Vertaling van "fonds de cohésion fasse effectivement " (Frans → Engels) :

L’article 13 de la version révisée du règlement (CE) n° 1164/94 exige que la Commission et les États membres veillent à ce que la réalisation des projets au titre du Fonds de cohésion fasse effectivement l’objet de mesures de suivi et d’évaluation.
Article 13 of the revised Regulation (CE) n°1164/94 requires the Commission and the Member States to ensure that the implementation of Cohesion Fund projects is effectively monitored and evaluated.

En 2003, la Commission suivra de très près la mise en oeuvre de l'assistance technique dans ce domaine, afin de s'assurer que la République tchèque est effectivement en mesure de gérer les fonds de l'UE débloqués au titre des fonds structurels et du Fonds de cohésion de manière parfaitement décentralisées après l'élargissement.
The Commission will monitor implementation of its technical assistance in this field closely in the course of 2003 in order to ensure that the Czech Republic is effectively able to manage EU funds from the Structural and Cohesion Funds under fully decentralised arrangements after enlargement.

Cependant, le journal Financial Times a récemment publié une enquête sur la manière dont les ressources du Fonds de cohésion sont effectivement dépensées et le scénario décrit est très préoccupant: le Fonds est employé à des fins qui ne correspondent absolument pas aux objectifs visés.
However, the Financial Times newspaper recently published an investigation over how Cohesion Fund resources are, in fact, spent and the scenario described is very worrying: the fund is used for purposes which are categorically not those intended.

2. insiste sur l'importance que revêt une politique structurelle intégrée et durable qui conjugue de manière cohérente les interventions des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et les actions des autres politiques communautaires; demande que cette notion de politique intégrée fasse l'objet d'actions de communication et de formation afin qu'elle soit connue et utilisée par tous les acteurs concernés, notamment les acteurs de terrain.
2. Emphasises the importance of developing an integrated and sustainable structural policy that combines, in a coherent manner, support from the structural and cohesion funds with support given within the framework of other Community policies; calls for this concept of integrated policy to be the subject of communication and training measures in order that it become recognised and used by all the actors concerned, particularly those on the ground;

Votre rapporteur considère qu'il serait souhaitable que le Conseil fasse montre d' une certaine flexibilité dans ce domaine en approuvant le Fonds de Cohésion.
Your draftsman believes the Commission should apply a degree of flexibility in this area as regards approval of Cohesion Fund assistance.

10. est préoccupé par le fait que, s'agissant du Fonds de cohésion (dont la dotation totale a représenté quelque 3 milliards d'euros en 2001), seule la Grèce a communiqué des irrégularités (se montant à environ 2,5 millions d'euros), tandis que l'Espagne, l'Irlande et le Portugal indiquaient à la Commission qu'aucune irrégularité ne devait être communiquée; prend acte du rapport annuel du fonds de cohésion (COM(2002) 557) et notamment son point 4.2; demande que dans son prochain rapport annuel sur la lutte contre la fraude, la Commission fasse une déclaration à ce propos et indique les mesures prises dans les cas où des contrats financés au titre du Fonds de cohésion ont été conclus en violation des directives en matière d'adjudication;
10. Expresses concern at the fact that, in the sphere of the Cohesion Fund (overall volume in 2001: roughly EUR 3 billion), only Greece communicated irregularities (involving some EUR 2.5 million), whereas Spain, Ireland and Portugal informed the Commission that there were none to communicate; notes the Annual report of the cohesion fund (COM(2002) 557), in particular point 4.2 thereof, and urges the Commission to make a statement on this matter in the next annual report on the combating of fraud and on the action it has taken in cases in which contracts financed under the Cohesion Fund have been awarded in a manner which is not consistent with the directives on tendering procedures;

13. demande qu'une cohérence entre les politiques structurelles et le Fonds de cohésion soit garantie grâce à une intégration des actions financées par ce Fonds dans une programmation régionale des Fonds structurels; demande à la Commission qu'elle lui fasse parvenir, à lui, Parlement, une étude sur la répartition interne, dans les États éligibles, des investissements du Fonds de cohésion, et sur la cohérence de sa mise en œuvre avec les objectifs d'équilibre territorial des Fonds structurels;
13. Calls for consistency between structural policies and the Cohesion Fund through the incorporation of the actions financed by means of the Cohesion Fund into Structural Fund regional planning; calls on the Commission to forward to Parliament a study on the way in which Cohesion Fund investment is distributed internally within the eligible Member States and on consistency between the application of the fund and the Structural Fund objectives concerned with regional balance;

Ceci étant, cet encadrement reconnaît également que certains grands projets d'investissement peuvent effectivement contribuer au développement régional et prévoit, à partir de 2004, une prime de cohésion qui sera accordée pour de grands projets dépassant EUR 100 millions cofinancés par les Fonds structurels.
At the same time, the framework also recognises that some major investment projects may indeed contribute to regional development and provides that, as from 2004, a cohesion premium may be granted for major projects exceeding EUR100 million part-financed by the Structural Funds.