Vertaling van "fonds communautaires puissent couvrir " (Frans → Engels) :

- (PL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les dispositions du Fonds européen de développement régional adoptées jusqu’à présent par le Parlement européen et le Conseil ne prévoient aucune dotation pour que les fonds communautaires puissent couvrir les coûts des investissements liés au logement.
– (PL) Madam President, ladies and gentlemen, no allowance has been made in the provisions of the European Regional Development Fund adopted to date by the European Parliament and the European Council for EU funding to be used to cover the costs of housing-related investment.

4. Dans le cas des marchés publics, les fonds communautaires peuvent couvrir les coûts de l'acquisition de services et de biens.
4. In the case of public procurement contracts, Community funds may cover the costs of purchase of services and goods.

propose une augmentation du budget de l'IEDDH dès 2009 permettant, en particulier, de disposer de fonds supplémentaires, d'une part, pour les projets menés dans les pays dits «difficiles» et, d'autre part, pour les projets gérés directement par les délégations de la Commission avec les organisations locales de la société civile, afin que tous les pays où ces projets peuvent être mis en œuvre puissent avoir accès à des fonds communautaires;
Proposes that the EIDHR's budget be increased from 2009 with a view, in particular, to making additional funding available both for projects in ‘difficult’ countries and for projects managed directly by the Commission delegations with local civil society organisations, so that any countries in which such projects are implemented can have access to Community funds;

La Commission et les États membres sont invités à envisager la possibilité de revoir les procédures administratives d'affectation de fonds communautaires à des projets de formation destinés aux juges, procureurs et personnels de justice, notamment ceux qui sont organisés par des organismes avec lesquels la Commission a conclu des partenariats-cadres, en particulier l'ERA, l'IEAP et le REFJ, afin que ces procédures soient simplifiées davantage et que les fonds disponibles puissent être attribués dans des délais plus brefs.
The Commission and the Member States are invited to consider the possibility of revising the administrative procedures for allocating Community funds to training projects for judges, prosecutors and judicial staff, notably those organised by bodies with which the Commission has concluded framework partnerships, in particular ERA, EIPA and EJTN, with a view to further simplifying these procedures and allowing available funds to be allocated within shorter timeframes.

18. demande de meilleurs contrôles et une meilleure traçabilité de l'utilisation des fonds communautaires afin de garantir leur bonne utilisation et d'éviter qu'ils soient détournés pour des objets connexes, spéculatifs ou administratifs et afin d'exclure qu'ils puissent participer au financement des délocalisations ; demande notamment que les entreprises bénéficiant d'une aide au titre des fonds de l'Union qui délocalisent entièrement ou en partie leur production ne puissent à nouveau bénéficier d'aides communautaires pour une période de sept ans et puissent se voir demander le remboursement des aides, afin d'éviter un tourisme des subventions;
18. Calls for better monitoring and better traceability of the use of Community funds, so as to ensure that they are properly used, to prevent their being diverted to related, speculative or administrative purposes and to prevent their being used to fund relocations; calls in particular for firms subsidised from EU funds which relocate part or all of their activities to be barred from receiving any further Community aid for a period of seven years and for them to be required possibly to reimburse aid so as to prevent subsidy tourism;

16. demande de meilleurs contrôles et une meilleure traçabilité de l'utilisation des fonds communautaires afin de garantir leur bonne utilisation et d'éviter qu'ils soient détournés pour des objets connexes, spéculatifs ou administratifs et afin d'exclure qu'ils puissent participer au financement des délocalisations ; demande notamment que les entreprises bénéficiant d'une aide au titre des fonds de l'Union qui délocalisent entièrement ou en partie leur production au sein de celle-ci ne puissent à nouveau bénéficier d'aides communautaires pour un temps donné et puissent se voir demander le remboursement des aides, afin d'éviter un tourisme des subventions;
16. Calls for better monitoring and better traceability of the use of Community funds, so as to ensure that they are properly used, to prevent their being diverted to related, speculative or administrative purposes and to prevent their being used to fund relocations; calls in particular for firms subsidised from EU funds which relocate part or all of their activities within the EU to be barred from receiving any further Community aid for a given period of time and for them to be required possibly to reimburse aid so as to prevent subsidy tourism;

9. Bien que les fonds communautaires tels que les fonds structurels ou les programmes RTE puissent contribuer à leur financement, il appartient aux États membres d'assurer la stabilité financière des services d'intérêt général.
9. Whilst Community funding, e. g. from structural funds or from TEN programmes, may contribute to their financing, it is up to the Member States to ensure the financial stability of services of general interest.

considérant que les garanties d'emprunt seront octroyées, sur une base commerciale, par le Fonds européen d'investissement ou par d'autres organismes financiers et qu'un concours financier communautaire pourrait couvrir en tout ou en partie les primes payées par les bénéficiaires de ces garanties;
Whereas loan guarantees will be granted on a commercial basis by the European Investment Fund or by other financial organizations; whereas Community financial aid may cover all or part of the premiums paid by the beneficiaries of these guarantees;