Vertaling van "fondamental serait donc " (Frans → Engels) :

Le principe fondamental serait donc le suivant : si ForeignCo fait affaire dans un pays visé par un traité fiscal, le Canada présume que la société a déjà été suffisamment imposée par le pays de ForeignCo, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de l'imposer davantage au Canada.
The basic principle is that if ForeignCo is carrying on business in a tax treaty jurisdiction, Canada assumes that it has borne a sufficient level of tax in that ForeignCo's home country that we do not need to tax it in Canada.

Il serait donc très facile de compromettre l'objectif fondamental de la loi en offrant une indemnisation trop généreuse.
It would be very easy to undermine the whole thrust of this legislation by too generous a compensation arrangement.

La question de notre ignorance se pose donc avec beaucoup d'acuité, et je pense que le problème fondamental que pose la mesure est qu'il serait bien que nous palliions cette ignorance, mais ce ne sera pas une mince affaire.
So the point about our ignorance is a very compelling one, and I think the basic issue of the measurement is that it would be nice to reduce the ignorance, but it's going to be difficult.

Ça serait donc un changement fondamental d'une grande importance et, bien entendu, c'est une décision qui ne relèverait pas seulement de ce comité.
It's a question of perception. That is to say, that would be a fundamental important change, and that is, of course, not a matter for this committee alone.

Je pense que le point vraiment fondamental est l’engagement que les gens ont pris l’un vis-à-vis de l’autre, la responsabilité qu’ils acceptent d’assumer pour l’autre, leur volonté de s’occuper de l’autre et je pense qu’il serait donc absurde de perturber la vie de famille parce qu’une signature est manquante sur un document officiel.
I think that the most important thing is that people are committed to each other, that people want to take responsibility for each other, that people want to care for each other, and I think that it is therefore absurd that we want to disrupt family life because there is a certain official signature missing.

(2) Si l'Autorité constate qu'une aide d'État mise à exécution en violation de cette règle ne peut bénéficier d'aucune des dérogations prévues par l'accord et est donc incompatible avec le fonctionnement de l'accord, elle en exige la récupération par l'État de l'AELE sauf dans les cas où cette exigence serait contraire à un principe fondamental du droit de l'EEE, en particulier, la confiance légitime que peut fonder l'attitude de l'Autorité.
(2) If the Authority finds that State aid, which has been put into effect in beach of this rule, does not qualify for any of the exemptions provided for in the Agreement and is therefore incompatible with the functioning of the Agreement, it requires the EFTA State to recover it, except where that would be contrary to a general principle of EEA law, in particular legitimate expectations to which the Authority's behaviour can give rise.

Il serait donc possible d'en élaborer un autre; à savoir que le Canada doit respecter les obligations des traités qu'il ratifie. Ce serait un principe fondamental de la Constitution.
There could be evolution of another foundational principle: that Canada lives up to its ratified treaty obligations as a foundational principle of our Constitution.