Traduction de «fonctionnement du marché intérieur seront enfin réunies » (Français → Anglais) :

En effet, plusieurs actions concernent directement le fonctionnement du marché intérieur (telles que les règles en matière d'étiquetage et les procédures relatives aux autorisations des allégations de santé et aux contrôles des denrées alimentaires), alors que d'autres relèvent de cadres plus spécifiques, tels que la Politique Agricole Commune (par l'intermédiaire de l'Organisation commune de marché – OCM – pour les fruits et les légumes) ou d'initiatives de la Commission dans le domaine de l'éducation, de la politique régionale (les Fonds structurels) et, enfin et surtout, de la politique audiovisuelle et des médias.
Indeed, several actions relate directly to the functioning of the internal market (such as labelling requirements, health claims authorisations and food controls procedures) while others are part of more specific frameworks such as the Common Agricultural Policy (though the CMO for fruit and vegetables), Commission initiatives in the field of education, regional policy (structural funds) and last but not least audiovisual and media policy.

Enfin, la politique commerciale renforce le fonctionnement du marché intérieur de l’UE en reliant ses règles à celles du système commercial mondial.
Finally, trade policy reinforces the functioning of the EU Internal Market linking its rules with the global trade system.

Enfin, la proposition définit les mesures à prendre dans toute l'Union pour faire face aux principales catégories de manquements, afin de garantir un traitement équitable des opérateurs, d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de préserver la confiance des consommateurs, sans préjuger de la définition des sanctions proprement dites, qui relève de la compétence des États membres.
Lastly, the proposal sets out action to be taken throughout the Union on the same broad categories of non-compliance so as to ensure a level playing field in the treatment of operators, a properly functioning internal market and maintenance of consumers' trust, while not prejudging the determination of sanctions that is within Member States' competence.

– (RO) Si tous les acteurs impliqués approuvent cette recommandation, les conditions nécessaires pour harmoniser les principes relatifs à la protection de l’environnement et du bien-être des animaux avec le bon fonctionnement du marché intérieur seront enfin réunies.
– (RO) If all the players involved approve this recommendation, this will ensure the conditions required to harmonise the principles relating to environmental protection and animal welfare with the efficient operation of the internal market.

Les progrès seront suivis dans le tableau d'affichage du marché intérieur et par le comité consultatif sur le marché intérieur (CCMI) réuni au niveau du directeur général.
Progress will be monitored in the Internal Market Scoreboard and by the Internal Market Advisory Committee (IMAC) meeting at Director General level.

Enfin, afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur, les quantités de cigarettes pouvant bénéficier de ce taux réduit seront limitées à un contingent annuel de 1 200 tonnes, que ces cigarettes soient ou non produites sur l'île.
Finally, in order to avoid undermining the proper functioning of the Internal Market, the quantity of cigarettes subject to this reduced rate will be limited to an annual quota of 1,200 tonnes, regardless of whether they are produced on the island.

AP. considérant que l’opportunité d'un rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres dans cette matière peut être facilement déduit de la nature multinationale des entreprises concernées par le traitement des données génétiques, des exigences de circulation transnationale de ces données et de la nécessité d'éviter des divergences législatives dont les effets seront incompatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur,
AP. whereas it is desirable to harmonise the existing laws, regulations and administrative provisions of the Member States in this field, in view of the multinational character of the companies involved in handling genetic data, the need for such data to circulate across frontiers and the need to avoid divergences in national law whose effects would be incompatible with the proper working of the internal market,

Enfin, la Commission passera en revue les directives existantes relatives aux normes techniques, ainsi qu'à la protection juridique des services d'accès conditionnel et des bases de données, afin de faciliter le fonctionnement du marché intérieur des services.
Moreover, the Commission will review existing Directives related to technical standards, legal protection of conditional access services and databases to ease the functioning of the Internal Market in Services.

comme envisagé dans le mémorandum d'accord, il convient que la Commission suive et supervise systématiquement le fonctionnement du réseau afin de déceler les divergences entre États membres, d'assurer la cohérence et de fournir de précieuses informations en retour sur le fonctionnement du marché intérieur à la direction générale compétente et, enfin, au Parlement, afin en particulier de permettre un échange de vues et de données sur le fonctionnement général du réseau. Il convient en outre que soit établi un rapport annuel sur le fonctionnement du dispositif, en ce compris des statistiques sur le nombre et la nature des litiges transfrontaliers;
As envisaged in the memorandum of understanding, the Commission should systematically monitor and supervise the operation of the EEJ-Net to check for discrepancies between the Member States, to ensure coherence and to provide invaluable feedback on the operation of the Internal Market to the responsible Directorate General and ultimately to Parliament, in particular to ensure an exchange of views and data on the overall performance of the network; furthermore, it should produce an annual report on the operation of the scheme, including a statistical breakdown of the number and nature of cross-border disputes;

Enfin, le fonctionnement à plein régime du marché intérieur de la consommation pourrait jouer un rôle important dans la stratégie visant à rapprocher l'Union de ses citoyens, en dissipant le mythe selon lequel le marché intérieur est un projet de grosses entreprises et en leur faisant percevoir des avantages économiques tangibles dans leur vie quotidienne.
Finally a fully functioning consumer internal market could play an important part in the strategy to bring the EU closer to its citizens, by dispelling the myth that internal market is a corporate business project and delivering tangible economic benefits to their daily life.