Traduction de «fondant clairement notre » (Français → Anglais) :

Nous cherchons à insérer des protections des libertés civiles, en fondant clairement notre action sur les documents internationaux des droits de l'homme, en renforçant le principe ne bis in idem, en prenant en considération le temps passé en prison dans l'attente d'un procès et en permettant aux États membres de refuser d'extrader lorsqu'il existe manifestement de bonnes raisons pour agir de la sorte, y compris lorsqu’une personne déclarée coupable pourrait risquer la peine de mort.
We seek too to insert safeguards for civil liberties by basing action clearly on international human rights documents, by reinforcing the principle of ne bis in idem, by taking account of time spent in detention awaiting trial and by allowing Member States refusal to extradite when there are manifestly sound reasons for doing so, including in those cases where a person found guilty could face a penalty of death.

Nous cherchons à insérer des protections des libertés civiles, en fondant clairement notre action sur les documents internationaux des droits de l'homme, en renforçant le principe ne bis in idem , en prenant en considération le temps passé en prison dans l'attente d'un procès et en permettant aux États membres de refuser d'extrader lorsqu'il existe manifestement de bonnes raisons pour agir de la sorte, y compris lorsqu’une personne déclarée coupable pourrait risquer la peine de mort.
We seek too to insert safeguards for civil liberties by basing action clearly on international human rights documents, by reinforcing the principle of ne bis in idem , by taking account of time spent in detention awaiting trial and by allowing Member States refusal to extradite when there are manifestly sound reasons for doing so, including in those cases where a person found guilty could face a penalty of death.

Il semble maintenant que le gouvernement a justifié certains aspects du projet de loi en se fondant sur notre rapport, alors que nous avons clairement indiqué que notre rapport était «en cours de réalisation» et qu'il n'exprimait pas nécessairement notre point de vue définitif.
It now appears that we have been put in the position that the government has justified some of its bill on the basis of our report, when we clearly stated that our report was " in progress" and not necessarily our final view.

Monsieur le Commissaire, j’espère que vous serez capable de soutenir un certain nombre d’amendements qui ont été déposés au nom de notre groupe et qui, en se fondant sur le rapport de Mme McCarthy et sur celui de la commission juridique et du marché intérieur, définissent les problèmes plus clairement et étoffent les tâches de contrôle.
Commissioner, I hope that you will be able to support a number of amendments which have been submitted on behalf of our group and which – building on Mrs McCarthy’s report and the report by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market – define matters more clearly and put more flesh on the bones of the monitoring task.

Et lorsque notre collègue Casaca tente d'obtenir une vue d'ensemble de ce régime de subventions en se fondant du moins sur une compétence qui est clairement la nôtre, une compétence budgétaire, nous ne recevons pas vraiment de réponses satisfaisantes de votre part.
When Mr Casaca then tries – at least based on the authority which we clearly have, which is a budgetary authority – to gain an overview of the whole subsidy scheme, we do not exactly receive satisfactory feedback from you.

Le sénateur Joyal : Autrement dit, si nous sommes appelés à formuler un commentaire ou une réflexion sur le projet de loi dans sa forme actuelle, en nous fondant sur les renseignements à notre disposition, il nous est impossible de savoir clairement quelle en sera l'incidence sur les personnes mises en accusation qui seront renvoyées dans le système carcéral après la mise en oeuvre de ce projet de loi.
Senator Joyal: In other words, if we have to make a comment or a reflection on the bill as it stands, based on the information that we have at hand, we cannot have a clear idea of its impact on the accused who will be sent back into the prison system after the implementation of this bill.