Vertaling van "loi décrites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

tracé décrit par le stylet
trace drawn by the stylus

Déchets non décrits ailleurs dans le catalogue
Waste not otherwise specified in the catalogue

bilan financier consolidé qui décrit l'actif et le passif des Communautés
consolidated balance sheet of assets and liabilities of the Communities

loi
legal rule

Un avenir qui promet : l'AMC décrit un avenir possible et les moyens de l'atteindre [ Un avenir qui promet ]
A future that works : the Canadian Manufacturers' Association outlines a possible future and how to get there [ A future that works ]

Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit
Delirium not superimposed on dementia, so described

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En même temps, les accords de licences centralisées, tels que ceux décrits ci-dessus, pourraient être renforcés en éliminant les disparités des lois des Etats membres relatives aux conditions de la gestion collective par l'introduction de règles communautaires sur la bonne gouvernance portant sur le fonctionnement des sociétés de gestion".
At the same time, centralised licensing arrangements, like the ones described above, could be fostered by eliminating further any disparities in Member States' laws regarding the conditions of collective management and introducing at EU level good governance rules for the functioning of collecting societies.

Le 10 février 2011, le Conseil national polonais de la viticulture et de l’hydromellerie (Krajowa Rada Winiarstwa i Miodosytnictwa) a introduit une demande de modification de la liste de l’Union des additifs alimentaires pour que soit autorisée l’utilisation de plusieurs additifs dans certaines boissons alcoolisées, décrites dans la loi polonaise du 12 mai 2011 sur la fabrication et la mise en bouteille des produits vitivinicoles, le commerce de ces produits et l’organisation du marché (ci-après dénommé «loi polonaise relative aux produits vitivinicoles»)
An application to amend the Union list of food additives was submitted by the National Council of Viticulture and Meadery of Poland on 10 February 2011 in order to allow the use of several additives in certain alcoholic beverages as described in the Polish Decree of 12 May 2011 on manufacturing and bottling of wine products, trade of those products and market organisation (‘the Polish Decree on wine products’).

Ce programme décrit les mesures relatives à l'harmonisation des règles de conflits de lois comme des mesures destinées à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions et prévoit l'élaboration d'un instrument en matière de testaments et successions.
That programme identifies measures relating to the harmonisation of conflict-of-laws rules as measures facilitating the mutual recognition of decisions, and provides for the drawing-up of an instrument relating to wills and succession.

Le projet de loi décrit également un important rôle de vérification et d'évaluation pour le commissaire à l’environnement et au développement durable, en grande partie en modifiant en conséquence la Loi sur le vérificateur général, qui décrit en termes plus vastes les rôles et les tâches du commissaire.
The bill also outlines an important audit and assessment role for the Commissioner of the Environment and Sustainable Development largely through consequential amendments to the Auditor General Act, which outlines more broadly the roles and duties of the commissioner.

Le programme décrit les mesures relatives à l'harmonisation des règles de conflit de lois comme facilitant la reconnaissance mutuelle des décisions.
The programme identifies measures relating to the harmonisation of conflict-of-law rules as those facilitating the mutual recognition of judgments.

C'est la distinction qu'on trouve dans la Loi sur le SCRS entre l'information sur les menaces.En fait, la loi décrit trois catégories de renseignement.
That was the inherent division in the CSIS Act between information with respect to threats.Really, there are three categories of information that are described in the act.

Enfin, un projet de loi décrit comme étant une loi modifiant d'autres lois ne doit pas modifier un règlement.
Finally, if for no other reason, a bill identified as an act to amend certain acts does not include amending regulations.

L'article 2 du projet de loi décrit la nouvelle infraction et définit les circonstances dans lesquelles une personne serait accusée en vertu de ce nouvel amendement au Code criminel (1135) La définition de prédateur sexuel dangereux d'enfants englobe toute personne qui a été reconnue coupable d'une infraction citée dans le projet de loi au cours des dix années précédentes; qui, pendant la perpétration de l'infraction, a commis une agression sexuelle plus d'une fois à l'endroit de la victime; ou qui est en situation de confiance vis-à-vis de la victime, c'est-à-dire les enseignants, les chefs de groupes, les entraîneurs, etc.
Clause 2 in the bill introduces the new offence and defines the circumstances under which someone would be charged under this new amendment to the Criminal Code (1135) This definition of a dangerous child sexual predator would include anyone who has been convicted of such an offence within 10 years; in the commission of the offence commits a sexual assault on more than one occasion or victim; or is in a position of trust or acts of concert with another.

Entre autre choses, le projet de loi décrit le rôle du ministre de la Santé relativement à l'administration de cette loi, y compris l'objectif premier de prévenir les risques inacceptables pour les personnes et l'environnement que présente l'utilisation des produits antiparasitaires.
Among other issues, this bill outlines the health minister's mandate in administering this act, including the primary objective of preventing unacceptable risks to people and the environment from the use of pest control products.

accomplir d'autres tâches décrites dans la loi ou dans des règlements spécifiques.
to undertake other tasks as described in the Act or in specific regulations.