Council and Parliament: EURODAC Regulation on finger-printing asylum-seekers (which the Council will be adopting in the coming weeks), Directive on family reunification, Decision on a European Refugee Fund (adopted by the Council in September 2000), Directive on temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons, Directive on asylum procedures (grant and withdrawal of refugee status).