Vertaling van "droits fondamentaux soient appliqués " (Frans → Engels) :

Il s’inscrit donc dans le processus de dialogue et de contrôle politiques engagé afin que la Charte demeure une référence pour que, d’une part, les droits fondamentaux soient intégrés dans tous les actes juridiques adoptés par l’Union et, d’autre part, que la Charte soit respectée lorsque les États membres appliquent le droit de l’Union.
It therefore forms part of the process of political dialogue and scrutiny to ensure that the Charter remains a reference point, to integrate fundamental rights into all EU legal acts and when Member States apply EU law.

Des questions importantes se posent toutefois, notamment sur les conditions dans lesquelles il est possible de mener des perquisitions et des saisies dans le cadre d'une procédure accélérée, avant d'en informer l'État à l'intérieur duquel celles-ci ont lieu, et des garanties appropriées devront être instituées afin que les droits fondamentaux soient respectés.
Important questions, however, related in particular to when expedited search and seizure in particular situations is possible prior to informing the searched state, and appropriate safeguards to respect fundamental rights will need to be established.

Il est essentiel que les droits fondamentaux soient appliqués conformément à la législation en vigueur et que des lois et accords plus contraignants à l'avenir contribuent à rétablir la confiance qui a été sérieusement compromise par les différents scandales de surveillance.
It is essential that fundamental rights are enforced through existing legislation as well as stronger laws and agreements in future in order to restore the confidence that has been seriously undermined by the various surveillance scandals.

Emily O'Reilly a déclaré : « Il est essentiel pour la crédibilité de l'Union européenne que, partout où va l'argent de l'UE, les droits fondamentaux soient respectés.
Emily O'Reilly commented: "It is key for the credibility of the European Union that, wherever EU money is spent, fundamental rights are respected.

(18) La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.
(18) This Directive should apply to suspects or accused persons regardless of their legal status, citizenship or nationality.This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.

Dans un véritable espace de justice fondé sur la confiance mutuelle, l’Union européenne a pris des mesures pour garantir la protection des citoyens contre la criminalité dans l'ensemble de l’Union européenne, tout en veillant à ce que leurs droits fondamentaux soient respectés lorsqu’ils se trouvent impliqués dans une procédure pénale, que ce soit en tant que victime ou que défendeur.
In a genuine area of justice based on mutual trust, the European Union has taken action to ensure that citizens are protected against crime across the European Union, while also ensuring that citizens’ fundamental rights are respected when they find themselves involved in criminal proceedings, whether as a victim or a defendant.

L'UE demande en particulier que la démocratie représentative soit rétablie, que tous les prisonniers détenus pour des motifs politiques ou autres en vertu d'ordonnances d'urgence soient rapidement libérés, que la Commission nationale des droits de l'homme (NHRC) et ses représentants puissent accéder sans restriction et sans notification préalable à tous les détenus, que la liberté de s'organiser et de fonctionner soit accordée à des partis politiques et à des organisations de la société civile, que les restrictions en matière de diffusion de l'information auxquelles sont soumis les médias soient levées, que des garanties soient fournies quant au maintien de l'indépendance de la commission chargée d'enquêter sur les abus d'autorité (CIAA) et que le droit de réunion et les autres droits fondamentaux soient rétablis.
In particular, the EU calls for the restoration of representative democracy; the fast release of all political and other prisoners detained under emergency ordinances; for unrestricted access without the need for prior notice to all detainees to be given to the NHRC and its representatives; for political parties and civil society organisations to be granted the freedom to organise and operate; for the lifting of reporting restrictions on the media; assurances of CIAA continued independence and for the restoration of the right to assembly and other fundamental rights.

Ces droits fondamentaux s'appliquent à toute personne, quelle que soit sa nationalité ou son lieu de résidence.
These fundamental rights apply to every person regardless of nationality or place of residence.

"Les citoyens européens souhaitent que le droit communautaire soit correctement appliqué et que les droits fondamentaux soient respectés à tous les niveaux de l'Union.
"Citizens want European law to be correctly applied and fundamental rights to be respected at all levels of the Union.

La seconde était: Pourquoi le Canada ne veille-t-il pas à ce que les principes fondamentaux qui viennent limiter et encadrer le recours au droit pénal, comme le principe de proportionnalité, le principe de mesure et les droits individuels, soient appliqués scrupuleusement aux jeunes?
The second one was: Why does Canada not ensure that fundamental principles limiting and safeguarding the use of the criminal law, like proportionality, restraint and rights, are more vigilantly applied in relation to youth?