Traduction de «permettre aux régimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]
Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]

régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]
employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime de pension avec participation aux bénéfices [ régime de retraite avec participation aux bénéfices | régime de retraite à participation aux bénéfices ]
profit sharing pension plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

permettre d'assurer l'équilibre du budget de l'Office
to be sufficient for the budget of the Office to be balanced

permettre(donner la possib.)
enable

permettre l'accès aux services
organise access to service providers | organise access to services | enable access to services | provide access to service providers

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les États membres peuvent permettre aux régimes complémentaires de pension de ne pas maintenir les droits acquis d'un travailleur sortant, mais de recourir au paiement, avec le consentement éclairé du travailleur, y compris en ce qui concerne les frais applicables, d'un capital représentant la valeur des droits à pension qu'il a acquis, tant que la valeur de ces droits ne dépasse pas un seuil fixé par l'État membre concerné.
3. Member States may allow supplementary pension schemes not to retain the vested rights of an outgoing worker but to pay, with the worker's informed consent, including as regards applicable charges, a capital sum equivalent to the value of the vested pension rights to the outgoing worker, as long as the value of the vested pension rights does not exceed a threshold established by the Member State concerned.

La Commission invite les autorités des pays concernés à prendre toutes les mesures complémentaires nécessaires afin de permettre au régime d'exemption de visa de bien fonctionner.
The Commission invites the authorities of the countries concerned to take all the necessary further measures to allow for the visa free regime to function smoothly.

17. insiste pour que de telles mesures coercitives comprennent la mention du nom et la condamnation des hommes d'affaires responsables du financement du régime répressif de la ZANU-PF, et comprennent notamment la suppression de leur droit de résidence en Europe, ainsi que le refus, pour les membres de leur famille, d'accéder aux institutions dans le domaine de l'emploi et de l'éducation; insiste pour que ces mesures concernent également les actionnaires des banques internationales qui permettent le transit de revenus liés à la corruption ou qui accordent des crédits ou des investissements, comme la Barclays Bank, la Standard Chartered et d'autres; encourage les autres sociétés européennes et internationales à réexaminer toutes leurs activités susceptibles de permettre au régime d'accéder la monnaie forte et, dans ce contexte, se félicite de la décision de Tesco's, Giesecke et Devrient de mettre un terme à leurs relations d'affaires avec le Zimbabwe;
17. Insists that such coercive measures should name and shame those business people responsible for financing the repressive ZANU-PF regime, including rescinding their rights of residence in Europe, and denying their family members access to employment and educational institutions, as well as exposing to shareholders the international banks which act as conduits for corrupt earnings, or provide loans and investment such as Barclays Bank, Standard Chartered and others; encourages other European and international companies to review any activities that allow the regime access to hard currency and, in this context, welcomes Tesco's and Giesecke Devrient's decision to end business relations with Zimbabwe;

16. insiste pour que de telles mesures coercitives comprennent la mention du nom et la condamnation des hommes d'affaires responsables du financement du régime répressif de la ZANU-PF, et comprennent notamment la suppression de leur droit de résidence en Europe, ainsi que le refus, pour les membres de leur famille, d'accéder aux institutions dans le domaine de l'emploi et de l'éducation; insiste pour que ces mesures concernent également les actionnaires des banques internationales qui permettent le transit de revenus liés à la corruption ou qui accordent des crédits ou des investissements, comme la Barclays Bank, la Standard Chartered et d'autres; encourage les autres sociétés européennes et internationales à réexaminer toutes leurs activités susceptibles de permettre au régime d'accéder la monnaie forte et, dans ce contexte, se félicite de la décision de Tesco's, Giesecke et Devrient de mettre un terme à leurs relations d'affaires avec le Zimbabwe;
16. Insists that such coercive measures should name and shame those business people responsible for financing the repressive ZANU-PF regime, including rescinding their rights of residence in Europe, and denying their family members access to employment and educational institutions, as well as exposing to shareholders the international banks which act as conduits for corrupt earnings, or provide loans and investment such as Barclays Bank, Standard Chartered and others; encourages other European and international companies to review any activities that allow the regime access to hard currency and, in this context, welcomes Tesco's and Giesecke and Devrient's decision to end business relations with Zimbabwe;

Il convient d'appuyer et de renforcer les efforts consentis par les États membres pour accorder aux réfugiés, aux personnes déplacées et aux personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire des conditions d'accueil appropriées, conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 sur les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (10), et pour appliquer des procédures d'asile équitables et efficaces ainsi que pour promouvoir les bonnes pratiques en matière d'asile, afin de protéger les droits des personnes devant bénéficier d'une protection internationale et de permettre aux régimes d'asile des États membres de fonctionner efficacement.
It is appropriate to support and improve the efforts made by Member States to grant appropriate reception conditions to refugees, displaced persons and beneficiaries of subsidiary protection, in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted (10), to apply fair and effective asylum procedures and to promote good practice in the field of asylum so as to protect the rights of persons requiring international protection and enable Member States' asylum systems to work efficiently.

Pour permettre l'incorporation du secteur vitivinicole au régime de paiement unique, il convient que toutes les superficies viticoles activement cultivées deviennent éligibles au titre du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (12).
To make provision for the incorporation of the wine sector into the Single Payment Scheme, all actively cultivated wine-growing areas should be made eligible for the Single Payment Scheme provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (12).

Dans le même esprit que le rapport précité, l'objet de la présente proposition est de permettre au régime de continuer à compenser les coûts additionnels dérivant de l'écoulement des produits de la pêche, pour aligner ainsi les conditions sur celles prévalant sur le continent européen.
In line with the above report, the purpose of the present Proposal is to enable the scheme to continue in offsetting the additional costs arising from the disposal of the fishery products, thus bringing conditions into line with those on the European mainland.

Si vous vous plaignez, vous devez vous attendre à ce qu'ils soient testés, mais ils devraient l'être d'une manière honnête, simple, et selon un coût minimal afin de permettre un régime de pratiques souples et conviviales.
If you make the claims, you must expect to see them tested, but they should be tested fairly, simply and in a cost-effective way to leave a regime of light-touch and user-friendly practices.

considérant qu'il convient d'harmoniser les divers régimes particuliers existants ; que, en ce qui concerne les petites entreprises, il importe toutefois de permettre aux États membres de maintenir leurs régimes particuliers conformément à des dispositions communes et en vue d'une harmonisation plus poussée ; que, en ce qui concerne les agriculteurs, il convient de laisser aux États membres la faculté d'appliquer un régime particulier comportant une compensation forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée en amont au profit des agriculteurs qui ne relèvent pas du régime normal ; qu'il importe de fixer les principes essentiels de ce régime et d'arrêter une méthode commune de détermination de la valeur ajoutée de ces agriculteurs pour les besoins de la perception des ressources propres;
Whereas Member States should nevertheless be able to retain their special schemes for small undertakings, in accordance with common provisions, and with a view to closer harmonization ; whereas Member States should remain free to apply a special scheme involving flat rate rebates of input value added tax to farmers not covered by normal schemes ; whereas the basic principles of this scheme should be established and a common method adopted for calculating the value added of these farmers for the purposes of collecting own resources;