Vertaling van "fondamentales stipulant qu'aucun " (Frans → Engels) :

Cet objectif a été garanti au moyen d'une disposition stipulant qu'aucun contrat impliquant des fonds communautaires ne serait conclu entre l'agence SAPARD et un quelconque bénéficiaire après la date à laquelle le pays concerné signe des contrats impliquant une quelconque forme d'aide au développement rural en tant que membre de l'Union européenne.
This objective was secured by laying down that no contract involving Community funds shall be entered into by the SAPARD Agency with any beneficiary later than the date the country concerned enters into contracts involving a form of assistance for Rural Development as a member of the European Union.

L'investigateur notifie les événements indésirables graves au promoteur, sans retard indu et au plus tard dans un délai maximal de vingt-quatre heures après avoir eu connaissance des événements, à moins que, pour certains événements indésirables graves, le protocole ne stipule qu'aucune notification immédiate n'est requise.
The investigator shall report serious adverse events to the sponsor without undue delay but not later than within 24 hours of obtaining knowledge of the events, unless, for certain serious adverse events, the protocol provides that no immediate reporting is required.

L'investigateur notifie les événements indésirables graves au promoteur, sans retard indu et au plus tard dans un délai maximal de 24 heures après avoir eu connaissance des événements, à moins que, pour certains événements indésirables graves, le protocole ne stipule qu'aucune notification immédiate n'est requise.
The investigator shall report serious adverse events to the sponsor without undue delay but not later than within 24 hours of obtaining knowledge of the events, unless, for certain serious adverse events, the protocol provides that no immediate reporting is required.

En particulier, une lettre se bornant à rappeler à un agent les stipulations de son contrat relatives à la date d’expiration de celui-ci et ne contenant aucun élément nouveau par rapport auxdites stipulations ne constitue pas un acte faisant grief.
In particular, a letter which merely reminds a member of staff about the provisions of his contract relating to the date of its expiry and containing no new factor by reference to those provisions is not an act adversely affecting that staff member.

K. considérant que la dernière phrase de l'article 139, paragraphe 2, de l'accord stipule qu''aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à compromettre la capacité des parties et des États signataires du Cariforum à promouvoir l'accès aux médicaments",
K. whereas the last sentence of Article 139(2) of the Agreement states that 'Nothing in this Agreement shall be construed as to impair the capacity of the Parties and the Signatory Cariforum States to promote access to medicines',

L. considérant que la dernière phrase de l'article 139, paragraphe 2, de l'accord stipule qu'"aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à compromettre la capacité des parties et des États signataires du CARIFORUM à promouvoir l'accès aux médicaments",
L. whereas the last sentence of Article 139(2) of the Agreement states that 'Nothing in this Agreement shall be construed as to impair the capacity of the Parties and the Signatory CARIFORUM States to promote access to medicines',

En particulier, une lettre se bornant à rappeler à un agent les stipulations de son contrat relatives à la date d’expiration de celui-ci et ne contenant ainsi aucun élément nouveau par rapport auxdites stipulations ne constitue pas un acte faisant grief.
In particular, a letter which merely reminds a member of staff about the provisions of his contract relating to the date of expiry of the contract and containing no new factor by reference to those provisions is not an act adversely affecting that staff member.

4. La République tchèque souligne en outre qu'aucune disposition de la Charte ne peut être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres.
4. The Czech Republic further stresses that nothing in the Charter may be interpreted as restricting or adversely affecting human rights and fundamental freedoms as recognised, in their respective field of application, by Union law and by international agreements to which the Union or all the Member States are party, including the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and by the Member States' Constitutions.

L’article 12, paragraphe 3(a), alinéa (4), stipule qu’aucun taux réduit ne peut s’appliquer aux services mentionnés au dernier point de l’article 9, paragraphe 2(e), à savoir les services électroniques, tels que ceux décrits à l’annexe L. En conséquence, aucun taux réduit ne peut être introduit par les États membres.
Article 12 § 3(a), subparagraph (4) provides that no reduced rates may be applied to the services referred to in the last indent of Article 9 § 2(e), i.e. electronically supplied services, inter alia, those described in Annex L. Consequently, no reduced rate could be introduced by Member States.

Quant aux autres questions, un récent rapport publié par Amnesty International stipule qu'aucune arme paralysante n'est utilisée pour torturer ou infliger de mauvais traitements par la police ou les gardiens de prison au sein de l'Union européenne.
As far as the other questions are concerned, a recent report by Amnesty International says that stun guns are not used for torture or ill-treatment by the police or prison guards within the European Union.