Traduction de «fonctions décrites dans le projet de loi ressemblent visiblement » (Français → Anglais) :

À la lumière des arguments présentés par les honorables députés et des dispositions de la loi cadre qui décrivent les fonctions des inspecteurs, la présidence conclut que les dispositions du projet de loi C-257 permettant au ministre de désigner des enquêteurs ne l'obligeraient pas à engager de nouvelles dépenses à des fins précises, car les fonctions décrites dans le projet de loi ressemblent visiblement beaucoup à celles que les inspecteurs exercent déjà.
Having heard arguments and reviewed the provisions of the parent act that describe the duties of inspectors, the Chair is prepared to conclude that the provisions in Bill C-257 which relate to the designation of investigators by the minister do not constitute an authorization for new spending for a distinct purpose.

Il est convenu, avec le consentement des membres du comité, de regrouper les articles en fonction des parties du projet de loi décrites dans la table analytique du projet de loi C-4.
It was agreed, with leave, that the clauses be grouped according to the parts of the bill as described in the Table of Provision of Bill C-4.

Il est convenu, avec le consentement des membres du comité, de regrouper les articles en fonction des parties du projet de loi décrites dans la table analytique du projet de loi C-45.
It was agreed, with leave, that the clauses be grouped according to the parts of the bill as described in the Table of Provisions of Bill C-45.

À l'instar, entre autres, de l'Alliance de la Fonction publique, je rejette la structure des deux taux de prestations décrite dans ce projet de loi, ainsi que le taux général des prestations inférieures.
Like others, including the Public Service Alliance, I reject the two-rate benefit structure described in this bill, as well as the lower general benefit rate.

Il est convenu, avec le consentement des membres du comité, de regrouper les articles en fonction des parties du projet de loi décrites dans la table analytique du projet de loi C-31.
It was agreed, with leave, that the clauses be grouped according to the parts of the bill as described in the Table of Provision of Bill C-31.