Traduction de «fonctionnement de ces coopérations renforcées étaient satisfaisantes » (Français → Anglais) :

Avant de proposer que les onze États membres soient autorisés à mettre en œuvre la TTF dans le cadre de la coopération renforcée, la Commission a soigneusement examiné si les critères énoncés dans les traités étaient respectés.
Before the Commission proposed that the 11 Member States should be allowed to move ahead with FTT through enhanced cooperation, it carried out careful assessment that the criteria set out in the Treaties were met.

Les dispositions régissant les coopérations renforcées sont énoncées à l'article 20 du traité sur l'Union européenne et aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Requirements for enhanced cooperation are laid down in article 20 of the Treaty on European Union and articles 326 to 334 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

De plus, une coopération renforcée concernant la TTF présentera non seulement des «avantages immédiats et concrets» pour les pays participants, mais contribuera aussi à l’amélioration du fonctionnement du marché unique pour l’ensemble de l’Union, comme l’indique la proposition.
Moreover, enhanced cooperation on the FTT would not only bring "immediate, tangible advantages" for those countries that participate, but would also contribute to a better functioning Single Market for the Union as a whole, the proposal states.

La coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire vise à stimuler le progrès scientifique et technique ainsi que le fonctionnement du marché intérieur.
Enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection aims at fostering scientific and technological advance and the functioning of the internal market.

1. «État membre participant»: un État membre qui participe à la coopération renforcée sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu de la décision 2010/405/UE, ou en vertu d’une décision adoptée conformément à l’article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
‘participating Member State’ means a Member State which participates in enhanced cooperation on the law applicable to divorce and legal separation by virtue of Decision 2010/405/EU, or by virtue of a decision adopted in accordance with the second or third subparagraph of Article 331(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

En vertu de l’article 328, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lors de leur instauration, les coopérations renforcées sont ouvertes à tous les États membres, sous réserve de respecter les conditions éventuelles de participation fixées par la décision d’autorisation.
According to Article 328(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, when enhanced cooperation is being established, it is to be open to all Member States, subject to compliance with any conditions of participation laid down by the authorising decision.

Les règles de l'UE régissant la coopération renforcée prévoient que les États membres qui n'ont pas déposé de demande de coopération renforcée peuvent néanmoins y participer à tout moment après l'adoption de l'acte législatif correspondant, sous réserve d'une analyse favorable par la Commission (article 331 du traité sur le fonctionnement de l'UE).
EU rules governing enhanced cooperation say countries that do not join a request can join at any time after it becomes law, pending a positive analysis by the Commission (Article 331, Treaty on the Functioning of the EU).

La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est ouverte à tout moment à tous les États membres, conformément à l’article 328 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation is open at any time to all Member States, in accordance with Article 328 of the Treaty on the Functioning of the European Union,

Le domaine de la coopération renforcée, c’est-à-dire la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, est mentionné à l’article 81, paragraphe 2, point c), et à l’article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comme l’un des domaines visés par les traités.
The area of the enhanced cooperation, namely the law applicable to divorce and legal separation, is identified by Article 81(2)(c) and Article 81(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union as one of the areas covered by the Treaties.

Le bon fonctionnement du marché de l’énergie de l’Union européenne, tant en ce qui concerne l’approvisionnement en énergie que sur le plan de la concurrence, requiert un engagement fort en faveur d’un marché intérieur concurrentiel en lieu et place du protectionnisme et en faveur d’une coopération renforcée en lieu et place de réactions nationales unilatérales aux problèmes d’approvisionnement » a déclaré Andris Piebalgs.
For a successfully functioning EU energy market in terms of security of supply as well as competition we therefore need strong commitment for a competitive internal market instead of protectionism, and enhanced cooperation instead of one-sided national responses to supply problems,” said Commissioner Piebalgs.