Traduction de «fonds de pension devront tenir » (Français → Anglais) :

– des investissements responsables: par suite de l’accord, les fonds de pension devront tenir compte des risques environnementaux, sociaux et en matière de gouvernance dans leurs décisions d’investissement, qu'ils devront étayer dans la déclaration triennale des principes fondant leur politique de placement.
- Responsible investments: as a result of the agreement, pension funds will have to consider the risk of environmental, social and governance risks in their investment decisions and document this in their three-yearly statement of investment policy principles.

L'Union a également pris des mesures pour inciter les fonds de pension et les actionnaires à tenir compte de la durabilité dans leurs décisions en matière d'investissement.
The EU has also taken steps to incentivise pension funds and shareholders to take sustainability into account in their investment decisions.

Les règles convenues concernent les fonds de pension, quelles que soient leur taille et leur structure, dans l’ensemble de l’UE: les IRP ayant moins de 100 affiliés devront satisfaire aux exigences fondamentales en matière de gouvernance et assurer la garde des actifs, tandis que les très petites IRP comptant moins de 15 affiliés devront satisfaire à des exigences moindres.
The agreed rules cater for pension funds of all sizes and structures across the EU: IORPs with less than 100 members will have to meet basic governance requirements and ensuring the safekeeping of assets, while very small IORPs with less than 15 members will have to comply with even less.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

considérant qu'il y a lieu de tenir compte de l'atténuation des risques et de l'absorption des chocs au moment de la conception des fonds de pension,
whereas risk mitigation and shock absorption need to be taken into account in the design of pension funds,

invite la Commission à suivre de près la mise en œuvre de ladite directive, à prendre, le cas échéant, les mesures qui s'imposent à l'encontre de certains États membres et à tenir compte, lors de la révision éventuelle de cette directive, de la situation spécifique concernant les obligations de financement de l'employeur vis-à-vis des employés ou de leur fonds de pension;
Calls on the Commission to follow the implementation of this Directive closely, to take action against Member States where justified and, in any review of this Directive, to take account of the specific situation concerning the employer’s financing obligations vis-à-vis its employees or its pension fund;

Néanmoins, comme peu de régimes ont été contraints de vendre leurs actifs à perte pour tenir leurs engagements à court terme, les autorités de supervision ont pu alléger les réglementations relatives à l’estimation et à la solvabilité des fonds de pension pour donner le temps aux marchés de se ressaisir.
However, as few schemes had to lock in losses to meet their current liabilities, supervisors were able to ease valuation and solvency regulations to allow time for markets to recover.

Le cadre commun et les mécanismes de coopération établis par la directive devront permettre la reconnaissance mutuelle des fonds de pensions et élargiront donc les possibilités de gestion transfrontalière des régimes volontaires et des affiliations transfrontalières.
The common framework and the cooperation mechanisms created by the Directive will allow for the mutual recognition of pension funds and will therefore greatly widen the scope for cross-border management of occupational pension schemes and cross-border membership.

Allemagne» de l'annexe VI du règlement (CEE) no 1408/71, pour tenir compte de plusieurs modifications de forme et de fond qui ont été introduites dans la législation allemande en matière d'assurance maladie et de pensions; qu'il convient notamment de tenir compte d'une particularité de la législation allemande selon laquelle la reconnaissance comme période d'assurance pension est subordonnée à la seule condition que la personne concernée réside en Allemagne; qu'il convient, pour protéger le travailleur migrant, de préciser les cas dans lesquels cette condition est censée remplie pour le travailleur qui élève son enfant dans un autre État membre;
Germany' of Annex VI to Regulation (EEC) No 1408/71 must be amended to take account of several changes of form and substance made in German sickness insurance and pensions insurance legislation; whereas account should in particular be taken of a special feature of German legislation whereby recognition of a pension insurance period depends only on the person concerned residing in Germany; whereas, in order to protect migrant workers, the instances in which that condition is deemed to be fulfilled by workers who raise their children in another Member State should be specified;