Vertaling van "fonctionnement des mécanismes devant permettre " (Frans → Engels) :

Le Comité préconise que, compte tenu de l’entrée en vigueur d’un nombre croissant d’accords commerciaux de l’Union européenne et, partant, de la multiplication des mécanismes de suivi par la société civile, la Commission garantisse désormais au plus vite la disponibilité des fonds nécessaires pour permettre le bon fonctionnement desdits mécanismes.
The Committee would urge that, given the increasing number of EU trade agreements entering into force and the consequent increase in the number of civil society monitoring mechanisms in place, the Commission must now urgently ensure that the necessary funds are made available for to enable those mechanisms to operate effectively.

La Commission a également proposé de créer un mécanisme d'octroi de fonds pour la crise des réfugiés en Turquie, devant permettre de mobiliser de nouveaux fonds, concrets et significatifs, en vue d'aider la Turquie à accueillir les réfugiés.
The Commission has also proposed to set up a Turkey Refugee Grant Facility to mobilise substantial and concrete new funds to help Turkey receive and host refugees.

En ce qui concerne l'extension des mécanismes de surveillance à la partie des dépenses agricoles qui n'est pas directement couverte par le SIGC, il y a lieu de rappeler que le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil exige que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués à certains régimes d'aides communautaires soient conçus de manière à permettre un fonctionnement conjoint et l'échange de données entre eux et le SIGC.
As concerns the extension of supervisory mechanisms to that part of agricultural expenditure not directly covered by IACS, it is recalled that Council Regulation (EEC) No 3508/92 requires the administration and control systems applied to certain Community aid schemes to be set up so as to allow a common functioning and the exchange of data between them and IACS.

Les bénéficiaires sont soumis à des mécanismes devant permettre des gains d'efficacité énergétique à peu près équivalents à ceux qui auraient été réalisés si les taux minima normaux fixés par l'Union avaient été appliqués.
The beneficiaries shall be subject to arrangements that must lead to increased energy efficiency broadly equivalent to those that would have been achieved if the standard Union minimum rates had been observed.

Les bénéficiaires sont soumis à des mécanismes devant permettre des gains d’efficacité énergétique à peu près équivalents à ceux qui auraient été réalisés si les taux minima normaux fixés par l’Union avaient été appliqués».
The beneficiaries shall be subject to arrangements that must lead to increased energy efficiency broadly equivalent to those that would have been achieved if the standard Union minimum rates had been observed’.

Les bénéficiaires sont soumis à des mécanismes devant permettre des gains d’efficacité énergétique à peu près équivalents à ceux qui auraient été réalisés si les taux minima normaux fixés par l’Union avaient été appliqués.
The beneficiaries shall be subject to arrangements that must lead to increased energy efficiency broadly equivalent to those that would have been achieved if the standard Union minimum rates had been observed.

des mesures concrètes (conformément à l'article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) devant permettre de combler l'écart de rémunération et prévenir la ségrégation liée au genre, devant être mises en œuvre par les partenaires sociaux et les organisations pour l'égalité des chances à différents niveaux, tant sur le plan contractuel que sectoriel telles que: la promotion des conventions salariales pour lutter contre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, les enquêtes sur l'égalité des rémunérations pour un travail égal, la définition d'objectifs qualitatifs et quantitatifs et de systèmes d'étalonnage, et le soutien à l'échange de bonnes pratiques;
concrete actions (under Article 157(4) of the Treaty on the Functioning of the European Union) to redress the pay gap and gender segregation, to be given effect by the social partners and equal opportunity organisations at various levels, both contractual and sectoral, such as: promoting pay agreements to combat GPG, investigations in relation to equal pay for equal work, setting of qualitative and quantitative targets and benchmarking and supporting the exchange of best practice,

(12) Il est donc nécessaire, pour permettre un fonctionnement optimal et stable du marché intérieur, d’adopter des mesures instituant un mécanisme de résolution unique pour tous les États membres qui participent au mécanisme de surveillance unique.
(12) It is therefore necessary to adopt measures to create a single resolution mechanism for all Member States participating in the single supervisory mechanism in order to facilitate the proper and stable functioning of the internal market.

Le concept des ITC a été introduit dans le cadre du septième programme-cadre en tant que nouveau mécanisme devant permettre l'implémentation de partenariats de recherche public-privé à long terme au niveau européen.
The concept of JTIs was introduced in the Seventh Framework Programme as a new mechanism to implement long-term, public-private partnership in research at European level.

Il convient d'appuyer et de renforcer les efforts consentis par les États membres pour accorder aux réfugiés, aux personnes déplacées et aux personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire des conditions d'accueil appropriées, conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 sur les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts , et pour appliquer des procédures d'asile équitables et efficaces ainsi que pour promouvoir les bonnes pratiques en matière d'asile, afin de protéger les droits des personnes devant bénéficier d'une protection internationale et de permettre aux régimes d'asile des États membres de fonctionner efficacement.
It is appropriate to support and improve the efforts made by Member States to grant appropriate reception conditions to refugees, displaced persons and beneficiaries of subsidiary protection, in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted , to apply fair and effective asylum procedures and to promote good practice in the field of asylum so as to protect the rights of persons requiring international protection and enable Member States' asylum systems to work efficiently.