Vertaling van "cotisation au fonds de protection des retraites dont elles seraient tributaires " (Frans → Engels) :

Dans ce cas, la loi sur les retraites de 2004 pourrait être considérée comme une incitation pour les entreprises à mettre en place, à leurs frais, leurs propres dispositions ou mécanismes alternatifs, ce qui exclurait le versement d'une cotisation au Fonds de protection des retraites dont elles seraient tributaires.
In that case, the Pensions Act 2004 could also be seen as providing an incentive to companies putting in place on their own, and at their own cost, alternative arrangements or mechanisms that would exclude the contribution of a levy to and reliance on the general Pension Protection Fund.

De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.
Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.

Toutefois, l'exemption du Fonds de protection des retraites et du versement de la cotisation intégrale constitue un avantage pour BT dans la mesure où elle diminue la cotisation qui aurait normalement dû être versée et qu’elle est tributaire de l'existence de la garantie publique.
However, the exemption from the Pension Protection Fund and the payment of the full levy is a benefit for BT insofar as it diminishes the levy which would otherwise be due and that exemption owes to the existence of the Crown guarantee.

Si je voulais présenter des arguments au ministre des Finances et au gouvernement pour montrer que, dans l'ensemble, le ministère souffre d'un manque de ressources pour ses activités d'application de la loi, quelles seraient les lacunes au regard des attentes des Canadiens, qui sont à la hausse—en tout cas, les sondages que nous avons faits révèlent que les attentes à l'égard de la protection environnementale sont bien plus grandes aujourd'hui qu'elles ne l'étaient il y a quelques années et qu'elles augmentent.Quels sont les faits—et j'insiste bien sur le mot «faits» bien qu'il puisse s'agir de faits non confirmés, mais je ne vous demande pas votre opinion ou vos sentiments—quels sont les faits dont vous pourriez faire état d'après votre expérience professionnelle et qui m'aideraient à montrer que votre direction ou la direction du ministère qui s'occupe de cet aspect a besoin de fonds accrus?
If I were interested in making a case to the Minister of Finance and the government as a whole highlighting where the department is under-resourced from the position of enforcement, what the gaps are between expectations of Canadians, which are on the rise—certainly our own polling shows that expectations over environmental protection are much more prevalent today than they were a few years ago, and they're rising.What facts—and I emphasize the word “facts”, although it could be anecdotal facts, but I'm not looking for your opinion or your feelings—what facts could you bring forward from your own professional experience to help me make the case that your branch or the particular branch of your department needs more money?

La loi sur les retraites de 2004 a instauré le Fonds de protection des retraites auquel les caisses de retraite doivent généralement participer en versant une cotisation annuelle, à moins qu'elles ne bénéficient d'une garantie publique et soient dès lors exemptées de ce versement.
The Pensions Act 2004 created the Pension Protection Fund, to which pension funds generally have to contribute by paying an annual levy, unless they benefit from a Crown guarantee and are as a result exempted from this payment.

Il en sera ainsi une fois que l'aide incompatible aura été reversée par BT, qui dès lors perdra l'avantage dont elle avait bénéficié par rapport à ses concurrents sur le marché depuis que BTPS ne versait pas de cotisation intégrale au Fonds de protection des retraites, à savoir 2005.
This is achieved once the incompatible aid is repaid by BT, which therefore forfeits the advantage which it enjoyed over its competitors in the market since BTPS has not paid a full levy to the Pension Protection Fund since 2005.