Traduction de «fondamentaux soient appliqués » (Français → Anglais) :

Il s’inscrit donc dans le processus de dialogue et de contrôle politiques engagé afin que la Charte demeure une référence pour que, d’une part, les droits fondamentaux soient intégrés dans tous les actes juridiques adoptés par l’Union et, d’autre part, que la Charte soit respectée lorsque les États membres appliquent le droit de l’Union.
It therefore forms part of the process of political dialogue and scrutiny to ensure that the Charter remains a reference point, to integrate fundamental rights into all EU legal acts and when Member States apply EU law.

Il est essentiel que les droits fondamentaux soient appliqués conformément à la législation en vigueur et que des lois et accords plus contraignants à l'avenir contribuent à rétablir la confiance qui a été sérieusement compromise par les différents scandales de surveillance.
It is essential that fundamental rights are enforced through existing legislation as well as stronger laws and agreements in future in order to restore the confidence that has been seriously undermined by the various surveillance scandals.

(18) La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.
(18) This Directive should apply to suspects or accused persons regardless of their legal status, citizenship or nationality.This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.

souligne la nécessité d'une politique ambitieuse en matière de droits fondamentaux à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ainsi que la nécessité de rendre les droits fondamentaux prévus par la Charte aussi effectifs que possible; demande à la Commission de veiller à la compatibilité de toute initiative juridique avec les droits fondamentaux et de garantir que les États membres respectent la Charte lors de la mise en œuvre de la législation de l'Union; demande que soient renforcées les possibilités de surveillance des cas de violations de la Charte des droits fondamentaux et que soient appliqués les mécanismes du traité visant à lutter contre ces violations;
Underlines the need for an ambitious fundamental rights policy, following the entry into force of the Lisbon Treaty, and the need to make the fundamental rights provided for in the Charter as effective as possible; asks the Commission to ensure the compatibility of each legal initiative with fundamental rights as well as guarantee that Member States respect the Charter when implementing EU law; calls for the strengthening of capabilities for monitoring, and applying the treaty mechanisms against, violations of the Charter of Fundamental Rights;

En appliquant la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que les principes de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’unité de la famille soient pleinement respectés, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales respectivement.
In applying this Directive, Member States should seek to ensure full compliance with the principles of the best interests of the child and of family unity, in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the 1989 United Nations Convention on the Rights of the Child and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms respectively.

"Les citoyens européens souhaitent que le droit communautaire soit correctement appliqué et que les droits fondamentaux soient respectés à tous les niveaux de l'Union.
"Citizens want European law to be correctly applied and fundamental rights to be respected at all levels of the Union.

Le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, auquel la directive 96/48/CE s'applique et dont le sous-système "contrôle-commande" fait partie, est un système intégré qui nécessite que les aspects "fonctions", "interfaces" et "performances" (qui tous sont des paramètres fondamentaux) soient vérifiés, en particulier pour s'assurer que le système est interopérable et que les exigences essentielles sont satisfaites.
The trans-European high-speed rail system, to which Directive 96/48/EC applies and of which the control-command subsystem is a part, is an integrated system which requires the functions, interfaces and performance (all of which are basic parameters) to be verified, in particular so as to ensure that the system is interoperable and that the essential requirements are met.

L'Europe sera l'Europe de tous, de tous ses citoyens ou ne sera pas. Elle n'affrontera pas les défis qui sont maintenant devant elle ceux de la compétitivité, du choc démographique aussi bien que de l'élargissement ou de la mondialisation si elle ne renforce pas sa dimension sociale et ne démontre pas sa capacité à ce que les droits civiques, sociaux et fondamentaux soient respectés et appliqués".
The only way it can cope with challenges like competitiveness, demographic problems, enlargement and globalisation will be if it strengthens its social dimension and shows that it can ensure respect for, and application of, civic, social and fundamental rights".

Il y a cinq principes fondamentaux à appliquer au régime fiscal: premièrement, tous les programmes fiscaux, quels qu'ils soient, devraient avoir pour objectif exclusif de percevoir des recettes en vue de financer des dépenses gouvernementales autorisées et ne devraient pas servir directement ou indirectement à influencer les activités socio-économiques.
Five fundamental principles should be applied to the Canadian system of taxation: first, all taxation programs of whatever kind should be for the exclusive purpose of raising revenue to fund authorized government spending and should not be for the purpose directly or indirectly to shape economic or social activity.

La seconde était: Pourquoi le Canada ne veille-t-il pas à ce que les principes fondamentaux qui viennent limiter et encadrer le recours au droit pénal, comme le principe de proportionnalité, le principe de mesure et les droits individuels, soient appliqués scrupuleusement aux jeunes?
The second one was: Why does Canada not ensure that fundamental principles limiting and safeguarding the use of the criminal law, like proportionality, restraint and rights, are more vigilantly applied in relation to youth?